Philo Cour

Plaidoirie thérèse raquin Qui accusons nous aujourd'hui? Une femme désemparée, abusée, manipulée et qui se retrouve complètement seule après avoir vécue une telle tragédie dans sa vie. Comment peut-on accepter qu'un homme se serve d'une jeune femme qui se trouva orpheline de mère à seulement l'age de 2 ans, et qui fut adopter par un homme qui , en rentrant dans son pays , la confia directement a sa sœur, sans se soucier d'elle et de son avenir? Comment peut-on persecuter une femme qui a eut une

les cours d'assises Juridiction administrative Tribunal ou cour chargés de juger les affaires opposant des particuliers à la puissance publique et mettant er cause une décision, un acte ou la responsabilité d'une autorité de l'État ou des collectivités locales. L'organisation de la Justice en France Les .juridictions de l'ordre .judiciaire Les juridictions de l'ordre administratif Cour de cassation C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire

reproduction de l’œuvre ont été transférés[vii]. De cette période, on peut retenir deux arrêts fondateurs du droit moral. En France, dans un arrêt « Lecoq »[viii], la Cour de Cassation française consacre la distinction entre droit moral et droit patrimoniaux, affirmant le caractère inaliénable du droit moral. En Allemagne, la Cour impériale allemande dégage dans un arrêt « Felseneiland mit Sirenen » [ix]un droit au respect de l’intégrité de l’œuvre. Ce débat aboutira à l’introduction du droit moral

est la décision de la cour d'appel ? Juridiction + date de la décision + sens de l'arrêt (arrêt confirmatif ou arrêt infirmatif de la décision de première instance?) + motivation de l'arrêt • Pourvoi en cassation : qui se pourvoit en cassation ? ATTENTION : VOUS NE DEVEZ FAIRE FIGURER TOUS CES ELEMENTS QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT RETRANSCRITS DANS L’ARRET QUE VOUS DEVEZ ETUDIER ➢ S'il n'y a pas d'indication sur la première instance (souvent le cas pour les arrêts de la cour de cassation), on indique

SEANCE N° 5 DE DROIT DES SURETES * Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale 30 juin 2009 Il existe de nombreux mécanismes permettant à la caution qui a réglé la dette d’assurer son recours contre le créancier. En effet, le droit romain exigeait la cession des droits du créancier à la caution qui avait réglé la dette. Le Code civil s’est alors inspiré de ce mécanisme dans deux articles. L’article 2306 permettant à la caution d’être subrogée dans tous les droits du créancier

l'ensemble des acteurs de la promotion de proximité lors d'une manifestation originale et festive. PARTIE 2: DROIT Analyse d'une décision de justice (10 points) Question 1 (6 pts) Analysez méthodiquement la décision de justice. Origine: Cour de cassation, chambre sociale du 23 septembre 1192 Les parties: Les salariés de la société Guichard contre la direction e la société Guichard Les faits:Lors d'une réunion la direction de l'entreprise Guichard décide de ne pas payer la prime

L’intérêt collectif des créanciers  Commentaire d’arrêt Cass Com 28 juin 2011 n° 10-15482 Introduction : Par cet arrêt, la Cour de cassation relève la première fois que le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement, en conséquence, le juge-commissaire ne pouvait autoriser le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques de cet immeuble dont l'insaisissabilité

la chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 25 mai 1977 Mr Jacques Henry a été poursuivi pour avoir émis de mauvaise foi deux chèques sans provisions suffisantes, l’un d’un montant de 17403, 76 Francs à l’ordre de la société Sauer France le 25 novembre 1975 et l’autre d’un montant de 390 Francs à l’ordre du Trésor Public en date du 25 novembre 1975. Un premier jugement a été rendu en première instance puis l’émetteur des chèques a interjeté appel. La Cour d’appel de Lyon a relaxé le

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, chambre commerciale 29 juin 2010 Dans un arrêt du 29 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et sur la notion d’obligation essentielle. Une société voulait déployer sur ses différents sites un logiciel professionnel. Elle a fait appel à un fournisseur et a conclu avec ce dernier des contrats de maintenance, de formation et de licences. Ensuite, un contrat de mise en

Fiches d'arrêt 1. Chambre civile de la Cour de Cassation le 11 Juillet 2006 Les Faits: Le demandeur souhaite adjoindre à son nom de famille un autre nom pour lui et ses enfants. Procédure et prétention des partis : Le procureur de la République au TGI de Nanterre a demande la rectification des actes de naissance du demandeur et de ses enfants dans la mesure où