Pgd Pfrlr Dissertation

de travail naissent de la grève et pour trouver une solution au conflit l’employeur doit trouver des interlocuteurs. La discussion est organisée par le droit de la négociation collective qui précise comment ces accords s’appliquent. EXAMEN : Dissertation Commentaire d’arrêt ou commentaire de loi Droit au Code du travail BIBLIOGRAPHIE : Ray, Gaudu, Mazeaud TITRE 1 : LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL Avant d’être du droit, la grève est un fait. Le mot de « grève » est purement français

décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc

loi de validation, le CC affirme que « l’indépendance des juridictions administratives est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions, et cette garantie relève d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République ». Les PFRLR sont un moyen de créer des normes constitutionnelles pour le CC. Le CE garantit l’indépendance et le caractère spécifique des fonctions. Il se garde de dire en quoi consistent les fonctions des juridictions administratives. Domaine de compétence ?

Conseil Constitutionnel affirme que « l’indépendance des juridictions administratives est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions, et cette garantie relève d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République ». Les PFRLR sont un moyen de créer des normes constitutionnelles pour le Conseil Constitutionnel. Le Conseil d’Etat garantit l’indépendance et le caractère spécifique des fonctions. Il se garde de dire en quoi consistent les fonctions des juridictions administratives