Pgd Et Prflr

droit de grève des fonctionnaires) et Amicale des annamites de Paris du 1 juillet 1956. Le préambule de 1946 proclame les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République et les Principes Particulièrement Nécessaires à notre Temps : PRFLR et PPNT. Les PFRLR visent vraisemblablement la troisième République. Mais cela peut être interprété largement comme les principes fondamentaux de la République, régime de droit. On parle des « lois » de la République. Que vise-t-on ? Il semblerait

droit de grève des fonctionnaires) et Amicale des annamites de Paris du 1 juillet 1956. Le préambule de 1946 proclame les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République et les Principes Particulièrement Nécessaires à notre Temps : PRFLR et PPNT. Les PFRLR visent vraisemblablement la troisième République. Mais cela peut être interprété largement comme les principes fondamentaux de la République, régime de droit. On parle des « lois » de la République. Que vise-t-on ? Il semblerait

droit de grève des fonctionnaires) et Amicale des annamites de Paris du 1 juillet 1956. Le préambule de 1946 proclame les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République et les Principes Particulièrement Nécessaires à notre Temps : PRFLR et PPNT. Les PFRLR visent vraisemblablement la troisième République. Mais cela peut être interprété largement comme les principes fondamentaux de la République, régime de droit. On parle des « lois » de la République. Que vise-t-on ? Il semblerait

un principe général du droit (PGD). Quelque fois, il fait preuve d’une prudence en ce qui concerne la portée qu’il donne à la règle en cause. La portée obligatoire du PGD pour l’administration : le juge peut jouer sur cette portée, parfois, il estime qu’en présence d’une lacune des textes, il doit consacrer une règle générale mais qu’il ne doit pas lui donner une portée générale, il peut se présenter des hypothèses dans laquelle cette règle devra être écartée. Le PGD devra être respecté « sauf texte

s’est prononcé : « conformément aux PGD du travail, les dispositions législatives et règlementR prises ds ce domaine du droit ont un caractère d’OP en tant qu’elles garantissent des avantages minimaux lesquels ne peuvent en aucun cas être supprimé ou réduits, ms ces mm dispositions ne font pas obstacle à ce que ces garanties ou avantages soient accrus ou institués par voie conventionnelle ». Cet avis du CE indique que le ppe de l’OP social relève d’une notion de PGD du travail. CE considère que la loi

fondés dans la constitution, les déclarations, préambules, chartes. On va puiser dans la Constitution comme référence pour tous les juges, pas forcément le juge constitutionnel. Les juges ordinaires qui avaient jusque là comme horizon la loi, les PGD, et aussi en termes droits fondamentaux les textes internationaux et européens se voit soumettre cette norme suprême qu’est la constitution. Cette QPC rapproche la Constitution du justiciable et modifie donc la conception de l'ordre juridique, du kelsenisme