Pgd Et Prflr

l’administration doit subordonner son action. Mais en l’espèce ce sont les principes généraux du droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République qui nous intéressent. Nous allons d’ailleurs les abréger PGD pour les premiers et PFRLR pour les seconds. Q< Les PGD sont des principes non écrits qui sont dégagés de la tradition juridique française par les juges et les PFRLR sont des principes à valeur constitutionnelle qui sont pour leur part dégagés par des textes. En fait il est intéressant

d'expropriation qui est compétent pour le faire, juste et préalable indemnité... 4ème principe, la liberté de l'enseignement, et l'indépendance des professeurs d'université. Pfrlr du 20 janvier 1984, décision 83 -165 dc. Liberté universitaire. Ces prflr sont reconnus par le Conseil constitutionnel. Il y a eu un grand débat car le Conseil d'Etat en utilise aussi. Il fait même parfois une référence expresse au fait que le Conseil constitutionnel l'a reconnu. Il dit comme l'a reconnu le Conseil constitutionnel

création du PGD de la liberté d'association C.C., 16 VII 1971 Liberté d'association création du PFLRL de la liberté d'association C.E. Ass., 3 VII 1996 Fêtpadé KONÉ refus de l'extradition à but politique - création d'un PRFLR par le C.E. C.C., 25 VII 1979 Continuité du Service Public de la radio-télévision principe à valeur constitutionnelle de la continuité du SP C.E., 26 VI 1959 Syndicat Général des Ingénieurs-Conseils le pouvoir réglementaire doit respecter les PGD - RAP

administratifs est la loi au nom de la toute souveraineté du législateur. Le juge contrôle la légalité des actes par rapport à la loi. À cette source du droit, le juge administratif va ajouter à partir de 1950 une 2nde source du droit, jurisprudentielle, les PGD, Principes Généraux du Droit. Puis l’E de droit s’enrichit à la fois du droit constitutionnel (préambule de la C°) mais aussi les conventions internationales et notamment la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits et Libertés Fondamentales, CEDH

prescrire un comportement au sub) *Pouvoir d’annulation sur les actes du subordonné (retroactif et peut le faire sur n’importe quel motif) *Pouvoir de réformation (remplacer la décision du sub par celle du sup pour n’importe quel motif). -C’est un PGD (CE, 1950 : Quéralt) donc possible même sans texte. S’impose à n’importe quel moment et pas dde d’un administré (recours hiérarchique). >Limite : Le sup ne peut pas se substituer à la place du sub. Les Ms disposent d’un pouvoir hiérarchique sur leur

consultatif. La formation change et les avis sont censés être secret. Rien ne doit interdire au justiciable d'invoquer la violation d'une disposition internationale sachant que cella entrainerait des décisions divergentes. Ils utilisent soit des PGD soit des PFRLR. On parle du système d'exception de constitutionnalité. C'est une erreur. Lorsqu'on parle de la mise en place de ce système dans ce cas on fait référence au modèle américain de contrôle. Dans ce système la question de renvoie à la

devenir générales et réutilisables. Mais ces justifications ne peuvent être invoquées pour les principes généraux du droit (PGD) qui existent même en l’absence de texte, posent un principe général et impersonnel, et le CE ne revient jamais dessus. Les principes généraux du droit Période de la libération après la 2GM, le juge admin a éprouvé le besoin de poser des PGD qui s’imposaient à l’administration. Les deux premiers arrêts de principe concernent d’abord le respect des droits de la défense

s'est refusé à dégager ce principe de la DDH. Le CE va considérer qu'il y a un principe général de droit qui est le principe d'égalité. Ce principe a une force propre de par la simple décision du CE. Il se refuse à considérer la DDH comme la source des PGD. Sous la III è république, la DDH n'a aucune valeur. B. Sous la IV è République Le débat prend un relief particulier en raison de l'existence d'un préambule qui fait référence directement à la DDH. 1) La position des tribunaux judiciaires

règlement devenu illégal. Suffira dans litige de faire jouer l’exception d’illégalité de la nome adm au regard du droit international. Deux exceptions : la coutume internationale ne peut prévaloir sur loi française : 6 juin 1997 Aquarone ; de même PGD du droit cmtr Paulin (date ?). La loi peut s’en écarter mais un règlement ne pourrait les méconnaitre sauf s’il vient faire appliquer une loi. Exceptions qui ne jouent jamais. Resp pour faute du législ en cas de violation de la norme internationale

presque jamais directement la Cst° car depuis 1958, il y a le CC. Il recoure donc très souvent aux PGD (normes non écrites inspirées des normes constitutionnelles). Dans cette affaire, le CE dit que l’extradition de M. Cone est contraire à un PFRLR. Ainsi, on se demande de quel droit le juge administratif utilise un PFRLR alors que normalement c’est le CC qui les utilise. Le CE l’utilise car les PGD sont inférieurs aux traités et donc est obligé de recourir à une norme supérieure aux traités.