Perreux Cohn Bendit

translation entre PGD communautaire et CESDH CJCE 2007 Ordre des Barreaux francophones et germanophones Par voie préjudicielle, le CE devant se prononcer sur la conformité directive, loi de transposition, CESDH et PGD communautaires CE 1978 Cohn-Bendit Une directive ne peut être invoquée directement, sans mesure nationale intermédiaire, à l’appui d’un recours contre un acte administratif individuel CJCE 1970 Société Sace + CJCE 1974 Van Duyne* + CJCE 1975 Ruttili *Invocabilité, liée à l’obligation

vis-à-vis d'une loi nationale postérieure - CE, BOISDET, 1990 : Supériorité des règlements communautaires sur la loi - CE, SA ROTHMANS, 1992 : Supériorité pleine et entière du droit dérivé communautaire sur la loi nationale - CE, COHN BENDIT, 1978 : Impossibilité d’invoquer directement une directive communautaire à l’encontre d’un acte administratif individuel - CE, COMPAGNIE ALITALIA, 1989 : Les  juridictions nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires

l’absence de supériorité des traités. * Arrêt Cohn Bendit : Le Conseil d’État déclare qu’une directive communautaire ne peut être invoquée à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel. Ainsi donc les actes individuels contraires aux objectifs d’une directive ne peuvent pas être annulés. * Position de la CJCE qui reconnait un effet direct des directives dans les ordres juridiques internes. * Arrêt Dame Perreux : Reconnaissance par le Conseil d’Etat de l’effet direct

Le dialogue des juges La notion de « dialogue des juges » apparaît pour la première fois en France en 1978 dans les conclusions de l’arrêt du Conseil d’Etat Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit. Le rapporteur Bruno Genevois explique en effet qu’entre le juge national et le juge communautaire, il ne devrait y avoir de place « ni pour le gouvernement des juges, ni pour la guerre des juges, mais pour le dialogue des juges ». La « conversation des juges » (A. Garapon) est une pratique

contient des clauses exorbitantes du droit commun, ces clauses étant l’expression de la puissance publique. Sujet de dissertation : le juge administratif et les normes constitutionnelles. 05/10/11 Commentaire d’arrêt document 12 madame Perreux La constitution : acte suprême dans l’ordre juridique français et c’est l’expression de la souveraineté nationale. En principe, elle prime sur les actes de l’administratifinistration mais la notion de constitution est de norme constitutionnelle

administratif) car il contient des clauses exorbitantes du droit commun, ces clauses étant l’expression de la puissance publique. Sujet de dissertation : le juge administratif et les normes constitutionnelles. 05/10/11 Commentaire d’arrêt document 12 madame Perreux La constitution : acte suprême dans l’ordre juridique français et c’est l’expression de la souveraineté nationale. En principe, elle prime sur les actes de l’administratifinistration mais la notion de constitution est de norme constitutionnelle en

exigence (Art 88 C) CE 1978 Min intérieur/Cohn bendit : un requérant ne peut invoquer directement les dispositions d’une directive non transposé. Revirement : CE 1989 Alitalia : Nécessité d’adapté les réglements ou d’abroger ceux contraires aux objectifs d’une directives CE 1998 Tête : Un acte administratif doit être prit conformément à une reglementation nationale elle-même conforme aux objectifs d’une directive. CE 2009 Perreux : Abandon de la jp cohn Bendit ; invocabilité directe d’une directive

CE.Ass., 22 décembre 1978, Cohn-Bendit : un requérant ne peut pas invoquer directement les dispositions d’une directive communautaire devant le JA. CE.Ass., 30 octobre 2009, Perreux : un requérant peut se prévaloir des dispositions d’une directive lorsqu’elles sont précises et inconditionnelles lorsque l’État n’a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires. Reconnaissance de l’effet direct des directives === abandon JP Cohn-Bendit. CE.Ass., 3 février 1989,

supérieure aux traités. CE, 1990, Boisdet: le réglement européen est supérieure aux lois même postérieures. CE, 1992, SA Rothmans international France: idem pour les directives. CE, 1978, Cohn-Bendit: justiciable ne peut se prévaloir d'une directive contre un acte administratif individuel. CE, 2009, Dame Perreux: un justiciable peut se prévaloir d'une directive contre un acte individuel. Ce, 1945, Sieur Aramu: reconnaissance de PGD applicables même sans texte. CE, 1944, Veuve Trompier Gravier:

conventionalité. Un droit communautaire de plus en plus favorisé à notre droit administratif national. a) LE JUGE ADMINISTRATIF TROUBLE A LA HIERARCHIE DES NORMES 1) Le contrôle de la directive sur le droit communautaire Cohn Bendit puis Arcelor et plus récemment arrêt Perreux du 30 octobre 2009: Constitution écartée pour une directive communautaire qui est désormais applicable directement pour le justiciable. 2) La théorie des circonstances exceptionnelles : Arrêt Heyriès, permet au juge administratif