Perreux Cohn Bendit

L’acceptation progressive de l’invocabilité d’une norme internationale - CJUE, 1974, arrêt Van Duyn : dès lors que la directive est précise et inconditionnelle on peut en demander le bénéfice (ressemble alors aux règlements). - CE, 1978, Cohn-Bendit : Opposabilité des directives aux actes individuels : refus de l’effet vertical. - CE, Sect, 10 mars 1999 : Opposabilité des directives aux actes règlementaires avec obligation pour les actes règlementaires même antérieurs de respecter les directives

assez claire, elle peut produire des effets directs (possibilité pour un particulier d’invoquer le droit communautaire à son profit). Le Ce reconnait leur applicabilité directe depuis 2009 (Arrêt Perreux), le CE le refusait et considérait qu’elles étaient applicables seulement après transposition (Cohn Bendit 1978). Transition : Cependant la constitution reste supérieure aux traités internationaux (Sarran), dès lors il faut déterminer la place du juge administratif dans le contrôle de constitutionnalité

directives sont annulées Conseil d’état 28/02/1892 Rothmans et Philipp Morris. De même après avoir refusé à un administré le droit d’invoquer directement une directive (conseil d’état 22/12/1978 Daniel Cohn-Bendit), le juge administratif a changé de jurisprudence (conseil d’état 30/10/2009 Perreux). Enfin l’état ne peut se prévaloir à l’encontre d’un particulier d’une directive qu’il n’a pas transposé. Conseil d’état société Lilly France. * Les règles du droit public international : il existe

supérieure aux conventions Alitalia, Conseil d’Etat, 1989, le juge administratif contrôle les actes contraires aux objectifs d’une directive européenne Perreux, Conseil d’Etat, 2009, les actes contraires aux objectifs peuvent être annulés par le juge administratif si les objectifs sont précis et inconditionnels (revirement de la JP Cohn Bendit de 1978) Société Cominfi et Demoiselles Benz de 1949 et 1970, Conseil d’Etat, le juge abroge la loi antérieure au traité en question lors d’un contrôle

l’arrêt Ministre de l’intérieur contre Cohn-Bendit, en date du 22 janvier 1978. Néanmoins, cette jurisprudence était en parfaite contradiction avec la Cour de Justice de l’Union Européenne, d’après l’arrêt Van Duyn, en date du 4 décembre 1974, les directives sont invocables à l’encontre de décisions individuelles, à la seule condition que ces directives soient inconditionnelles et suffisamment précises. Le Conseil d’Etat a fini par l’accepter dans l’arrêt Dame Perreux, en date du 30 octobre 2009, fondé

l’artcle 55 de la Consttuton est bien remplie + abandon des jurisprudence Chevrol- Benkeddach et Rekhou. - TD N°5 : le principe de légalité dans le droit de l’UE - Arrêt Costa VS Enel : CJCE, 1964 = instaure le principe de primauté de l’UE - Arrêt Cohn- Bendit : conseil d'Etat, Ass., 1978 = interdit l’invocaton d’une directve communautaire européenne à l’appui d’un recours en annulaton d’un AI - Arrêt Boisdet : conseil d'Etat, Ass., 1998 = le conseil d'Etat se reconnaît compétent pour contrôler la

l’arrêt Perreux en 2009 qui cause un revirement de l’arrêt Cohn-Bendit de 1978; le juge énonce qu’un requérant, devant le juge national, « juge de droit commun de l’application du droit communautaire », peut « demander l’annulation des dispositions réglementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives» non-transposés en impliquant la supériorité dans les sources internes même du droit dérivé non transposé malgré l’expiration du délai (CE, 30 Octobre 2009, Dame Perreux).

explicitement la qualité de source du droit administratif des normes internationales puisqu'elles s'imposent aux actes administratifs. Jurisprudence confirmative. Le droit communautaire dérivé (Doc 7) CE, Ass, Ministre de l'Intérieur c/ Cohn Bendit, 22 décembre 1978 : Contraire de jp Van Duyn. Tant que les mesures de transposition n'ont pas été édictées, il n'y a pas d'effet juridique des directives envers les particuliers. Dans cet arrêt, le CE refuse que les particuliers puissent se prévaloir

seraient précises (CE, Cohn-Bendit). * On a un acte individuel contraire à une directive non encore transposée. * CE, Ass., 22 Décembre 1978, Arrêt Cohn-Bendit : Le Conseil d’Etat nous dit que les directives ne sont là que pour inspirer la législation et la réglementation nationale, mais qu’en aucun cas elles ne peuvent directement créer des droits pour les administrés, tant qu’elles n’ont pas été transposées. * Le problème de la solution Cohn-Bendit est qu’elle valide

1997, Association Ekin. Voir aussi Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881#Contrôle des publications étrangères. * 22 décembre 1978 : Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit[36] : Limites de la portée juridique des directives communautaires. Le Conseil d'État est revenu sur cette jurisprudence par l'arrêt Mme Perreux[37] du 30 octobre 2009 [38]. * 17 mai 1985 : Mme Menneret[39] : Pouvoir du juge de condamner à une astreinte. * 3 février 1989 : Compagnie Alitalia[40] : Obligation