Perreux Cohn Bendit

droit interne PAR NICOLAS ROUSSEAU le MARDI 31 JANVIER 2012 • ( 1 ) « Cohn-Bendit est mort ! ». C’est par cette acclamation que le professeur Pierre Delvolvé a accueilli l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 30 octobre 2009Mme Perreux. Cet arrêt n’annonçait pas réellement le décès de Dany le Rouge, devenu vert ; il marquait seulement la fin de la jurisprudence homonyme du Conseil d’Etat datant de 1978. Cet arrêt Mme Perreux a mis le point final à une relation tumultueuse qu’ont entretenu les directives

L'arrêt Mme Perreux rendu le 30 octobre 2009 a mis un terme à toutes les controverses concernant les recours contre les directives. Mais tout d'abord et brièvement, quels ont été les faits ? Mme Perreux est entrée dans la magistrature en 1990 et occupait depuis 2002, la fonction de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bordeaux. Elle souhaitait devenir chargé de formation à l'École Nationale de la Magistrature. Mais ses tentatives ont échouées à trois reprises. Ainsi

contre cet acte individuel ? Au terme de l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 décembre 1978 dit arrêt Cohn-Bendit, les directives ne peuvent pas être invoqués en recours contre les actes individuels car les directives s’adressent aux Etats et n’ont pas d’effets directes d’après le conseil d’Etat. Par contre dans l’arrêt Perreu du 6 janvier 1998, le Conseil d’Etat est venu contredire l’arrêt Cohn-Bendit dans la mesure où il accepte la possibilité de se prévaloir de l’inconventionalité d’un acte individuel

invoquées par des requérants à l’appui d’une demande dirigée contre une décision individuelle, le Conseil d’Etat (CE) a choisi une autre voie. Le CE opte pour une application littérale des traités communautaire et dans une décision d’assemblée "Cohn Bendit" du 22 Décembre 1978, le CE a indiqué que les directives, « quelles que soient d’ailleurs les précisions qu’elles contiennent à l’intention des Etats membres, [...] ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l’appui d’un recours

approfondissements des analyses scientifiques c’est ok. II- Une harmonisation juridique, le contrôle du respect des directives étendu aux juges administratifs A- L’effet indirect des directives, l’arrêt Cohn-Bendit Arrêt du 22 décembre 1978 : ministre de l’intérieur contre Cohn-Bendit. Le Conseil d’Etat estime que les Etats membres doivent transposer les directives mais qu’elles n’ont pas d’effet direct. Quelque soient les précisions qu’elles contiennent, les directives ne sauraient être invoquées

de cette occasion pour abandonner la jurisprudence « Cohn-Bendit » en reconnaissant l'effet direct des dispositions inconditionnelles et précises des directives passé le délai de transposition et en définissant des modalités spécifiques d'administration de la preuve lorsqu'il est allégué qu'une décision est empreinte de discrimination. A l'occasion de l'affaire « Perreux », le Conseil d'Etat sonne le glas de la jurisprudence « Cohn-Bendit » (Conseil d’Etat assemblée du 22 décembre 1978) en reconnaissant

responsabilité du législateur IMPOSSIBLE car ne fait pas dʼerreur Or pb en pratique Perreux: Vanduin 1974 --> effet direct Lʼeffet direct se pose pour deux types dʼactes directives et traités. inconditionnelle, précise et crée des droits pour les particuliers Directives pour exister dans lʼordre juridique national --> loi de transpo donc directive pas doté dʼeffet direct Vanduin: pas besoin dʼacte de transposition Arrêt Cohn Bendit --> 1978 refuse de reconnaitre effet direct de la directive cad quʼun indiv

ils bénéficient d’une force obligatoire dès leur publication, ils sont donc directement applicables et invocables pour les citoyensPour les directives, c’est plus compliqué :D’abord, arrêt Cohn Bendit, 1978 ; on ne peut pas invoquer une directive pour une mesure individuellePuis evolution de JP : madame Perreux, 2009 : on peut invoquer une directive mais seulement les dispositions précises et inconditionnelles quand l’état ne l’a pas transposéInterprétation des règles de droit de l’UE : si pas de

RFDA 2009 p. 1125 L'abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit (1)Conclusions sur Conseil d'État, ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, req. n° 298348 Mattias Guyomar, Maître des requêtes au Conseil d'État, rapporteur public Le renvoi de la présente affaire devant votre formation de jugement, inscrite une première fois au rôle des 6e et 1re sous-sections réunies du 10 juillet 2009, se justifie par l'ampleur des questions qu'elle soulève.Mme Perreux est entrée dans la magistrature en 1990. Elle occupe

(II) I) L'effet direct préalablement dénié aux directives dans l'ordre juridique interne : L'arrêt Cohn-Bendit pose le principe d'absence d'effet direct des directives européennes qui sera tempéré par l'atteinte porté a celui-ci (A). Cet arrêt en complémentarité avec l'arrêt Nicolo marque les prémices d'un revirement jurisprudentiel (B) A) L'atteinte portée à l'arret Cohn-Bendit comme assouplissement de l'absence absolue d'effet direct - Le principe d'effet direct est un principe