Perreux Cohn Bendit

Etats membres et les particuliers. Quelle est la position du CE vis-à-vis des dirigeants ? Cette position vient d’évoluer, via un revirement de jurisprudence. L’état initial du droit avant ce revirement : CE, A, 22 décembre 1978, M. COHN-BENDIT. M. Cohn-bendit a fait un REP contre la décision via laquelle le ministre de l’intérieur avait refusé d’abroger son arrêté d’expulsion. Son recours était fondé sur la violation d’une directive de 1964. Le CE, rejette alors l’effet direct des directives

législations nationales, au nom de la sécurité juridique (voir CJCE, 4 décembre 1974, Y. Van Duyn), le Conseil d’Etat contestait qu’une directive puisse être invoquée à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif (Arrêt Cohn Bendit du 22 décembre 1978). C’est l’arrêt Perreux (30 octobre 2009) qui consacre en droit français l’effet direct d’une directive européenne, dans la mesure où l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transcription nécessaires. Outre qu’il

Etats membres doivent appliquer les directives dans leur droit interne (Parlement peut voter une loi ou un décret suffira). Problème : que se passe t-il quand une directive n’est pas intégrée à temps dans le droit français ? Arrêt Perreux 2009 contredit arrêt Cohn Bendit applicabilité immédiate des directives dans le droit national maintenant. B) La Constitution Il ne peut y avoir contradiction entre la Constitution et un acte administratif sinon ce dernier serait annulé. La saisine implique

reconnaissance d’un effet direct à une directive dans certains cas. Toutefois il avait progressivement atténué cette jurisprudence. I- Les réticences du Conseil d’Etat Le Conseil d’Etat a montré ses réticences avec l’arrêt Cohn Bendit en 1978. Dans cet arrêt, Cohn Bendit fait l’objet d’un arrêté d’expulsion avec sa participation aux événements de mai 1968. Il demande l’abrogation de l’arrêté, il sait le TA de Paris qui va surseoir à statuer et poser une question préjudicielle à la cour de Luxembourg

produisent des effets directs dans les relations entre les États membres et les particuliers. Le Conseil d’État dans I’arrêt Cohn-Bendit s’était séparé de cette position en refusant de reconnaître le moindre effet direct aux directives. Il avait néanmoins développé une jurisprudence assurant un respect quasi absolu de la directive par l'administration française. Par son arrêt Madame Perreux, il a parachevé cette œuvre en rejoignant finalement la conception de la Cour de justice. La jurisprudence est très

L’affaire Perreux montre qu’une telle hypothèse n’était pas cependant impossible à

ne peut faire prévaloir au plan international sa Constitution ou ses principes constitutionnels pour se soustraire à ses engagements internationaux. Séance 5. Le juge administratif et le droit de l’union Conseil d'État, Assemblée, 1978, Cohn Bendit Une directive ne peut pas être invoquée à l’appui d’un recours contre un acte administratif individuel. Mais CJCE, 1979, Ratti Une juridiction nationale qui est saisi d’une demande tendant à écarter une disposition nationale, qui est incompatible

dans l'arrêt « Ministère de l'intérieur contre Cohn-Bendit » du 22 décembre 1978 affirme que « quelques soient d'ailleurs les précisions qu'elles contiennent, les directives ne peuvent être invoquées par les ressortissants d'un État membre à l'appui d'un recours contre un acte individuel ». Cependant des mécanismes se développent pour contourner cette norme et la jurisprudence Cohn-Bendit est finalement abandonnée. En effet, à travers l'arrêt Perreux rendu par le Conseil d'Etat le 30 octobre 2009

EUROPÉENNE • Van DUYN, 1974 : La CJUE avait jugé que les directives étaient directement invocables à l’expiration du délai de transposition. • Cohn-Bendit, 1978 : Ce avait refusé que les directive communautaires soient invoqués à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif. • Mme Perreux, 30 octobre 2009 : Revirement de jurisprudence de Cohn-Bendit, le CE accepte que l’objectif même non transposé consacre un droit pour les individus, et est invocable à l’encontre d’un acte administratif

Les problèmes engendrés par la directive communautaire > Position du Conseil d’Etat à travers la jurisprudence COHN BENDIT ( 22 décembre 1978) : les directives n’ont pas d’effet direct en droit interne > La solution de l’exception d’illégalité > Le Conseil d’Etat admet finalement l’invocabilité d’une directive communautaire pour un acte individuel ( CE,30 octobre 2009, Mme PERREUX)