Perreux Cohn Bendit

aux directives, la jurisprudence a évolué. Dans un premier temps, le conseil d'état a jugé que les directives ne pouvaient être invoqué par un requérant pour obtenir l'annulation d'une décision individuelle. Ce refus a été consacré par l'arrêt Cohn Bendit en 1978. Le juge refuse de reconnaître l'effet direct des directives fasse aux actes individuels. Si cette directive n'est pas transposée, elle n'est pas considérée comme applicable aux mesures individuelles (arrêt 1995, SA Lily France). Le problème

sur les actes réglementaires ayant pour objet de transposer des directives. Il existe pour le CE une obligation constitutionnelle et conventionnelle de transposer les directives (CE 2007, Société Arcelor, Atlantique et autres / CE 2009, Mme Perreux). Article 55 et 88-1. La nature du contrôle exercé sur l’acte réglementaire de transposition et sur la directive transposée ; CE 2007, Société Arcelor, Atlantique et autres. 2 hypothèses : 1) le requérant soutient que l’acte réglementaire

pas d’effet direct : cette absence d’effet direct a été reconnue par le CE contrairement à ce qu’avait décidé la CJCE. Or today du fait de l’abandon de la JP du CE Cohn-Bendit : le contribuable peut se prévaloir désormais d’une directive communautaire qd celle-ci n’a pas été transposé (arrêt Perreux 2009 CE : supprime la JP Cohn-Bendit) : le CE se rallie à la position initiale de la CJCE. Today on peut considérer que ces directives mm nn transposées vont s’imposer ac une autorité supérieure à celle

directive communautaire, le conseil d’Etat a traité la DUP comme une décision individuelle : application de la jurisprudence Cohn Bendit de 1978 ; pas possible de contester une décision individuelle en excipant de sa contrariété avec les objectifs d’une directive. CE 7 Mars 1994 : association pour le tracé Ouest du contournement routier de Carling. En revanche, l’arrêt Perreux n’a pas renversé Carling, mais cela a vocation à terme à s’appliquer aux décisions d’espèce. 3°) la détermination des

individus. Le Cd’E se dit que finalement le DC = DI donc n’est pas fait pour individu donc n’est pas invocable. Encore une fois le Cd’E raisonne en terme de solution. Arrêt Cohn Bendit 1978 fait recours devant C d’E, car expulsé et disait que c’était contraire au DC et à la liberté de circuler, fait primer DC sur loi. Arrêt Perreux, 2009 : DC peut être invoqué par justiciable car effet direct = revirement JP. 10 avril 2012 CH III : Constitution sécurisée ? Effectivement le CC a été conçu en 58 comme

jurisprudence est désormais la même en droit français depuis l’arrêt PERREUX (A CONNAITRE) du 30 novembre 2009. Le conseil d’état admet dans l’arrêt COHN-BENDIT du 1978 les directives de l’UE puissent être invoquées devant le juge. Le conseil d’état adopte une décision spécifique pour le droit européen. Néanmoins le fait que cette divergence de jurisprudence demeure a été jugée problématique et ainsi en 2009 le conseil d’état avec l’arrêt PERREUX se retranche du côté de la cour de justice mais il faut que

décisions individuelles étaient contraires à une directive non transposée, même si le délai de transposition est expiré et que l'Etat était fautif. Cette jurisprudence est illustrée par un arrêt de principe, d'assemblée du 22 décembre 1978, arrêt COHN BENDIT  cette jurisprudence a été critiquée et était même en contradiction avec la jurisprudence de la CJCE. La CJCE dans un arrêt du 4 décembre 1974, arrêt Vanduyn, a estimé que le citoyen pouvait invoquer une directive européenne contre une décision

décembre 1974. Le conseil d’Etat a immédiatement rejeté cette interprétation dans l’une de ses plus célèbre décisions la décision du 22 décembre 1978 COHN-BENDIT avec un considérant de principe très clair. Même si elles ont un effet direct, elles ne peuvent pas être invoqué contre un acte administratif individuel. 30 octobre 2009, Mme PERREUX : l’élément important est que l’opposabilité des directives n’est pas tout à fait la même pendant le délai donné aux Etats pour mettre en œuvre les objectifs

ajouter à propos de l'applicabilité directe que les juridictions nationales n'ont pas toujours accepter le raisonnement de la cour, sur la base de l'arrêt COHN-BENDIT du 22 décembre 1978 : le conseil d'Etat français avait refuser l'applicabilité des directives au fin d'annuler un acte administratif individuel. Le 30 octobre 2009, arrêt PERREUX : le conseil d'Etat abandonne la jurisprudence précédente et admet l'applicabilité directe des directives. 3- La décision Il faut en distinguer deux

contient des dispositions précises, inconditionnelles et complètes, peut être invoquée, par un particulier devant son juge interne. Le juge français a longtemps refusé cette possibilité, notamment par un arrêt de principe, du 22 décembre 1978, CE, Cohn Bendit et dans un autre arrêt de 1999, E.Perreux. C’est lorsqu’elle est mal ou pas transposé que l’on compare la transposition avec la directive. Le taux de mauvaises transpositions est inférieur à 1% = 0.6%. Aujourd’hui la directive est l’instrument