Perreux Cohn Bendit

moins importantes) > 2 sous-section réunies qui jugent (le + souvent) > La section du contentieux qui juge (pour les affaires les + importantes) > L'Assemblée du contentieux (affaire extrêmement importante → abandon de la jurisp Cohn-Bendit) (# assemblée général ou consultative) (" Arrêt Sec ", ou " Arrêt Ass, " = arrêt fondamental) [!]" Commissaire du Gvnt ": lecture de conclusion pour apporter une solution. Auj, remplacé par la fonction de " rapporteur public " (car commissaire

lorsqu’inconditionnelle et suffisamment précise. -(CE, 1984) FFSPN : Peut invoquer une directive non transpo vs acte réglementaire. -(CE , 1998) M.Tête : AA sur PGD vs directive. -Cohn-Bendit (CE, 1978) : Avant Perreux : ne peut pas acte ind vs directive il faut passer par le règlement + pas d’effet direct donc de la directive. -Mme Perreux (CE, 2009) : Il est possible, si les dispositions de la directive sont inconditionnelles et précises, d’invoquer directement une directive non transposée pour attaquer un

DE L’EFFET INDIRECT A L’EFFET DIRECT DES DIRECTIVES Pendant 30 ans le juge adm a refusé d’appliquer la jurispr communautaire, ne reconnaissant qu’un effet indirect aux directives. Jurisprudence Cohn-Bendit. 1. LA RESISTANCE DU CONSEIL D’ETAT : ARRET COHN-BENDIT 22 décembre 1978 arrêt Cohn-Bendit : C-B, de nationalité allemande, fait l’objet d’un arrêté d’expulsion en 1968. Le 2 février 1976 C-B demande au ministre de l’intérieur l’abrogation de cet arrêté d’expulsion. Refus du ministre.

respecter le droit : il peut obtenir du juge qu’il paralyse l’application d’un texte national qui méconnaitrait une directive. En clair, oui à l’invocabilité d’exclusion, non à l’invocabilité de substitution. a) Invocabilité d’exclusion Arrêt Cohn-Bendit 98 : il n’est pas possible d’aller voir le juge pour lui faire dire qu’une décision individuelle est contraire à une directive. Sous ce terme, on tente de paralyser le droit interne, par le mécanisme d’exception (arrêt 1991 - Palazzi). Sté Rothman

Elles seront donc exposées plus bas pour chacun d’entre eux. Seules sont communes (hors cas pratique) les deux dernières étapes : La problématique L’annonce des sous-parties (ex : « Le renversement de la jurisprudence Cohn-Bendit opéré par le Conseil d’État dans son arrêt Perreux quant à l’effet direct des directives communautaire (I) ne semble toutefois pas totalement complète (II) » ; « Le Président de la République dispose de compétences importantes (I) ainsi que d’un statut juridique très protecteur

transposées. Pour les actes individuels (= qui sont des normes concernant des personnes précisément nommées dans le texte) contraires à une directive non encore transposée, l’arrêt de principe (arrêt d’assemblée du CE du 22 décembre 1978 « Cohn Bendit ») est que les directives ne sont là que pour inspirer la législation et la réglementation nationales mais qu’en aucun cas, elles ne peuvent créer des droits directement pour les administrés tant qu’elles n’ont pas été transposées. Les directives

transposée par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, ne sont pas d’application directe, car dépourvues de caractère précis et inconditionnel - CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, n° 298348. Dans cette décision, le Conseil rompt avec la jurisprudence initiée par l’arrêt CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit, n° 11604. La Haute juridiction administrative définit, de manière autonome, un dispositif adapté de charge de la preuve, qui a vocation à s'appliquer dans des situations

alors possible de l'appliquer directement.CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn. Cette position n'a, dans un premier temps, pas été admise par le juge administratif français puisqu'il s'est tenu à la lettre du traité : CE, ass., 22 décembre 1978, Cohn-Bendit : une directive ne peut jamais être pourvue d'un effet direct quelque soit son degrés de précision. Cela signifie que si une directive n'est pas transposée, l'administré ne peut pas l'invoquer à l'appuie d'un recours contre un acte administratif

qui n'a pas encore été transposée? Ce problème concernait avant tout les actes administratifs non règlementaires: Arrêt COHN-BENDIT 22 Décembre 1978 : le CE refuse d'examiner le moyen tiré de l'incompatibilité avec un directive à l'encontre d'un acte administratif non règlementaire. → Les destinataires de la directives sont les Etats et non les particuliers. COHN-BENTI est un particulier. Cette jurisprudence a une portée limitée et peu de conséquences pratique sur l'application concrète

d’appeler, l’invocabilité verticale. La réponse est positive. Il faut précise cependant qu’initialement le conseil d’Etat s’était montré hostile a toute possibilité d’invocation ; ce fut en particulier le cas dans l’arrêt COHN-BENDIT du 22 décembre 1978. Dans son arrêt Mme PERREUX du 30 octobre 2009, le conseil d’Etat a opéré un revirement de juris prudence en acceptant qu’un particulier puisse invoquer contre l’Etat les dispositions d’une directive non transposée. L’invocabilité verticale ainsi admise