Perreux Cohn Bendit

va demander de communiquer le dossier de Barrel au ministre mais le gouvernement va refuser. En conséquence, le CE va considérer que Barrel avait raison. Récemment , le CE a repris ce dispositif. Arrêt d’assemblée du CE du 30/10/09 « madame Perreux » : il s’agissait de savoir si , comme le soutenait la requérante , un refus de nomination qui lui avait été opposé , s’expliquait en raison de son appartenance syndicale. Le CE va exposer de manière générale le comportement du juge dans une telle

l’Union européenne Quand une directive n’est pas transposée, un particulier peut en invoquer les termes clairs et inconditionnels -> effet utile des directives. Cohn-Bendit, 1978, Conseil d’Etat Le juge refuse d’appliquer directement une directive non transposée à un acte individuel (Jurisprudence obsolète). Perreux, 30 octobre 2009, Conseil d’Etat Quand une directive n’est pas transposée, un particulier peut en invoquer les termes clairs et inconditionnels lorsqu’il se prévaut

où le requérant n’invoque pas de dispositions réglementaires entre l’acte individuel et la directive. Cette solution de principe a été rendue par un arrêt de principe du 22 décembre 1978, affaire Cohn-Bendit (GAJA). a) La portée de cette jurisprudence En l’espèce, M. Cohn-Bendit adresse au ministre de l’intérieur français une demande d’annulation d’accéder au territoire français, en invoquant la contrariété de ce refus à l’encontre d’une directive. Le CE va estimer que la

Les actes administratifs individuels Depuis 2009 : Le CE estime qu’un directive s’impose directement aux actes administratifs individuels dans l’arrêt en assemblé dit « Mme Perreux » GAJA. Le processus de transposition n’est plus alors nécessaire car confrontation directe. Avant 2009 : Le CE Ass en 78 dans « Cohn Bendit » GAJA, disait qu’il refusait la confrontation alors qu’en 70, la CJCE disait que la confrontation était possible. Le CE Ass en 98 dans « Tête » AJDA dit qu’il accepte l’annulation

la compatibilité entre les objectifs d'une directive euo et une loi, même postérieure CE, 1989, compagnie alitalia obligation pour l'administration d'abroger un règlement illégal, contraire au droit communautaire (directive) CE, 2009, Mme Perreux Mme Perreux est entrée dans la magistrature en 1990 et occupait depuis 2002, la fonction de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bordeaux. Elle souhaitait devenir chargé de formation à l'École Nationale de la Magistrature.

droit communautaire. Mais en 1978, dans une affaire Cohn Bendit, Arrêt d’ass : qd il s’agit d’un problème d’application d’un directive , Conseil d’Etat a considéré qu’une directive ne pouvait pas entraîné des effets directes, càd qu’un administrés ne pouvait invoquer une directive pour prouver les faits, il fallait une loi qui transcrit. Restriction pour les actes individuels. Arrêt d’Ass du 30 oct 2009 PERREUX, Abandonne la jurisprudence Cohn, désormais peut faires actes individuels ( qui nous

est compatible avec une loi mais la loi est contraire à une disposition conventionnelle internationale ou du droit de l’Union Européenne, que va faire le juge ? Il accepte désormais d’écarter la loi pour déclarer l’acte illégal. Exemple : Affaire Perreux. Il est obligé d’intégrer le préambule de 1789. Problème : c’est le conseil constitutionnel qui est juge de la constitutionnalité de la loi, donc vous invoquez une contrariété entre l’acte, la loi et la Constitution, le juge ne pourra rien faire

directives s’est manifesté dans un arrêt COHN-BENDIT 22/12/1978. Cohn-Bendit intente un recours devant le CE, il demande l’annulation d’une mesure individuelle qui le frappe. Pour contester cette mesure, il invoque un article du traité CEE et il invoque l’article 6 de la directive 64221 du 25/02/1964. Cette directive est celle qui prévoit les modalités d’application de mesures spéciales appliquées aux ressortissants communautaires. Cet article 6 invoqué par Cohn-Bendit prévoit que le ressortissant communautaire

jurisprudentielle de la directive. La jurisprudence était basée sur l'arrêt Cohn-Bendit, 22 décembre 1998. Monsieur Cohn-Bendit a été expulsé de France fin mai 1968, quelques années plus tard une maison d'édition française souhaite le recruter. Pour pouvoir travailler à Paris, il faut qu'il demande l'abrogation de l'arrêté d'expulsion. Le ministre de l'Intérieur a refusé d'abroger cet arrêté d'expulsion. Monsieur Cohn-Bendit introduit un recours pour excès de pouvoir contre ce refus d'abrogation, il

place à Lisbonne en 2007. Directives communautaires = donne un objectif impératif, et c'est à chaque État de l'atteindre de manière libre, ceci implique en France que soit prises des mesures de transposition (législatives ou réglementaires) (CE) Cohn- Bendit 1978 Le juge administratif n'autorise pas les particuliers à se prévaloir directement d'une directive européenne contre un acte administratif individuel. Ici l'acte contesté est une mesure d'expulsion sur le fondement d'une directive. Le juge