Perreux Cohn Bendit

longtemps considéré qu'un recours exclusivement fondé sur l'incompatibilité entre une décision individuelle et les objectifs d'une directive qui n'a pas été transposée en temps utile est irrecevable. Arrêt de principe, CE assemblée, 22/12/78, arrêt Cohn-Bendit, pour le CE, les directives sont dépourvues d'effet direct à l'égard des administrés. Cette solution n'était pas compatible avec la jurisprudence de la cour de justice et plus précisément avec un arrêt de la CJCE du 04/12/74, arrêt Van Duyn contre

cet arrêt, le CE s’aligne sur la Cour de Cassation et sur le CC. Le CE refuse de reconnaitre l’effet direct des directives et plus précisément l’invocabilité des directives face aux actes individuels (CE Cohn Bendit) CE Perreux 30 octobre 2009 : revirement sur la jurisprudence Cohn Bendit, et reconnait la possibilité d’invoquer une directive ayant un effet direct sur un acte individuel ; cela en vertu de l’article 88-1 de la constitution. Référence au principe d’effectivité par le juge national :

restées longtemps réservées à l'égard de ce principe. Certaine juridiction ont été longtemps réservés et l'exemple que l'on donne de cette réserve c'est l'exemple du conseil d'Etat à l'égard des directives. Le 1er arrêt incontournable est l'arrêt Cohn Bendit du 22 décembre 1978, en l'espèce le conseil d'Etat à tranché la question de l'applicabilité directe d'une directive n,on totalement transposée dans un contentieux à l'égard d'un acte administratif individuel. Le conseil d'Etat a refusé l'idée d'une

 pouvaient  se  prévaloir  de  l’incompatibilité  entre  les  objectifs  d’une  directive  et   une  décision  individuelle,  arrêt  du  CE  d  22  décembre  1978,  Daniel  Cohn-­‐Bendit.  On  avait   pour  idée  que  la  directive  demandait  une  transposition  en  droit  interne  pour  avoir  un   effet.  Les  choses  ont  évoluées  puisqu’en  1984,  le

Morris du CE du 28 février 1992. • L’application des directives communautaires : Il est impossible d’invoquer une directive (qu’elle soit transposée ou non) à l’appuie d’un recours contre une mesure individuelle (CE du 22 décembre 1978 Cohn-Bendit). Aménagement de cette position : le CE va être obliger de l’assouplir dans l’arrêt SA Lili France en 1995, ou il reconnait que sont non invocable aux seuls directives non transposées. Il va aller plus loin et admettre l’invocabilité d’une directive

résistance du Conseil d’Etat progressvmt atténuée Ne portait pas sur le principe même de l’effet direct mais sur l’invocabilité des directives : absence de dispo expresses dans les traités conférant à la directive une telle invocabilité : arrêt Cohn-Bendit Seule invocabilité reconnue par l’Art 288 TFUE au règlement : les autorités nationales restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l’exécution des directives Par conséquent, d’après le Conseil d’Etat, le justiciable ne peut pas

La réponse est positive, il faut préciser cependant qu’initialement le Conseil d’Etat s’était montré hostile à toutes possibilités d’invocation de la directive. Ce fut en particulier le cas dans l’arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978. Mais ensuite dans son arrêt madame PERREUX du 30 octobre 2009, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence en acceptant qu’un particulier puisse invoquer contre l’Etat les dispositions d’une directive non transposée. L’invocabilité verticale ainsi

n°6/64, Rec. (édition française) p. 1141. 25 Idem. 26 CJCE, 9 mars 1978, Administration des finances de l'État contre Société anonyme Simmenthal, affaire n° 106/77, Rec. p. 629. 27 Selon la formulation issue de la décision CE ass. 30 octobre 2009, Mme Perreux, à publier au Recueil Lebon. 28 Voir, sur ces deux points, l’article 6 du Traité sur l’Union européenne : « 1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre

prenant cela en considération que le CE a refusé aux particuliers de se prévaloir à l’encontre des actes individuels des directives communautaires. Cette solution a été posée par un arrêt d’assemblée du 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c. Cohn-Bendit, page 254. Ce faisant on décrit la position du CE comme refusant l’effet vertical des directives. Cette position du CE était en contradiction avec la position de la CJCE, celle-ci admet depuis très longtemps que les individus puissent invoquer,

de preuve de la discrimination peuvent choisir d’inverser la charge de la preuve en imposant au coupable suspecté de discrimination d’apporter la preuve de la nondiscrimination. Dans l’arrêt CE Perreux 2009, Madame Perreux invoquait cet article. Le Conseil d’État abandonne ainsi sa jurisprudence Cohn-Bendit. Cependant il refuse en l’espèce l’effet direct à l’article 10, estimant qu’il n’est pas inconditionnel puisque les États peuvent ne pas appliquer cette inversion de la charge de la preuve. ! •