Pension de réversion

de Charité (devenus Bureaux d’aide sociale actuels). 1768 : Création du régime de retraite des employés des Fermes Générales. 1789 : Sous l’influence de la Révolution se crée en 1790 la caisse de retraite des fonctionnaires de l’Etat (Devenue pensions civiles en 1853). 1791 : Peu après l’abolition de la noblesse et des titres héréditaires, le droit fondamental à l’assistance est proclamé, au moins comme principe. L’épargne individuelle est considérée comme source principale de protection sociale

possibilité entres époux de bénéficier de régimes de prévoyance. Ce sont des régimes qui fonctionnent un peu comme des assurances vie. Autre avantage : bénéfice accordé par la pension de réversion. Lorsque l’on est époux ou épouse d’une personne, on peut bénéficier de cette pension de réversion au décès de son conjoint. Cette pension va permettre à l’époux survivant d’obtenir que la retraite qui était versée à son ex époux soit désormais versée à son propre bénéfice. On ne peut pas prétendre à celui lorsqu’on

Indemnités journalières de maternité 18 • Allocations au décès 19 • Remboursement des congés de naissance 20 2.3 Prestations sociales à long terme • Pension d’invalidité • Pension de vieillesse • Pension de survivants • Revalorisation des pensions servies • Institution d’une pension minimale • Détermination du montant de la pension • Coordination entre les régimes de prévoyance sociale 21 21 23 24 25 26 26 26 3. Conventions internationales de sécurité sociale 31 3.1 Conventions

d’entretien avec un juge des époux qui veulent divorcer est de 18 minutes seulement, et cela pour tout type de divorce. De +, à la suite du divorce, il est fréquent que les enfants ne voient plus que l’un des parents ; 40 % du contentieux concerne la pension alimentaire ou la prestation compensatoire et seulement 20 % concerne la garde des enfants (+ d’importance à l’argent qu’aux enfants). Autre constat, les juges pourraient accorder + de temps à entendre les membres de la famille s’ils n’étaient pas

Sécurité Sociale - au second = régimes complémentaires (ARRCO, AGIRC). La lutte contre la pauvreté des personnes âgées, en plus des systèmes de retraite, s’est concrétisée avec la création du minimum vieillesse en 1956 ; la création des pensions de réversion ; la création de l’allocation veuvage (cf. cours première année). 2°/ Evolution de la politique sociale en faveur des personnes âgées C’est en 1960 qu’a été créée la Commission d’Etudes des Problèmes de la Vieillesse. Elle avait pour

succession. D'où l'intérêt de conclure le Pacs sous la forme authentique afin que le notaire puisse avertir les partenaires. Pas de droit viager au logement Pas de droit de retour Pas de réserve Pas de protection du logement familial Pas de pension de réversion. S'il y a une rupture durant la vie des partenaires: pas de prestation compensatoire, possible demande de réparation et Dommages et Intérêts (mais action différente). Cela est donc moins protecteur pour le partenaire évincé, mais c'est un

de l’assuré et sa cotisation, ça entraine la redistribution horizontale. Ex : on a une redistribution horizontale des hommes vers les femmes en matière de pensions de retraite s’ils cotisent de la même manière et avec le même salaire, puisque les femmes ont une espérance de vie plus longue que les hommes, elles perçoivent donc plus de pensions de retraite que les hommes. Redistribution verticale : se fait des hauts revenus vers les bas revenus (une sorte de solidarité). Elle peut être volontaire

lendemain de la date de consolidation. La rente se cumule en totalité avec la pension d’invalidité et la pension de retraite auxquelles peut ouvrir droit l’assuré En cas de décès consécutif à un accident du travail, l’allocation décès est versée aux ayants droit de l’assuré(e) En cas de décès non consécutif à l’accident, d’un assuré titulaire d’une rente AT/MP, les ayants droit bénéficient d’une rente de réversion. 6.3 Le taux social Sachant que les mêmes séquelles médicales n’ont pas les mêmes

d’obligation de solidarité. Ils n’ont pas de devoir de secours (donc pas d’obligation alimentaire) (attention penser aux obligations naturelles ) ; pas de droit dans la succession de l’autre ; pas de droit d’usage sur le nom du concu. CE 6 dec 2006 la pension de réversion : sont exclus les concubins si le texte parle de conjoints. Pas contraire aux art 8 et 14 de la CEDH pour le CE. A situation différent, traitement différent (discrimination). 515-8 : vie commune : la communauté de vie est un effet du mariage

pourra être habilité par le juge des tutelles à gérer le patrimoine de l’absent. Pour tous les autres cas le juge nomme un tiers qui administrera le patrimoine selon les règles habituelles de la tutelle. Une difficulté est apparu au pension, retraite, pension de réversion qui pourrait être du au présumé absent. La chambre sociale de la cour de cassation a considérer qu’elles ne devaient plus être versé car elles ont un caractère alimentaire et par définition l’absent n’en a pas besoin, la 1er chambre