Patrimonialité

l’état des personnes. C’est quelque chose d’interdit dans le droit positif français. * L’indivisibilité : une personne n’a qu’un seul état. Un seul nom de famille, on ne peut pas se présenter à l’état sous un nom et un autre. * La non patrimonialité le nom de l’état des personnes ne font pas partis de leur patrimoine, l’état des personnes n’est pas transmissibles à leur héritier. * Sa non-cessibilité : les créanciers ne peuvent pas saisir les éléments de l’état des personnes. Ils ne

changé juridiquement. Chose ou prestat° doit pouvoir intégrer commerce juridique. Pas d’interdict° dans ce commerce (échange). Hors du commerce : article 16 et suivants : éléments et produits du corps humain PPE de non indisponibilité et non patrimonialité. L’équilibre de l’objet * L’équilibre des prestations contractuelles : LESION Le domaine de la lésion Lésion : article 1118 : la lésion ne vicie le consentement que dans certains contrats et à l’égard de certaines personnes.

et variable selon les époques, fonction d’impératifs divers. Ainsi, par exemple, est considéré hors commerce, et donc ne pouvant faire l’objet de convention, le corps humain (art. 16-5 du code civil, limitant cependant l’interdiction à la « patrimonialité »), ou dernièrement un fichier électronique n'ayant pas été déclaré à la CNIL (document 7). Le sort réservé aux clientèles civiles démontre à quel point cette notion est variable, passant de l’illicite (Civ.1, 3 juillet 1996, B. I. n°287 ; D

et donc ne c'est pas prononcé dans cet arrêt sur le principe d'indisponibilité du corps humain. Par ailleurs, le principe d'indisponibilité du corps humain était détaché de celui de la non patrimonialité du corps humain mais la loi du 29 juillet 1994 semble avoir lié l'indisponibilité à la non patrimonialité du corps. En effet, dans cette loi il n'est pas dit que le corps humain est indisponible, mais simplement que le corps humains ' ces éléments et produits) ne peuvent pas faire l'objet d'un droit

avoir un office, il faut obtenir des lettres de provision, mais qui ne sont pas les lettres de provisions qui déterminent le statut de l’office, mais sont désignés par la loi. 2- Origine de l’office a- Origine et développement de la patrimonialité Appui sur le droit canonique, qui détient une disposition au sujet des bénéfices selon laquelle les bénéficiers ecclésiastiques ne peuvent être privés de leurs bénéfices que par un jugement sanctionnant une faute. Première ordonnance de Louis

éléments ou à ses produits nulles art 16-6 aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui ci Ce principe de non-patrimonialité ce trouve aussi dans la convention européenne sur les droit de l'homme et de la bio médecine adopté en Novembre 1996 dont l'article 1 dit « le corps humains et ses partis ne doivent pas être en tant que telle source de profit » Art 1128 du

la clientèle d'un commerçant peut faire l'objet d'un apport dans le cadre du fonds de commerce dont elle fait partie, la clientèle civile, ne pouvait, jusqu'à une époque récente, faire l'objet d'un tel apport et ce, en raison de son défaut de patrimonialité. Certes, la jurisprudence contournait l'obstacle en admettant l'apport du droit de présentation du successeur aux clients. La solution était d'ailleurs expressément consacrée par la loi en matière de sociétés civiles professionnelles  (19) . En

religieuse prévalent sur cette considération et l’opération ne mets pas en principe en péril la santé de l’intéressé (circoncision). A l’inverse il peut arriver que le consentement de l’intéressé ne suffise pas à écarter toutes sanctions. A) l’extra patrimonialité du corps humain Le droit tente ici d’extirper le corps humain en tant que composante irréductible de la personne du jeu normal des règles concernant l’appropriation et la disposition des choses, ce que le code civil nomme le commerce juridique

d'une particulière gravité déjà présente chez les parents. Ils ne sont admis qu'à titre exceptionnel dans des conditions strictes: Art. L2131-4 alinéa 1. Section 2 : La non patrimonialité du corps humain On parlait d'indisponibilité avant 1994. Le corps humain lui-même est hors du commerce et cette non patrimonialité du corps humain est prévu à l'Art. 16-1 alinéa 3 C.civ son aliénation est impossible. Ce qui entraine aussi les conventions de prévention de mère porteuse Art. 16-7. Même gratuitement

| |Ces principes sont généraux et ils sont d'ordre public. La loi nouvelle a substitué à l'ancien principe d'indisponibilité du corps | |humain celui de non patrimonialité. En conséquence, il ne peut y avoir d'atteinte au corps humain sans le consentement de la personne. | |Dorénavant on ne peut donc pas prendre un organe de quelqu'un mort cliniquement sans son consentement préalable. Cela pose également un| |problème