Patrimonialité

par l’autorité publique, plus particulièrement en cas d’accident de la circulation ou d’action en recherche de paternité). Le code civil, dans ces articles 16 à 16-12 pose le principe de l’inviolabilité du corps humain, ainsi que celui de sa non patrimonialité. a) Le principe de l’inviolabilité du corps humain : L’article 16-1 du code civil pose le principe que « le corps humain est inviolable ». Cette formule vise à protéger la personne contre les atteintes que les tiers pourraient porter à son

droits ex patrimoniaux. A) Extraptrimonialité du corps humain Indisponibilité du corps humain : il est impossible de passer des actes juridiques sur le corps, tout acte juridique est visé à titre gratuit ou onéreux. Ce principe d’extra patrimonialité ressort de l’arrêt de l’assemblée plénière du 31 mai 1991 n°pourvoi 90-20105 la cour de cassation après avoir affirmé qu’il n’est pas possible d’avoir recours à une convention d’une mère porteuse, elle fait référence à l’indisponibilité du corps

le vocabulaire romain dans les titres que les rois s’attribut. B. La patrimonialité du pouvoir. Cela signifie les rois mérovingiens considèrent le royaume comme leur propriété personnelle. Ils l’ont conquis, il le domine comme si il s’agissait d’une propriété privée. C’est une tradition Germanique. ALTERATION DE LA NOTION DE RESPUBLICA Cette altération (la patrimonialité du pouvoir) existe également dans les derniers temps de l’empire romain. Le roi peut donc

coutumier. Les lettres de provision d’office qui investissent le nouvel officier ne détaillent pas les attributs de l’officier. Puisque l’office est permanent, l’officier est inamovible sauf s’il commet une faute lourde. Ce qui va conduire à la patrimonialité des offices. L’office va devenir un bien et va tomber dans le patrimoine de l’officier. Sous l’Ancien Régime, on ne devient pas officier par concours où par élection. L’officier, au XVIIème et XVIIIème, achète son office, sa charge (vénalité des

grands personnages. Le roi utilise les évocations de grâce pour contourner les oppositions des parlementaires.Paragraphe 1 : Les officiers sont des fonctionnaires inamovibles et ont une fct patrimoniale. On peut léguer notre office ou le vendre. Patrimonialité/vénalité des offices. Quasiment tous les magistrats sont des officiers sauf les 1er présidents des cours souveraines commissaires. A) Les offices de judicature, bienfait ou fléau ? Fct publique devenue objet de commerce. Elle peut faire l’objet

du droit mais la rupture plus radicale au 9es, sous les mérovingien la notion d’état s’altère et fini par disparaitre. Une nouvelle conception du pouvoir émerge. Conservation Tradition romaine (vocabulaire), tradition germanique (a travers la patrimonialité du pouvoir) Le roi mérovingien est chrétien. Deux systèmes qui s’opposent Section 1- La juxtaposition de différente tradition juridique Deux principes : → Principe de la territorialité du droit (l’ensemble d’un territoire soumis

lié car ils traitent d’un sujet commun qui est la « dignité humaine ». La dignité implique l’exigence des consentements des patients aux traitements, l’interdiction des pratiques discriminatoires concernant les patients, Le principe de la non-patrimonialité du corps humain ; L’éthique est renouvelée par les droits de l’homme car plusieurs texte internationaux encadrant les droits humains ont un fondement éthique car ils visent la consécration du respect de la dignité humaine ; La charte des malades

Les juristes vont réfléchir pour donner à l'Etat des règles distinctes de celles du droit privé. Régner est différent de gouverner. CHAPITRE 1 : REGNER On assiste au remplacement de l'idée de contrat (entre le roi et ses sujets) et de patrimonialité dans le cadre de la féodalité à l'idée d'un droit royal où les notions de sujet, de commun profit, d'intérêt public constituent les notions fondamentales qui vont servir à l'instauration d'un nouvel ordre politique. Section 1 : La fonction

Sous l’AR, ces officiers c’est la grande majorité de la fonction publique, il y a un officier pour 400 habitants, on les retrouve dans les missions de justice (les parlements) dans des fonctions d’administration (baillis, sénéchaux). La patrimonialité des offices : c’est l’hérédité des offices + vénalité, donc on devient juge de père en fils. L’officier a hérité ou a acheté son office, le créancier de l’officier c’est soit le roi lui même soit un autre officier, ils sont titulaires de leur

l’honneur. Il faut toujours un homme fort pour gouverner car si les grands élisent un roi ils peuvent aussi le démettre de ses fonctions. Grace à l’élection, il n’y a plus de partage du royaume puisqu’en mettant fin à l’hérédité, on met fin à la patrimonialité. L’élection est saluée par l’Eglise qui va associer l’élection des ministres du culte avec l’élection du roi. En 987, le roi élu (Hugues Capet) va œuvrer pour réinstaurer définitivement le principe d’hérédité. II – L’élection d’Hugues