Patrimonialité

c’est-à-dire qu’il en perçoit les revenus et il jouit de toutes les prérogatives honorifiques qui peuvent être attachés au fief servant. Jusqu’à la fin du XI, le vassal ne peut ni vendre, ni sous inféoder son fief (le « louer »). Par la suite, la patrimonialité des fiefs est admise c’est-à-dire que le vassal peut aliéner (céder à titre gratuit ou onéreux) tout ou partie de son fief. A partir du XII, il peut également le sous inféoder. Mais le vassal demeure tenu d’accomplir ses obligations vassaliques

..............................................................................................................31 1) La notion d'office....................................................................................................31 2) La patrimonialité des offices..................................................................................31 B) Le statut de l'officier...................................................................................................35 1) Le recrutement des

disparaît, de nouveaux états apparaissent et ces états vont revendiquer en se proclamant comme héritiers de Rome et de l'empire Romain. C 'est a la fois une autorité de commandement protectrice et on la retrouve aussi dans l'empire romain. C- La patrimonialité du Pouvoir. Le pouvoir royal mérovingien, c'est un pouvoir Patrimonial car le pouvoir du Roi est fondé sur ses territoires propres et ses territoires conquis. Le royaume est donc un bien privé appartenant au Roi. Donc a la mort du Roi, le royaume

percevoir que le roi donne à ses fidèles des pouvoir publics. Cette fidélités des guerriers va dépendre de la générosité du roi. Si le roi est vaincu, les leudes vont pas hésiter à aller voir un autre roi plus généreux et plus fort. La patrimonialité des pouvoirs. Le royaume des francs correspond à l'ensemble des conquêtes. Il appartient au roi, ses conquêtes sont sa pleine propriété. => Il y a pas d'Etat → c'est du domaine privé. De son vivant, le roi va pouvoir disposer librement

le corps de ce qui est hors commerce mais cela est extrêmement évolutif. Ce qui est clairement hors commerce est le corps humain encore qu'il y a des précisions à apporter. On peut donner, faire des contrats mais ils sont gratuits mais pas de patrimonialité. L'exception est les cheveux, prix du lait maternelle, les ongles... La question des cadavres a été posé par la CC le 16 septembre 2010 est aussi un arrêt intéressant pour le droit des affaires: le reste du corps humain doit être traité avec respect

moins grave : la saisie du fief. Si le seigneur n’a pas protégé son vassal, ce vassal peut s’adresser au seigneur supérieur (seigneur de son seigneur), il serait dégagé de ses obligations et rattaché au seigneur supérieur (le suzerain). a) La patrimonialité du fief Le fief est un élément du patrimoine du vassal. Il en est « un peu » propriétaire, c’est un propriétaire incomplet et imparfait. 1) Hérédité du fief Le droit du vassal de transmettre son fief est un droit limité. L’héritier du vassal

et un tiers. 1) corps humain et la personne. Relation intime entre la personne et son corps, les pouvoirs dont je dispose sur mon corps 3 principes dans le temps: – indisponibilité du corps humain – dignité de la personne – non patrimonialité du corps humain a) indisponibilité du corps humain. Point de vue sensiblement differents dans certains ouvrages ceux qui considerent que le corps n'est pas indisociable du corps humain. Au terme de ce principe la personne n'a aucun pouvoir

écrite et plus adapté, le statut juridique du corps humain et notamment 3 grands principes qui sont clairement écrit dans Art 16-1 du CC avec 3 alinéas : Chacun a droit au respect de son corps Le corps humain est inviolable La non-patrimonialité du corps humain, le corps humains, ces éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. Et d’autre principe sous-entendu : L’intégrité de l’espèce humaine La révision des lois de bioéthique, car les lois de 1974

dans les mœurs. En créant ce statut d’officier, le roi a rendu la fonction de juger permanente donc office inamovible. Très rapidement, des limites apparaissent au statut. La vénalité puis inamovibilité va échapper au roi. Conséquence de la patrimonialité : justice incontrôlable. D’autres professions judiciaires apparaissent, des auxiliaires de justice vont se mettre en place progressivement pour compléter le service de la justice. A- Les auxiliaires de justice. D’abord attaché aux juridictions

imprescriptibles et concernent la personnalité et la liberté de tout être humain. Parmi eux, on peut citer et retenir ceux qui tendent à assurer le respect du principe de la primauté de la personne, de la dignité de la personne, de l’intégrité et de la non-patrimonialité du corps humain et celui du respect de l’intégrité de l’espèce humaine. Le concept de dignité est applicable à toutes les situations médicales, contrairement au principe d’autonomie. Il fait référence à l’humanité fondamentale que tout