Partiel En Droit Constitutionnel

1/02 Tous les principes du droit sont regroupés sous une appellation commune: c'est le principe de légalité. La hiérarchie des normes. A l'intérieur de ces principes, les principes à valeur constitutionnel, ou principes généraux du droit. Mais il n'y a pas que ça. A côté de ce principe de légalité, de cette sujétion pour l'administration, il y a un autre principe: principe de responsabilité. D'une part légalité, d'autre part responsabilité (ce que l'administration doit assumer pour ces actes fautifs

Bordeaux, qui consistait à renvoyer à plus tard la question du régime, et qualifiant la République de « régime qui nous divise le moins »Thiers,  déclare fin 1872 à l’Assemblée : « La République existe, elle est le gouvernement légal du pays. » Les droites s’unissent autour d’Albert de Broglie contre Thiers et le 24 mai 1873 une interpellation est adoptée par 360 voix contre 344. Thiers démissionne. La majorité royaliste le remplace par le Maréchal de Mac-Mahon, désigné par 390 voix sur 721 présents

TD DROIT CONSTITUTIONNEL SÉANCE 3 Document 1: La démission du premier ministre par le président est un pouvoir propre du président. En l'espèce, Pompidou met fin aux fonctions de Chaban-Delmas qui lui a remit sa démission. De fait, le président à une compétence de révocation du premier ministre. Le choix du premier ministre est une décision discrétionnaire du président. Si l'article 20 de la constitution , en vérité les grandes orientations sont fixées par le président puisque sont mode d'élection

de ces propositions se rassemblèrent des radicaux, des bonapartistes et des monarchistes. Boulanger obtint des voix aux élections législatives partielles de février 1888. Etant militaire, il ne pouvait ni voter ni se faire élire. Il fut mit à la retraite par le gouvernement qui lui permit d’être éligible et de se présenter à de multiples élections partielles. Les républicains organisèrent la résistance contre Boulanger. Boulanger se suicida le 14 septembre 1891. La République ayant résisté, elle fut

salariée de droit privé. Qualification des faits (fiche méthode 3) : Un couple de restaurateurs salariés décide de se mettre à son compte : il achète un restaurant et devient entrepreneur indépendant de restauration. Estimant que la faiblesse de la performance de l'établissement ne leur permet pas de garder la serveuse en place depuis 5 ans, ils décident de prendre en charge, seuls, l'ensemble de l'activité et de la licencier pour motif économique. Lucie Pair conteste au couple le droit de la

REFERENDUM DOIT-IL ÊTRE SYSTEMATISE ? Introduction : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir, personnellement ou par la voie de leurs représentants, à sa formation » Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, de 1789 « Une fois de plus le peuple français va faire usage du référendum, ce droit souverain, qui, à mon initiative, lui fut reconnu en 1945, qu’il a, de même, recouvré en 1958 » De Gaulle en 1962. « La souveraineté

 Introduction  La Russie, héritière d’une URSS totalitaire qui a implosé en 1991, est aujourd’hui en pleine « transition démocratique ». Cependant, la nécessité de la désagrégation interne du pouvoir socialiste, la crise constitutionnelle de 1993 et le fédéralisme extrêmement complexe du pays ont rendu ce processus difficile. On est donc aujourd’hui dans un système post-totalitaire, entre « dictature présidentielle » et démocratie, d’où l’appellation de « démocrature » employée par Pierre Hassner

d'exercer une activité économique est une peine complémentaire pénale de la faillite personnelle mais peut également être prononcée par le Tribunal de Commerce et perdre le caractère pénal. Cela peut également être une perte de certains droits civiques comme le droit de vote ou d'être élu. Cependant, depuis 1854 la mort civile a été abolie. Peine accessoire La peine accessoire est une peine automatiquement et implicitement applicable en conséquence de la peine principale. Ces peines ont été exclues

LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES DE DROIT CONSTITUTIONNEL Droit constitutionnel Selon M.Prélot, ensemble des règles juridiques relatives aux "institutions grâce auxquelles l'autorité s'établit, se transmet ou s'exerce dans l'Etat". Ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant Constitution ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets et aux citoyens. CONSTITUTION FORMELLE CONSTITUTION

la constitution de la Vème république Française Michel Debré alors Grade des sceaux, écrivait en 1958 « le conseil constitutionnel est une arme contre la déviation du régime parlementaire », en réalité, il deviendra plus que cela. 1852 que sera créé un sénat « gardien du pacte fondamental et des libertés publique ». Sous la IVème république (1946-1958) un comité constitutionnel fut instauré pour ce faire, mais la procédure de saisine de ce comité était tellement restrictive qu’en réalité son