Partiel En Droit Constitutionnel

maritime Elle ne s’arrête pas au rivage, elle va plus loin dans la mer.(voir carte pages 9)bcp d’enjeux économique, énergétique. C’est la convention international fixe les règles sur les territoires maritimes. Mer territoriale =l’état a tous les droits. Zones contiguë =intervention de l’état au niveau de la sécurité, douane. Plateau continental= zone réservé au pays au niveau des ressource maritime et de sous-sol. 3frontiere aérienne zone de l’état extra- strophaire, convention de Chicago qui

Est-ce conseil constitutionnel peut afficher une objectivité. Roland Dumas impliqué ds prblm judiciaire pour conflit d'intérêt, il a souhaité ne pas commissionner, demande au Président de destitut°, rep du Président = je n'ai pas ce pouvoir. Illustre indépendance conseil constitutionnel. Membres de droit : anciens Présidents de la République, choix fait en 1958 (DG revient au pouvoir pdt guerre Algérie, président Renné Coty fait appel au DG, DG investi par conseil constitutionnel). DG pour renvoyer

est la loi suprême. Elle organise tous les pouvoirs. Toutes les lois doivent être conformes à la Constitution, sous le contrôle du Conseil Constitutionnel. La Constitution d'un pays est l'ensemble des régles qui régissent l'organisation et le fonctionnement des institutions publiques au sein d'un état. Elle traduit, en outre, la volonté de protéger les droits de chaque citoyen ainsi que le respect des libertés publiques. Elle définit également la forme d'un état (démocratie, monarchie, république

DROIT PUBLIC INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT PUBLIC PRESENTATION GENERALE ⋄ La notion de « droit » : c’est une notion polysémique (plusieurs significations). . Au sens Général/ Abstrait, Au sens philosophique, on peut définir la notion de droit comme l’ensemble des principes affectés des valeurs absolues et destiné à réglementer de manière général, les relations des Hommes entre eux. Notion trouvée chez Aristote, chez Platon, chez Hegel… C’est un droit naturel, droit idéal

LA NORMATIVITÉ DE LA LOI Le Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois, est désormais devenu celui de leur normativité. 1. « La loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative » C'est avec son importante décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004 portant sur la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, que le Conseil constitutionnel a censuré pour la première fois une disposition législative

occupé par un groupe humain et dépendant d’une autorité. En droit international : reconnaissance de micro-Etat même si on prévoit que les petits territoires n’auraient pas les ressources nécessaire pour assumer ses responsabilité. Distinction métropole et Outremer mais le droit uniforme (principe d’indivisibilité, d’égalité, d’unité) : Art 1 : principe d’indivisibilité Art 74 : autonomie des COM et de la Nouvelle-Calédonie = droit d’adopter légalement des normes pouvant avantager les locaux

faire tout ce qu'il veut ? SOMMAIRE Introduction I. Ce que peut et doit faire le predident de la republique française A. Ses pouvoirs et ses droits B.Ses devoirs II. Quels pourraient être les obstacles aux decisions du president de la republique française A. Le conseil d'etats B. Le conseil constitutionnel C. Le referendum Conclusion Introduction : Le président de la république françaises de la V ème république n' a bien évidemment pas tous les pouvoirs

DOSSIER EDUCATION CIVIQUE : LE DROIT A L'EGALITEE SALARIALE DES FEMMES I-Une question qui se pose. 1791 : Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne d’Olympe de Gouges, dont le préambule commence ainsi : "Les mères, les filles, les soeurs, représentantes de la nation, demandent d’être constituées en Assemblée nationale". 1804 : Le Code civil donne aux femmes des droits civils mais leur refuse les droits politiques. 1893 : Octroi du droit de vote aux femmes en Nouvelle-Zélande

Introduction S’il est une constante dans l’histoire de la vie du droit constitutionnelle, c’est bien son institutionnalisation continu, du chef absolu des premiers groups humains, au pouvoir fondé sur son courage, son habilité ou sa sagesse, qui de chemins parcouru jusqu’au parlement contemporains, légitimés par l’élection et soumis à des règles contraignant et compliquées. L’institutionnalisation signifie ici mise en place de structures et de mécanismes, organisant et encadrant

voire, dans les cas strictement prévus par la loi, d'un minimum (peines dites planchers). 3 – ÉLABORER LES CONCLUSIONS PARTIELLES ET GÉNÉRALE : – – – Synthèse partielle ID1 : le principe de la légalité des incriminations dispose qu'aucun fait ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires s'il n'est pas défini par la loi comme étant une infraction. Synthèse partielle ID2 : les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines inscrites dans la loi pénale. Synthèse générale : Les