Partiel En Droit Constitutionnel

Droit constitutionnel INTRODUCTION GENERALE PAS ORIGINAL Le droit : ça fonction, sa structure, sa spécificité Sa fonction : le droit organise des relations entre les personnes, toutes règles de droit concernent des personnes. Le droit met en forme des rapports de pouvoirs, il donne un pouvoir. Mais il est aussi une limitation des pouvoirs. Le droit enregistre des réalités sociales, mais il peut les transformer. Il a une fonction conservatrice

démocratie constitutionnelle Le retour du pluralisme Dans la plupart des pays africains, le monopartisme a laissé place à l’existence de dizaines de formations politiques. Cela a permis un renouvellement partiel du personnel politique. Ce pluralisme politique se double d’un pluralisme associatif. La société civile (la presse, les syndicats, les associations de droits de l’Homme,etc.) a fait pression sur les régimes autoritaires pour que s’opère le changement. La proclamation des droits et libertés

Séance 4 : Histoire constitutionnelle de 1870 à 1958 : La mise en place du régime parlementaire Définitions : Régime d’assemblée : L’idée, c’est qu’il va y avoir un déséquilibre dans l’équilibre des pouvoirs au profit du législatif. Le pouvoir exécutif va être subordonné au législatif. Il va y avoir des moyens d’actions du législatif sur l’exécutif, mais pas la réciproque. C’est donc un régime qui est déséquilibré dans ces institutions. Parlementarisme absolu : C’est une doctrine qui deviendra

Tunisie puisqu’il dispose d’un droit singulier, original, moderne sous bien des aspects, il garde cependant des aspects traditionnels, constituant un modèle de société caractérisé à certains égards, par sa rupture avec l’héritage arabo-musulman et, d’autre égards, par sa résistance au standard international du droit de famille. En Tunisie, l’expression « droit de la famille » __ qui provient des systèmes occidentaux __ parait peu familière et ne s’identifie pas au droit du statut personnel qui a un

td 4 propre Séance de td 4: le pouvoir constituant est-il limité ? La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793, section de la constitution de la première république française dispose dans son article 8 qu’un « peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures ». On entend par là, que le pouvoir constituant est dans son intégralité, illimité, absolue. Seulement, la réalité et cela

* 1 La justification d'un statut dérogatoire au droit commun * 2 Histoire constitutionnelle et politique * 2.1 IIe République * 2.2 IIIe République * 2.3 Le procès de Pétain * 2.4 IVe République * 3 Sous la Ve République : un statut flou * 3.1 Titre IX - La Haute Cour de justice (Constitution du 4 octobre 1958) * 3.2 La faiblesse de l'article 68 * 3.3 Décision du Conseil constitutionnel relative à la Cour pénale internationale *

être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. » Article 4= partis politiques concourent à l’expression du suffrage,  « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter

conception ». Une base légale pour remettre en cause le droit à l’avortement. Le mariage, en général défini par le Code civil dans les autres pays européens, deviendrait par la grâce de la Constitution une « union conjugale entre un homme et une femme ». Difficile, si l’opposition revient aux affaires, d’autoriser le mariage homosexuel. Par ailleurs, le pouvoir place ses hommes dans tous les organes de contrôle. Les membres de la Cour constitutionnelle seront élus pour douze ans… De quoi empêcher les futurs

république gouverne et décide » Sous la 5 eme république en cas de concordance de des majorités parlementaire et gouvernementale, le président s’octroye le rôle de détermination de la politique de la nation. En clair la lecture présidentielle du texte constitutionnel de 1958 permet l’absorption de la fonction gouvernementale par le pouvoir présidentiel. On passe donc d’une dyarchie avec deux tètes de l’exécutif dotés d’un statut juridique équivalent fonctionnement ainsi en duo de l’exécutif. À hiérarchisation

Droit du travail Sources externes : * source internationales et européenne : * Les conventions internationales et européennes : accords conclu entre 2 ou plusieurs Etats, le gouvernement français a le droit de signer des conventions. Le … ratifier par le chef de l’Etat. Ils sont valables lorsqu’ils sont passés dans le journal officiel. * Les règlements européens : actes de portée générale et applicable dans tout Etat membre. Ce sont des règles adoptées par le conseil des ministres