Ordre Public Sociétaire

de crédits. Moins d’emplois, surtout pour les femmes, car plus d’un salarié de la banque sur deux est une femme. Moins de technologies et, au total, beaucoup moins de croissance économique. Le secteur bancaire demeure mal connu en France, du grand public comme des acteurs économiques et politiques. Il n’est pas reconnu à la hauteur du rôle économique et social, 3% du PIB, 619.000 salariés (1), qu’il remplit, alors même que les banques françaises sont performantes. Ce secteur a connu des mutations

capital. L'exemple le plus courant est celui d'une entreprise gérée et dirigée par une seule personne, identifiée généralement par sa profession : commerçant, artisan, profession libérale (par exemple médecin ou notaire), agriculteur. Les entreprises sociétaires sont les sociétés dans lesquelles plusieurs personnes sont propriétaires du capital. Il s'agit par exemple d'une SA (société anonyme) : le capital de la société est divisé en un certain nombre d'actions, qui représentent des droits de propriétés

problématique opérationnelle par l’apport de multiples branches du droit A. Branches du droit privé Le droit commercial, le droit des sociétés et le droit pénal sont les matières qui composent le droit des affaires. B. Branches du droit public Droit économique (international) : Droit de l’UE et règles de l’OMC. Droit fiscal : National & international. Droit administratif : National & international. II. Sources directes et indirectes du droit des affaires

banques, constitué de la banque centrale populaire (BCP) et des banques populaires régionales. Il est placé sous la tutelle du comité directeur, et introduit au Maroc par le dahir du 25 Mai 1926. Au lendemain de l’indépendance, les pouvoirs publics ont procédé à la refonte du Crédit Populaire du Maroc à travers le dahir du 02 février 1961 portant réforme du crédit populaire, en le dédiant au développement de l’artisanat et de la PME/PMI. L’année 1964 a été marquée par l’inauguration

GRAZEM ABDELGHAFOUR COMMISSARIAT AUX COMPTES EN ALGERIE République Algérienne Démocratique et Populaire ORDRE NATIONAL DES EXPERTS COMPTABLES, DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DES COMPTABLES AGREES Conseil régional centre Thème de rapport COMMISSARIAT AUX COMPTES En ALGERIE Avril 2009 grabdou@hotmail.com 1 GRAZEM ABDELGHAFOUR COMMISSARIAT AUX COMPTES EN ALGERIE 2 GRAZEM ABDELGHAFOUR COMMISSARIAT AUX COMPTES EN ALGERIE INTRODUCTION Chapitre 1 : présentation

société entend exercer par exemple: l’industrie des voitures. Cet objet doit exister ou au moins être possible. Il doit être désigné dans le contrat de société au moins d’une manière générale. En outre, il doit être légal et non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. - La cause : C’est la raison pour laquelle la société est constituée, autrement dit c'est la réponse à la question pourquoi les parties se mettent elles d’accord ? En fait la cause illicite entraîne la nullité absolue de la société

négociation, l‟ajustement entre acteurs n‟en reste pas moins nécessaire. La négociation en réseaux apparaît comme un mode de coordination entre acteurs, impliquant objectifs et moyens, 1 Berle, A.A., Means, G.C. (1930), "Corporations and the public investor", The American Economic Review, Vol. 20 No.1. 1 systèmes de valeurs et logiques d‟intérêts. Et cela par des procédures d‟interaction et de négociation systématique » (Jean-Pierre Gaudin, 2002). Cette démocratisation de l‟intérêt

les sociétés civiles. La différence entre société civile et commerciale est minime: l'engagement des associés est solidaire ou non. La SARL que va constituer ce commerçant sera une société de bail ou fictive. Il a fallu envisager une structure sociétaire qui permette à un commerçant individuel de protéger le patrimoine commercial du familial. Par la loi du 11 juillet 1985, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée: EURL est adoptée par les parlementaires. Cette EURL n'a qu'un associé

associées dans une autre société. Il faut toutefois que l’association présente un lien avec l’objet social, selon le principe de spécialité légale ou statutaire. Il existe des règles spécifiques complexes pour les personnes morales de Droit public. La détention majoritaire du capital d’une société par l’Etat correspond à une nationalisation et nécessite une loi de nationalisation. §3 : L’objet Objet du contrat / objet social. En Droit des sociétés, l’objet se dédouble entre objet du

hydrocarbure. Distinction entre exploitations des mines (commercial) et extraction des carrières (civil) marbre, pierre, argiles. *Toute entreprise de manufacture, entreprise de transport (personne ou marchandise) et établissements De spectacle public. A) La notion de manufacture Manufacturetravaille de transformation, on vise l’ensemble des industries de transformation. Ex : Métallurgie, produit chimique, tissage, informatique, journaux etc.…etc. Il peut être réalisé par des matières