Occupation Privative Du Domaine Public

CHAPITRE 1er : NOTION ET CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC L’inventaire des biens composant le domaine public conduit à dresser un inventaire qui n’a cessé de s’enrichir. ( Point examiné dans une deuxième section). Il faut dire que le caractère accueillant de la notion de service public a permis cet élargissement ainsi que l’effet peu réducteur de la condition de l’aménagement spécial et au contraire, l’effet attractif de la théorie de l’accessoire. L’étude des critères permettant de déceler la domanialité

interventionnistes destiné à réglementer les échanges et les pratiques économiques. Section 1 : Le principe d’égalité et d’économie : fondement : DDHC de 1989 consacré à l’égalité dans l’accès aux services publics, tous les citoyens égaux aux yeux de la loi sont admissibles aux emplois publics selon leurs capacités et sans autres distinction que celle de leurs vertus et talents Section 2 : Le principe de rétroactivité et l’économie : Principe posé par l’art 2 du CC : La loi n’a pas d’effets rétroactifs

un véhicule on est obliger de le soumettre à un contrôle technique périodique. • Il y a parfois des atteintes au droit de propriété par un acte de spoliation qui peut être partiel : exemple : les servitudes publiques = des droits de passage du public sont imposés par des règles d'urbanisme sur certaines propriétés privées. • Il y a aussi toute une série de servitude qui servent à l'approvisionnement urbaine et à l'aménagement urbain. Le caractère exclusif du droit de propriété Le propriétaire

immeubles le seigneur était propriétaire des étendues de terre, ne pouvait pas en assurer l'exploitation lui-même par conséquent il laissait d'autres personnes exploiter ses terres moyennant redevances. Le seigneur détenait le domaine éminent (droit de propriété) et l'exploitant le domaine utile. Progressivement les droits du seigneur se sont vus réduire et les droits de l'exploitant grandir. A la veille de la Révolution on considérait que le propriétaire était l'exploitant mais le seigneur avait le droit

à son domaine public ou à son domaine privé. Les biens que possède l’administration doivent être entretenus et mis en valeur, ce sont les travaux publics. L’administration peut acquérir des biens en les achetant ou en les recevant. On trouve également la cession forcée de bien avec la cession forcée ou l’expropriation. Partie 1 : Le domaine public Le mot domaine est le mot employé pour désigner l’ensemble des biens de la personne publique. L’ensemble des biens est divisé entre le domaine public

la guerre, le régime de la copropriété a du s’adapter. La loi de 1965 est composée de 49 articles. L’immense majorité du régime juridique de la loi de 1965 est d’ordre public. Le caractère impératif de la loi de 65 est inscrite à l’article 43 de cette loi, qui nous dit que les articles 6 à 37, 41-1et 5, 42, 46 sont d’ordre public. Par ailleurs, les articles du Décret de 67 qui complètent cette loi sont également IMPERATIFS. Ces dispositions sont donc indispensables pour mettre en place la copropriété

soumis à un régime spécial, celui de la domanialité publique. =>Les personnes publiques sont propriétaires de biens, mais ces biens sont tantôt soumis à un régime de domanialité publique, tantôt au domaine privé. Domanialité /Propriété sont deux notions diff. En principe les biens appartenant au domaine privé de la personne publique sont soumis au régime de droit privé. Cependant un auteur contemporain, Philippe Yolka a démontré que la propriété des Ppub est un régime différent du droit de propriété

indéfini de choses. Le professeur ATIAS qui estime qu’il faut être rigoureux dans cette matière (vocabulaire employer) et faut être capable de regrouper toutes ces choses pour ne pas aboutir à une infinité de régime. Titre préliminaire : sources et domaines du droit des biens Chapitre 1 : les sources du droit des biens Le droit des biens est un trait du droit et les sources historiques vont permettre la compréhenssion de ces sources actuelles. Section 1 : les sources historiques Elles sont certainement

de valorisation économique pr certains biens publics. Il existe aussi des biens naturels administratif → logique de protection naturel. Exemple : le littoral maritime il existe aussi des biens public culturel . Exemple : œuvre d'art. À quoi servent les biens de l'administration et comment doivent il s être protégés ou mis en valeur? TD : 2 séances réservée s au droit du bien d'expropriation. 1 séance réservée aux critères du domaine public. 1 séance réservée à l'environnement : droit

permet à chacun d’être égale dans le domaine professionnel et de pouvoir s’enrichir librement en réalisant tel négoce, ou en exerçant telle activité, profession, métier, art qu’elle trouvera bon. Dans une conception plus moderne que celle du décret d’Allarde on peut envisager la liberté du commerce et de l’industrie comme permettant aux particuliers d’exercer leurs professions dans un système compétition optimum ne devant pas subir de restriction par les pouvoirs publics. L'avènement du principe de liberté