Occupation Privative Du Domaine Public

l’air, les eaux courantes o biens trop proches de la personne  Art 1128 C. Civ. : biens hors du commerce  Les personnes, les éléments du corps humain… Le rattachement du bien au domaine public o Ordonnance du 21 avril 2006 : lorsque l’immeuble comporte des aménagements indispensables à l’exécution du service public.  Les rivages de la mer, les ports, les routes… - 2 : intérêt de la distinction Les biens non appropriables : - Ne peuvent être l’objet de transaction juridique Inaliénables

RESPONSABILITE CONCLUSION ANNEXES INTRODUCTION Nous avons pu constater, au fil de l'histoire, que le marché était en fait à l'origine de la notion de ville. C'est là que l'on pouvait échanger notamment les excédents alimentaire. Il est aussi un lieu public où s'opèrent des transactions commerciales. Peu importe ce que l'on y vendait où échangeait, il était et il reste un lieu convivial et chaleureux. Tout se sait sur un marché. Compte tenu de son importance vitale, le marché a toujours été réglementé

JURIDIQUES………………………………………………………………………………………………….p.7 1 – La consistance du domaine public maritime p.7 2 – Qui gère le domaine public maritime ? p.9 3 – Les principes généraux applicables à la gestion du domaine public maritime p.9 4 – Les occupations privatives

LE DOMAINE PUBLIC Critère de la domanialité publique Définition légale qui résulte d’un texte récent, le Code du domaine de l’État établi en 1957. Selon l’article 2 de ce code « ceux des biens qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée en raison de leur nature ou de leur destination qui leur est donnée sont considérés comme des dépendances du domaine public national. Les autres constituent le domaine privée. » Texte critiquée par la doctrine. On peut considérer qu’il n’existe pas

pouvoir circuler librement. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette liberté d'aller et venir avait valeur constitutionnelle (décision du 12/01/1977). Cependant, la liberté d'aller et venir est une liberté limitée par les exigences de l'ordre public. En ce sens, nous étudierons les restrictions à la liberté d’aller et venir liées : ¾ A la circulation routière ¾ A l’activité professionnelle ¾ Au statut d’étranger ou de non sédentaire I - LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ALLER ET VENIR RESULTANT

détermination de la loi mais également ce qui ne sont pas privés. Exemple : les marchés publics, les contrats de vente des immeubles de l’Etat, loi du 28 pluviôse An VIII. Exemple : Les contrats en vertu desquels a lieu une occupation privative du domaine public. Une personne publique accorde à une personne privée le droit d’occuper une parcelle publique. Loi du 17 juin 1938. Exemple : les contrats d’emprunt public de l’Etat. Loi du 17 juillet 1790. 2. Contrat en vertu du critère de jurisprudence

Legifrance.gouv.fr (pour consulter les codes du domaine de l'Etat, de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de la propriété des personnes publiques). Introduction générale au droit administratif des biens : L'exemple de la domanialité publique : certaines règles définissent le domaine public, tandis que d'autres concernent le domaine privé. Une personne publique dispose d'un domaine public mais peut également bénéficier d'un domaine privé (il est ensuite nécessaire de distinguer

l’objet de la transaction est un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation. Il est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances par un professionnel certifié. Lorsque le diagnostic électricité porte sur un lot situé dans un immeuble en copropriété, l’état de l’installation électrique ne concerne que les parties privatives du lot.Comment le réalise ? L’évaluation de l’état de l’installation intérieur d’électricité est établie par le contrôle

propriétaire d’une chose en dispose librement (article 537 du Code civil), sauf dans certains cas où les biens sont inaliénables. ⁃ Les biens du domaine privé sont soumis au droit civil, personne publique ou privée. ⁃ Le domaine public est régi par le Code général de la propriété de la personne publique. Les biens sont inaliénables car affectés à l’usage du public : sinon, il faut le déclasser. ⁃ Les biens privés inaliénables le deviennent par clause, possible mais encadré par l’article 901. Ces clauses

toujours le consentement des parties. En droit public un acte administratif peut être pris unilatéralement. Il y a plusieurs catégories d’actes, donc plusieurs portées. L’intervention de l’administration se fait par un contrat. L’administration intervient prioritairement par acte administratif unilatéral puis par contrat administratif. Ex : Acte unilatéral : bac Contrat administratif : 1ERE PARTIE : LES ACTES UNILATERAUX ET LES CONTRATS PUBLICS Chapitre 1 : Les décisions et les actes non décisoires