Occupation Privative Du Domaine Public

1. CLASSIFICATION     Section 1   ● Selon un critère de matérialité des choses : Celles qui ont 1 corps et celles qui n’en ont pas. à les choses corporelles Certaines échappent à l’appropriation : -         celles qui appartiennent au domaine public art 538 -         celles communes (air, eau…) art 714 -         biens sans maîtres (abandonnés, épaves ou trésors ( : 3 conditi° :         1° chose enfouie                                                                                                                      

Rapport public thématique « Les collectivités territoriales et les clubs sportifs professionnels » TABLE DES MATIÈRES I page Délibéré…………….……………………..……………………………… Introduction générale…………………………………………… A - La professionnalisation de l’activité sportive et sa régulation…………………………………………………… B - L’implication des collectivités territoriales……………. C - L’enquête des juridictions financières………………….. Chapitre I – Le soutien des collectivités territoriales aux clubs sportifs professionnels …………………

Introduction Il existe une théoriegénerale des b , il s’agit des b utilisé par l’ad ds l’exercice de ces differentes attributions et pour ce donner les moyens de ces exercices. pour l’exercice mat de police et service public, l’ad use des persl raison pour laquelle il y a un droit pour la fonction public, use des flux financiers et dependent du dt des biens. le dt des b determine les régimes ad applicable pour ce prcurer ces biens et egalement pr les concerver, les entretenir, les exploiter et les valoriser

Caractère de la possession utile : A/ Caractère continu : Il faut un contact continu avec la chose. B/ Caractère paisible : La possession ne doit pas résulter de voies de fait ou de menaces. (Possession viciée) C/ Caractère public : Les actes mat. De la possession doivent etre apparents. La possession n’est pas prise en compte si il y a dissimulation ou ruse. D/ Caractère non équivoque : Il faut que les actes accomplis par le possesseur manifestent

Un peu d’histoire Le principe de légalité Le pouvoir réglementaire Titre premier : Les actes administratifs Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Chapitre 2 : Les contrats administratifs Titre 2 : Le service public Chapitre 1 : Principes généraux Chapitre 2 : Modes de gestion Titre 3 : Le contrôle de l’administration Chapitre 1: Le contrôle non juridictionnel Chapitre 2 : Le contrôle juridictionnel Les tableaux et schémas sont tirés du livre de

vu en finances publiques, mais aussi de moyens en personnel, et c’est l’étude consacrée à la fonction publique, de moyens en biens, et c’est l’étude du domaine des personnes publiques, de moyens leur permettant de mener à bien des opérations immobilières, et c’est l’étude des travaux publics, enfin, pour terminer, de moyens pour agrandir leur domaine par le biais d’acquisitions amiables, qui relèvent du cours de droit privé, ou par le biais de procédures spéciales, fortement marquées du sceau de la

une distinction du droit des biens enter meubles et immeubles. Le droit fiscal s'intéresse aussi aux biens car selon que l'on est en présence d'un meuble ou un immeuble le type d'impôt est différent. L'équivalent du droit civil des biens en droit public c'est le droit administratif des biens. Le code de l'environnement traite du cas particulier des certains meubles ou immeubles tels que les espaces naturels, certaines espèce animales ou végétales ou encore l'air. Il y a le code de la propriété intellectuelle

MINISTERE DES DOMAINES ET DES AFFAIRES FONCIERES Offert Par MAETUR LA SECURITE FONCIERE 2008 Avant-propos Le constat est établit aujourd’hui que le titre foncier a perdu de sa valeur de fiable, bancable, support de toutes les transactions économiques sérieuses qu’on lui a toujours reconnu. L’une des raisons avancées est que la corruption a envahi et gangrené le secteur des affaires foncières, générant des usagers découragés, des procédures bafouées, des documents tripatouillés. Pour

pour plus de sécurité L’actualité nous le rappelle souvent de façon douloureuse, les comportements et les actes « délictueux » sur l’espace public sont malheureusement une réalité pour les commerçants et entrepreneurs. Parce qu’il est plus efficace de prévenir que de guérir, la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur s’associe aux pouvoirs publics pour sensibiliser les entreprises et commerces afin de limiter ces risques. Ce guide a été créé pour vous en partenariat avec la Direction Départementale

protégées puisqu'elles deviennent rares. Cela a fait apparaître deux nouvelles notions comme celle des biens communs (biens appropriés collectivement et destinés à l'usage de la collectivité dans son ensemble → comme les biens publics qui appartiennent à une personne morale de droit public) ou encore celle de patrimoines communs (appropriés et gérés collectivement en faveur de tous les individus nés et à naître → antarctique, les fonds marins...). On peut donc dire que, finalement, le Droit distingue les