Occupation Privative Du Domaine Public

iscae LES STRATEGIES DE VALORISATION DES DOMAINES PORTUAIRES « CAS DU PORT DE JORF LASFAR » Présentée en vue de l’obtention du diplôme du Mastère spécialisé « Management en services publics » Directeur de recherche M. Fadel DRISSI Réalisé par : Bouchta EL KRAMTI Année académique : 2002-2003 1 INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LES PLACES PORTUAIRES DEVELOPPEMENT ET DE COMPETITIVITE SECTION 1 SECTION 2 SECTION 3 SECTION 4 SECTION 5 SECTION 6 3 : VECTEUR DE 9 13 15 22 27 32 : DEFINITION

personne, soit directement, soit indirectement, par sa valeur d’échange. Sens juridique (par exemple, C.C.Q Art 911, 915 et 916) : Elle désigne également le droit lui-même qui porte sur la chose, car cette chose n’a de valeur et ne fait partie du domaine juridique que dans la mesure où un droit peut être exercé sur elle. Le mot «biens» désigne les droits patrimoniaux, c’est-à-dire les droits qui constituent l’actif d’un patrimoine. Le patrimoine se compose de droit et non pas de chose. Distinction

nous. A mes père et mère, A mes frères et sœurs. A Monsieur Dorothé SOSSA, agrégé des Facultés de Droit, Doyen de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de l’Université d’Abomey-Calavi qui, malgré ses multiples occupations, a accepté diriger ce travail. Puisse l’Eternel faire de vos enfants de dignes représentants ; A Monsieur Théodore HOLO, agrégé des Facultés de Droit, Titulaire de la Chaire UNESCO des droits de la personne et de la démocratie ;

intégrante du domaine privé ou public, apparaît de plus en plus comme une nécessité pour optimiser l’ensemble des politiques locales. L La valorisation et la gestion des immobilisations des villes moyennes et de leurs groupements sont trop souvent méconnues, et constituent pourtant un des leviers existant pour mener une politique active de gestion des finances locales, au même titre que la gestion de dette ou de trésorerie. Il en va de la diversité et de la qualité des services au public que les

Université de Neuchâtel − Faculté de droit Rédaction juridique 2ème dissertation de bachelor L E DOMAINE PUBLIC - constitution, suppression et usage - AJ Neuchâtel, mars 2009 LE DOMAINE PUBLIC TABLE DES MATIERES Bibliographie .......................................................................................................................... 3
 Abréviations ........................................................................................................................

Enjeux de l’urbanisation 4- Notions d’aménagement du territoire 1. Problématique urbaine - Croissance démographique entraînant une croissance urbaine exponentielle - Insuffisance de personnel qualifié - Insuffisance d’équipements publics en milieu urbain La ville est un phénomène irrationnel  Problèmes qui se produisent de manière successive  Problèmes aggravés par la mauvaise gestion urbaine Impacts de la mauvaise gestion urbaine : - Dégradation rapide des bâtiments et

moderne et bonne gestion : rien n'aurait été possible si la Loi Organique sur les Lois de Finances (LOLF) n’avait pas obligé l’Etat à recenser et à valoriser ses actifs immobiliers. Au niveau des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une optimisation de la gestion du patrimoine présente également un grand intérêt susceptible de leur permettre de dégager de nouvelles marges de manœuvre financières. Cette recherche est aujourd’hui d’autant plus cruciale que la plupart des gisements

d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence

= détermination des obligations des parties, mais n’est qu’une modalité accessoire. §1 : Le bien objet du contrat Tout ou partie d’un immeuble : art 1713 du Code civil La chose doit cependant être dans le commerce. - Les biens du domaine public de l’Etat ni des Collectivités locales, interdiction de signer un contrat de droit prive, mais possibilité de convention d’occupation temporaire. - Les immeubles insalubres ou frappés d’un arrêté de péril ou d’une interdiction d’habiter

4 . L’accès à la culture 5 . La surpopulation III . La réinsertion Conclusion Sources Introduction La prison ou incarcération est une peine correctionnelle privative de liberté. C'est aussi un "établissement clos aménagé pour recevoir des délinquants condamnés à une peine privative de liberté ou des prévenus en instance de jugement". C'est la Révolution française qui a introduit l'incarcération comme une peine. Avant la prison n'était qu'un moment transitoire pour le