Occupation Privative Du Domaine Public

administratif Titre 2 : Le domaine public Le domaine public est quelque chose de très conceptuel. Le domaine public c'est quelque chose qui n'existe pas, c'est quelque chose qui a été inventé par l'homme. C'est quelque chose qui a été créé au 19ème siècle. C'est un concept juridique qui s'applique à des choses. Cela entraîne un régime juridique dérogeant du droit commun. Le concept de domaine public reste un peu trompeur. L'erreur à ne pas connaître c'est assimiler domaine public et propriété publique

fonctionnement des personnes publiques. Les personnels des personnes publiques sont soumis à une variété de régimes juridiques. La première grande distinction au sein des personnels et celle des agents publics et des agents de droit privé. Mais une deuxième distinction doit être faite au sein des agents publics entre ceux qui ont la qualité de fonctionnaire et les autres dont les agents contractuels. Le programme comporte essentiellement l’étude de la fonction publique au sens précis et juridique de l’expression

La Concession du domaine public Introduction L’utilisation du domaine public est multiple. A côté de l’utilisation principale ou normale du domaine, qui correspond à son affectation, il peut y avoir place pour des occupations privatives, qui respectent cette affectation principale, mais correspondent à une utilisation privative et différente du domaine public. L’Usage privatif du domaine public peut parfois correspondre à l’affectation principale ou à une affectation secondaire. Le régime des

| 2010-2011 | | Droit public EAD Fiche cours | [Droit admnistratifs des biens] | L’objet du DAB est celui du patrimoine des personnes publiques. | Droit administratifs des biens Partie 1 : la propriété publique Patrimoine des collectivités publiques constitué de 2 ensembles de biens : - les dépendances du domaine public - les dépendances du domaine privé Les personnes publiques exercent sur les biens du domaine privé un droit de propriété. En revanche, le régime de la

Chapitre 1 : Le domaine public Section 1 : Les critères du domaine public A) la propriété d'une personne publique a. C'est une propriété de toutes les personnes publiques. b. Mais c'est une propriété réservée aux seules personnes publiques. c. C'est un véritable droit de propriété. d.Questions particulières du domaine public et de la copropriété B) Le critère de l'affectation a- Le critère de l'affectation à l'usage du public b- L'affectation (spéciale) du service public C) Le critère

Immeubles à usage de bureaux sont par principe du domaine privé : art L 2211-1. Tous les immeubles à usage de bureaux relèvent du domaine privé sauf ceux qui forment un ensemble indivisible avec un bien relevant du domaine public. Ex : un double étage avec activité publique et privée. Cette exception se comprend comme la théorie de l’accessoire (les bureaux sont l’accessoire d’un bien du domaine public.) Sont également par définition des biens du domaine privé les réserves foncières, les chemins

ROLLIN Université de Reims Champagne-Ardenne Introduction : Le droit administratif a pour objet de fixer les règles et procédures des biens appartenant aux personnes administratives. A l’instar des personnes physiques, les personnes de droit publics sont susceptibles d’être propriétaire et de posséder des biens. La qualité de propriétaire, renvoi à une situation juridique dans laquelle un droit est consenti à une personne vis-à-vis d’un bien. Dans ce cas, la personne peut être considérée comme

Droit administratif des biens Le domaine de l’administration Trois thèmes sont abordés dans le DAB : le Domaine de l’administration, l’expropriation et les travaux publics. Le Domaine de l’administration est l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers (bâti ou non bâti) appartenant aux personnes publiques. Les personnes publiques ont types de biens : le domaine privé et le domaine public (est utilisé dans l’intérêt général). Il n’y a pas de régime juridique spécifique. Duguy parle d’échelle

RECONSTRUCTRICE ET ESTHETIQUE ont fait recours contre un décret déterminant les modes des calculs de la redevance versée par les praticiens exerçant une activité liberale dans une établissement public de santé. Ce décret prévoit que la redevance due ne soit pas un redevance pour occupation privative du domaine public,mais la contrepartie du service offris par l’établissement au praticien,il s’agit donc d’une redevance pour service rendu,qui doit trouver une contrepartie directe et qui doit correspondre

60. Le littoral français a rapidement souffert de la surdensification de l'occupation de l'espace par des aménagements immobiliers. Cependant les pouvoirs publics ont mis beaucoup de temps pour réagir et pour développer une réelle politique environnementale pour la sauvegarde du littoral. Preuve en est que la consistance du domaine public maritime est très longtemps restée régie par des textes anciens comme l'Ordonnance sur la Marine, promulguée en août 1681 à l'initiative de Colbert et dont certaines