Occupation Privative Du Domaine Public

rappel historique. I- QU’EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS ? Comme indiqué ci-dessus, le DAB représente une branche du droit administratif et même le prolongement de cette composante du droit public. Ce dernier est constitué de règles régissant les personnes morales de droit public et les rapports entre celles-ci mais aussi les relations entre ces derniers et les citoyens. Comme le droit administratif général, le DAB se compose de règles juridiques souvent spécifiques, en raison de la

en annulation de la taxe d’occupation du domaine public. Il s’agit de la « taxe trottoir » dont la validité est appréciée différemment par le tribunal administratif et par la Cour d’appel. Par ailleurs, le Code de la propriété des personnes publiques stipule que toute occupation du domaine public est subordonnée au paiement d’une redevance. La contradiction peut être résolue si l’on observe que la redevance n’est due que pour une occupation « privative ». Ce n’est pas le cas du piéton qui s’arrête

partie du domaine privé de la commune ou bien de son domaine public ? La propriété de la commune sur le complexe semble être pleine et entière. Le Code général de la propriété des personnes publiques en son article L. 2111-1 désigne comme relevant du domaine public les « biens affectés à l’usage direct du public ». Le complexe sportif aménagé par la commune (mais ici le critère réducteur de l’aménagement indispensable s’avère inutile) correspond à un bien affecté à l’usage direct du public. En effet

soit pas professionnel et ait ignoré la présence des termites. C. La taxe d’occupation du domaine public. Les clients du commerçant P. stationnent sur le trottoir devant sa boutique. Sur ce motif, la municipalité décide de taxer le commerçant pour occupation du domaine public, qui entend contester cette décision. - A quelles conditions une action en annulation d’une taxe d’occupation du domaine public peut-elle être engagée ? La validité de la « taxe trottoir » est appréciée différemment

La valorisation du domaine public La recherche de la rentabilité du domaine public est une préoccupation ancienne, et remonte à l’Ancien Régime, période à laquelle le domaine royal constituait une des sources principales de ressources. Ainsi, la volonté de maximiser les recettes tirées du domaine publique n’est pas propre à l’époque contemporaine. Cependant, on observe depuis quelques années une réelle volonté de valorisation du domaine public tant par l’Etat que par les collectivités territoriales

LES BIENS PUBLICS Sont les biens des personnes publiques. 1) Personnes publiques : * la fondamentale est l'Etat, de laquelle toutes les autres tirent leur existence / organisation / statut. L'Etat a un territoire et tous les biens sont situés sur un territoire. Etat a des organes centraux (Président, Gouvernement, Départements ministériels ..) Ces derniers n'ont pas de perso juridique, ils agissent au nom de l'Etat Ont tout de même des biens qui leurs sont affectés pour exercer leur activité

De fait, le foncier représente un domaine très important qui intéresse l’ensemble des citoyens de même que l’Etat qui est le garant de son territoire donc, de la terre. Le droit réel immobilier fait intervenir une législation particulière. Du code civil français à la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière en passant par le décret foncier de 1932 et les lois de 1964 et de 1974 relatives respectivement au domaine national et au domaine de l’état, le droit réel immobilier

légitime En principe l'article L2122-1 CG3P dispose que « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique ». Cette autorisation conditionne normalement l'occupation privative du domaine public. De plus, l'article L2125-1 dispose que « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance ». En l'espèce, L2122-1 se heurte à l'article 10

Tuileries. Si l'on en croît Saint Thomas d'Aquin, pour qui « le temps est à Dieu, la Terre est aux hommes », la propriété privée est nécessairement « supérieure » à la gestion public d'un bien. Pourtant, force est de constater que depuis plusieurs décennies, la personne publique tends à valoriser son patrimoine et que, domaine publique compris, l'utilisation de ses biens est désormais réglementée avec justesse. L'arrêt qui nous intéresse aujourd'hui a été rendu par le Conseil d'Etat, en date du 22

1ère PARTIE : Le domaine des personnes publiques La notion de domaine des personnes publiques : On entend par là l’ensemble des biens et des droits qui appartiennent aux personnes publiques (articles L1 & L2 CG3P). La doctrine retient une conception semblable lorsqu’elle affirme que le domaine des personnes publiques comprend l’ensemble des biens qui composent leur patrimoine. Cette définition se caractérise à la fois par sa généralité mais également par sa précision et elle repose sur