Obligations Du Commerçant

Art. 1 du c. commerce. : Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle approche subjective de la matière héritée de la révolution française = négation de la conception objective dont le principal critère est la profession de commerçant. Il faut combiner les deux conceptions : l’acte de commerce = fait par commerçant dans le cadre de son commerce. On peut faire un acte de commerce sans être commerçant ou être commerçant sans faire uniquement des actes

incorporels permettant l'exercice d'une activité commerciale. Il s'agit de l'instrument principal de l'activité commerciale. Ce n'est pas le seul, l'autre instrument est le bail commercial. Le bail commercial ne fait pas partie du patrimoine du commerçant. D'autres biens ont une importance capitale pour l'activité commerciale, il s'agit des droits de propriété intellectuelle. CHAPITRE I- LE FONDS DE COMMERCE SECTION I- La notion de fonds de commerce Le fonds regroupe certains biens affectés

est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat et de vente. L'industrie : ← C'est-à-dire la production et la transformation des biens. ← Sur le plan juridique, un industriel est un commerçant (le secteur industriel fait partie du commerce). La finance : ← C'est-à-dire les opérations de banque, de crédit, d'assurance et de bourse. En somme : Le droit commercial régit la majeure partie de l'activité économique. TOUTEFOIS Ce n'est

droit civil et le droit commercial sont ils liés ? a) Le droit commercial repose sur le droit civil Le droit commercial n’est pas distinct du droit civil car le droit commercial repose sur les deux piliers du droit civil que sont le droit des obligations, de la responsabilité et le droit de la personne juridique et du patrimoine. ex: le droit commercial étudie les contrats passés entre les entrepreneurs, entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle. Ces contrats (de vente, de location)

Personne morale = entité juridique (virtuelle) mais qui a une existence juridique. Elle est crée par le droit. Ex : une entreprise. Elle a des droits et des obligations mais n’existe pas physiquement. Personne physique = // Différence personne public et privée : personne public : entité juridique qui a des droits et des obligations mais qui relèvent de l’administration (fonctionnaires, administrations) Ex : mairie,… personne privée : relève du droit civil = c’est nous  par exemple.

Quelles sont ses particularités ? Quelles sont ses sources ? I - DEFINITION ET PARTICULARITES DU DROIT COMMERCIAL C’est un droit qui fait partie du droit privé qui régit les opérations de production et de circulation des richesses effectuées par les commerçants soit dans leurs relations entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. Vu la nature du monde des affaires, le droit commercial se distingue du droit civil tantôt par un certain formalisme, tantôt par une certaine souplesse. A - LE FORMALISME

(quelle partie ? dans le texte). A cette époque, droit commercial essentiellement international. Il dépasse les droits des différentes cités en raison de la mobilité des commerçants. Le droit romain va également influencer le droit commercial dans une moindre mesure. Cette civ essentiellement agraire méprisait les commerçants. En réalité c’est a travers le droit civil que le droit commercial est alors régit. Au MA (12è), le droit commercial prend son essor. Avec l’expansion du commerce maritime

 Droit des sociétés PARTIE I : LES STRUCTURES JURIDIQUES I/ Distinction entre activité exercée et structures juridiques (séance 1et 2) A/ L’activité commerciale 1) Définition Art L 121-1 du code de commerce : Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Actes de commerce : Ils se caractérisent par deux critère : La spéculation ou la recherche de bénéfices ET la répétition de l’acte. On regroupe les actes de commerce en 3 catégories : - Activités

THEME I. L'INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 2 - Les conséquences du choix d'un régime juridique de travail Section I. Les droits et les obligations liés au statut de travail A. La relation de travail B. Les droits et les obligations du salarié, du fonctionnaire et du travailleur indépendant Section II. Le recrutement A. L’égalité de traitement B. Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l’embauche Section III. Le contrat de travail A. Les conditions du contrat

entraine l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux conditions ci-dessus énoncées. Toute contestation de quelque sorte qu’elle soit, sera toujours de la compétence exclusive des tribunaux de Lorient ». Monsieur Laulanet prétend qu’il n’est pas commerçant n’étant pas immatriculé au RCS. A partir de l’annexe 1 et en utilisant une méthodologie, analysez le cas présenté cidessus. Annexe 1 Extraits du code de commerce TITRE PREMIER : De l’acte de commerce Art. L 110-1 La loi répute actes de commerces