Obligations Devoirs Mariage

des contrats : consiste pour une partie à ne pas surprendre la confiance qu’elle a suscité en contractant ; expression d’un devoir général de loyauté, élément de prévisibilité, oblige le contractant à donner au contrat sa pleine efficacité, dans une mesure compatible avec son propre intérêt. On considère généralement que l’impératif de bonne foi implique une triple obligation de loyauté, de pondération et de collaboration Comme les notions voisines d’abus ou de faute, celle de bonne ou mauvaise

REPUBLIQUE DU BENIN ******** INSTITUT PONTIFICAL JEAN-PAUL II POUR ETUDES SUR LE MARIAGE ET LA FAMILLE ****** Section de l’Afrique Francophone ***** MASTER EN SCIENCES DU MARIAGE ET DE LA FAMILLE Mémoire de fin de cursus THEME : IMPORTANCE DU MARIAGE CIVIL DANS LA BONNE GESTION DE LA FAMILLE Présenté par Sous la direction de Félicité Olakotan ADJINDA Père Jacques Mahougnon AGOSSOU Année académique 2011-2012. SOMMAIRE DEDICACE ............................

ou demi-sœurs utérins. On compte un degré à chaque fois qu’on va à l’auteur commun : frères et sœurs sont parents au 2ème degré. Cousin germain : 4 degrés. Cousin issu germain 5 degrés. b . Liens d’alliance. Ils supposent un MARIAGE. Entre les époux, le mariage donne naissance aux liens d’alliances ou conjugaux. On parle de conjoint (exclusion des pacsés et concubins). Le lien d’alliance doit aussi être envisagé à l’égard des parents de l’autre époux, les beaux-parents, le gendre, la bru

Titre I le couple marié 9 Chapitre préliminaire : vers le mariage 9 Section I : le courtage matrimonial 9 Section II : les fiançailles 9 Chapitre I la formation du mariage 11 Section I quels sont les conditions 11 Section II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage 20 Section I les effets extrapatrimoniaux 20 Section II Les effets patrimoniaux du mariage 24 Titre II : Le couple hors mariage 25 Chapitre I le concubinage 25 Section I l’existence

parenté consanguine est le rapport entre deux personnes dont l’une descend de l’autre ou qui descendent d’un auteur commun. La parenté consanguine est établie par la filiation. Elle a sa source normale dans le mariage. Elle peut naître hors mariage. La parenté par alliance a pour fondement le mariage. La parenté adoptive s’établit par un acte juridique. Les rapports de parenté sont déterminés par des lignes. Les lignes sont directes ou collatérales, paternelles ou maternelles. Le nom page 2 CHAPITRE

Juridiquement, les difficultés matrimoniales et leurs effets peuvent se traduire en différents degrés.1- Le relâchement du lien matrimonial peut se traduire par une séparation de corps. 2- Le divorce que l’on peut définir comme la dissolution du mariage du vivant des époux soit en vertu d’une décision de justice soit par un acte sous signature privé. Le divorce a toujours fait l’objet de débat de société, qui ont jalonné ses évolutions législatives.Récemment le conseil constitutionnel a reconnu que

personnalité juridique. « infans conceptus » : l’enfant conçu est considéré comme né toutes les fois qu’il s’agit de son intérêt. L’enfant conçu peut donc acquérir des droits et obligations à condition de naitre vivant et viable ; il peut donc hériter, obtenir une donation, legs… Mais il ne peut être soumis à des obligations. Pour la date de la conception il y a deux présomptions : * Présomption relative à la période de la conception (art 311 al 1). La loi présume que l’enfant a été conçu dans

règle. Ex : l’article 212 du code civil stipule dans un texte relatif aux effets du mariage que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Derrière cette règle on voit apparaitre des idéaux. Ainsi la règle de droit est une disposition technique qui repose sur des choix philosophiques : • La fidélité : choix philosophique en faveur de la monogamie. • Mutuellement : un devoir réciproque, une égalité. • Assistance : notion de solidarité • Epoux : concerne

Dissertation : Le pacs, miroir du mariage Intro : Les propositions du médiateur de la République relatives au pacte civil de solidarité (pacs), présentées à l’occasion de son dixième anniversaire, constituent une illustration topique d’une volonté incessante des pouvoirs publics d’aligner cette forme d’union sur le mariage. Toutes les mesures préconisées concernent en effet des droits accordés aux mariés et pour l’instant refusés aux partenaires (V. communiqué, 23 févr. 2009 ; JCP Générale

sens juridique : • Personne est un être qui jouie de la personnalité juridique, c’est une personne qui a l’aptitude a etre titulaire de droit. De plus la personne juridique a vocation a etre doté d’un patrimoine propre.(= ensemble des biens obligations formant un universalité de droit cad un tout comprenant les biens presents mais aussi ceux a venir.) Toutes personnes a vocation a etre titulaire de droit patrimoniaux mais aussi de droit extra patrimoniaux. On distingue les droit patrimoniaux