Obligation Transposition Des Directives

du traité CE (pour l’essentiel), CJCE a dit qu’il s’agissait de la « Charte constitutionnelle de base » = droit communautaire originaire * Les actes pris sur son fondement, pris par les organes de la CE = droit communautaire dérivé (règlement, directive, décision, PGD) - champ d’intervention: La CE n’est compétente pour élaborer ce droit que si elle a reçu cette compétence, 2 grands principes: ° Principe de spécialité: les CE n’ont qu’une compétence d’attribution ° Principe de subsidiarité:

surtout depuis traité de Maastricht : obj d’accroître la stature politique de la Commission parmi les autres institutions et de renforcer sa légitimité Mode de désignation et nomination : modifié par le traité de Lisbonne Conditions requises : → Obligation d'indépendance; déclaration des intérêts financiers et du patrimoine des commissaires et de leurs conjoints (Edith Cresson renvoyée) La procédure de désignation : 3 étapes Psdt élu par le Parlmt, selon les termes du traité de Lisbonne Pouvoir d’investiture

un contentieux relatif à l’équivalence d’emploi 4 déc. 1968 CE Lamare 1968 : l’avis défavorable qu’a donné un inspecteur du travail dans l’exercice de ses fonctions au licenciement d’ouvriers d’une entreprise, est un manquement à son obligation de réserve passible de sanction 28 mai 1971 CE Ville nouvelle Est 1971 : théorie du bilan ; contrôle de proportionnalité pour l’utilité publique 10 mai 1974 CE Dénoyez et Chorques 1974 : deux critères alternatifs ou cumulatifs

au droit international et européen en France et en Allemgne. L'ouverture d'un pays au droit international et ou européen, implique une certaine flexibilité. L'existance de normes extra étatiques force l'état à assurer la mise en oeuvre des obligations imposées par ces normes et oblige de ce fait l'Ordre juridique interne de choisir la façon dont il va se comporter vis à vis du droit interne. Dans ce cadre la question du rang hiérarchique du droit international dans l'ordre interne est un des

administratif les directives communautaires dans le droit administratif. les engagements internationaux qui sont régulièrement signés ou ratifiés comme les traités, conventions font partis du bloc de conventionalité ajouté à cela, le droit dérivé qui est le droit secrété par les organisations internationales et les normes non écrites, qui constitue la coutume internationale comme les principes généraux du droit international. Nous allons nous intéresser de plus près aux directives communautaires

Les directives européennes sont des actes juridiquement contraignants de l’Union européenne envers les Etats membres destinataires, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens de leur application. Ainsi, si les textes, tant communautaires que nationaux, visent à en encadrer la transposition en droit interne, le rôle du juge reste néanmoins déterminant pour accompagner l’émergence d’un véritable droit public européen. L’objet ici est de préciser les procédures

« La place de la directive dans une hiérarchie des normes » Nous devons la théorie de la hiérarchie des normes au juriste Hans Kelsen (1881-1973), qui classe l’ensemble des normes de droit dans un ordre juridique hiérarchisé, chaque norme devant nécessairement respecter une norme qui lui est supérieure. Cette théorie est aujourd’hui un des fondements des nos systèmes juridiques et de la Constitution du 4 octobre 1958. La directive est un acte émanant des organes communautaires qui fixe des

posées par la jurisprudence. Les articles des Traités peuvent imposer aux Etats membres des obligations positives ou négatives. Mais leurs dispositions doivent être claires et précises et juridiquement complètes. Elles ne doivent prévoir « aucune réserve subordonnant leur application à une disposition de droit interne. »[2] Elles doivent être techniquement parfaites et créer des droits et des obligations aux particuliers sans requérir l’adjonction de dispositions internes ou l’intervention d’actes

juridique communautaire. Le juge dit que l’objectif du traité CEE est d’instituer un marché commun dont le fonctionnement concerne directement les justiciables de la communauté implique que ce traité constitue plus qu’un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre Etats membres. La communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international au profit duquel les Etats ont limité bien que dans des domaines restreints leur droit souverain et dont les sujets sont non seulement les Etats

septembre 1983, ce conformément à l’article 5-1 de la directive du conseil des communautés européennes du 19 décembre 1972 autorisant les fabricants à déterminer librement les prix des produits importés. Le ministre de l’économie, des finances et du budget rejette ce recours aux motifs qu’elle n’est pas conforme à la loi interne du 24 mai 1976. Le Conseil d’Etat admet la possibilité d’annuler un acte administratif individuel contraire à une directive dans le cas où celui ci se base sur une réglementation