Obligation Transposition Des Directives

nécessaire de consentir des limitations de souveraineté dans le cadre du droit international public. La République française a accepté de conclure des traités internationaux, soit bilatéraux soit multilatéraux, des traités qui lui imposent des obligations particulières. D’autre part, la volonté politique de construire une Union Européenne à la fois économique et politique à conduit à de véritable transfert de souveraineté de l’état vers les institutions communautaires, c’est-à-dire des institutions

création fonctionnement, obligation à la charge de la personne privée et les moyens de contrôle. On peut déduire de ce raisonnement : si on a des prérogatives de puissance publique on aura des présomptions de service public. Cela a été confirmé par CE 5 octobre 2007 société UGC ciné cité (3ième considérant). Selon le JA intérêt général à multiplie les salles de cinéma mais pas le rattachement à la personne publique : la ville n’a pas imposée à la société des obligations particulières elle ne contrôle

dispositions du Traité sur les Communautés Européennes.L'appartenance des Etats membres à la Communauté crée une obligation de loyauté.La Cour de Justice des Communautés Européennes a fréquemment usé de l'article 5 du Traité sur les Communautés Européennes en l'associant à d'autres dispositions du traité pour encadrer l'exercice des compétences nationales.L'article 5 du T.C.E consacre une obligation de solidarité qui est la base de l'ensemble du système communautaire.Cet encadrement emporte 3 conséquences:-

La directive 2003/87/CE établit un système d'échange de quotas d'émission dans l’UE. Le but étant de réduire les émissions de gaz à effet de serre en accordant aux différentes installations, un quota devant être restitué chaque année sous peine d’amende s’il est dépassé. Cette directive est transposée par une ordonnance du 15 avril 2004. Plus tard, la directive 2008/101/CE la modifie afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz

d'abrogation d'un décret par la société Arcelor Atlantique et Lorraine notamment. Les requérants demandent l'annulation d'un décret participant à la transposition d'un directive européenne ayant pour but de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, sur le fondement de la jurisprudence Compagnie Alitalia. Ce décret reprend la directive à l'identique. Les requérants reprochent à ce décret de méconnaitre plusieurs principes à valeur constitutionnelle. La question posée au conseil

regler le conflit entre les 2 juridictions : tribunal d conflits, lun d arrets fondateurs du droit adm = arret rendu par le tribunal d conflits, arret Blanco de 1873. Les prerogatives de puissance publiques permettent a ladm de creer d droits et obligations sans demander le consentement usagers diff entre privé et adm existe et elle a d consequences pratiques car si le juge di ceci est un contrat adm unilateral il en decoule tte une serie de consequence juri qd aux regles qui vont sapliquer o litige

droit constitutionnel (préambule de la C°) mais aussi les conventions internationales et notamment la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits et Libertés Fondamentales, CEDH. Le droit communautaire initial et le droit dérivé, notamment les directives communautaires. Désormais les requérants pourront sous conditions, invoquer à l’encontre d’un acte administratif cet ensemble de dispositions et notamment les droits subjectifs. Toutefois subsiste une pluralité d’ordres juridiques c'est-à-dire une

vocation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005. En effet, l’objectif de le directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteintes aux intérêts économiques des consommateurs (art 1er ). L’article 2 de cette directive donne une

libre de faire ce qu'il veut. -les directives européennes: elle se caractérise par une obligation de résultat, mais liberté de moyen. Les directives L'État est obligé de prendre les mesures réglementaires d'application des directives. CE 22 décembre Cohn-Bendit. Les mesures réglementaires d'application doivent être identiques ou avoir des effets équivalents à ceux des directives. Les mesures réglementaires d'application incompatible avec les directives peuvent être contestées par les particuliers

titre, soumis à une obligation de résultat. Elles doivent émettre des actes, afin de réaliser les 4 libertés de circulation, mais aussi afin de mettre en place les différentes politiques communes. Les actes pris par les institutions sont prévus par le TFUE à l’article 288 : « Pour l’accomplissement de leurs missions, et dans les conditions prévues au présent traité, le Parlement européen, conjointement avec le conseil, et la commission arrêtent des règlements et des directives, prennent des décisions