La directive 2003/87/CE établit un système d'échange de quotas d'émission dans l’UE. Le but étant de réduire les émissions de gaz à effet de serre en accordant aux différentes installations, un quota devant être restitué chaque année sous peine d’amende s’il est dépassé. Cette directive est transposée par une ordonnance du 15 avril 2004. Plus tard, la directive 2008/101/CE la modifie afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Cette directive est transposée exactement en droit interne par une ordonnance du 21 octobre 2010 qui ajoute de nouvelles dispositions d'adaptation codifiées aux articles L.229-5 à L.229-18 du Code de l’Environnement. Le gouvernement a ensuite pris application de ces dispositions et en a précisé les modalités d'application par des actes règlementaires : le décret du 24 janvier 2011 et l’arrêté ministériel du 26 janvier 2011.
Ainsi, toutes les compagnies aériennes, y compris celles des pays tiers, doivent acquérir et restituer des quotas d'émission pour leurs vols au départ ou à l'arrivée des aéroports européens.

La compagnie aérienne, touchée par ces modifications, saisit le CE d'un recours pour excès de pouvoir. Elle demande l'annulation des deux actes réglementaires au regard de la méconnaissance par le décret du 24 janvier 2011, de principes à valeur constitutionnelle de droit de propriété et de liberté d'entreprendre. Selon elle, la directive aurait une incidence financière importante sur les compagnies et les sanctions encourues seraient lourdes.
Elle invoque aussi la violation de plusieurs conventions internationales. Deux dont l’UE n’est pas partie contractante. En effet, elle soutient que le décret méconnaît l’accord franco-algérien énonçant le principe de la territorialité de l'application des règles de droit sur les services de transport aérien dès lors qu’il impose les charges et obligations concernant l’émission de gaz à effet de