Obligation Solidaire Passive

Elle réaffirme ainsi l’absence de présomption de solidarité entre concubins (I), témoignant du refus d’étendre au concubinage les règles du régime matrimonial (II). I. L’absence de présomption de solidarité entre concubins. La solidarité passive, manière d’être engagée à plusieurs qui conduit à rendre chacun débiteur de la dette, ne peut résulter d’indices (A), et doit être au contraire, stipulée expressément (B). A. L’inexistence de la solidarité entre concubins malgré des indices concordants

fonds est responsable solidairement avec l’exploitant de toutes les dettes d’exploitation contractées par le gérant pendant les 6 mois qui suivent la publication du contrat ; – pendant toute la durée du contrat, le propriétaire du fonds est débiteur solidaire des impôts dus par le locataire-gérant à raison de l’exploitation du fonds. Cette solidarité porte sur les impôts directs et notamment sur l’impôt sur le revenu ou sur l’IS (mais pas sur les autres impôts tels que la taxe sur le chiffre d’affaires

Partie I – Les Modalités des obligations Les obligations à terme Article 1185 « Le terme diffère de la condition en ce qu’il ne suspend point l’engagement dont il retarde seulement l’exécution » Explication - Terme suspensif - Distinction terme / condition : - n’empêche pas obligation de naître mais ne peut pas réclamer l’exécution - terme = évènement futur et certain # condition = évènement futur et incertain. Terme suspensif -- terme certain -- terme incertain

REGIME DES OBLIGATIONS Marty et Raymaud, Jestaz : Le régime de l’obligation, 1988 ------------------------------------------------- Prologue Droit : * objectif : règles de droit (loi, règlement, jurisprudence…) * subjectifs : * extrapatrimoniaux : ne sont pas évaluables en argent (droit de vote, à l’image…) * patrimoniaux : * droits réels : droit d’une personne sur une chose * droits personnels = obligations = créances = dettes. Les contrats, quasi-contrats

de « sécurisée » et pouvoir prétendre à une présomption de fiabilité ont été prévues par l’article 6 de la loi précitée qui dispose : « La signature électronique sécurisée, prévue par les dispositions de l’article 417-3 du Dahir formant code des obligations et contrats, doit satisfaire aux conditions suivantes : o être propre au signataire ; o être créer par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; o garantir avec l’acte qu’elle s’attache un lien tel que toute modification

identifier l'auteur et même à l'encontre de personnes dont n'est imputé aucun rôle causal dans l'imputation du dommage. Le second fondement est l'idée de garantie donnée à la victime. L'obligation in solidum est en pratique très proche de la solidarité passive. Certains auteurs ont considéré que l'obligation in solidum se justifiait uniquement pa rle soucis de protéger la victime ne lui évitant la gêne et les aléas d'une division des poursuites entre plusieurs coauteurs dont certains s'avèreront probablement

paiement ALORS QUE DANS LE LANGAGE COURANT LE PAIEMENT ÉVOQUE INVARIABLEMENT LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, IL A DANS LE VOCABULAIRE JURIDIQUE UN SENS PLUS LARGE : LE PAIEMENT EST SYNONYME D'EXÉCUTION DE L'OBLIGATION ET S'APPLIQUE À TOUTES LES OBLIGATIONS QUEL QU'EN SOIT L'OBJET (SOMME D'ARGENT, CHOSE, PRESTATION). CELA ÉTANT SOULIGNÉ, IL NE FAUT PAS CACHER QUE BON NOMBRE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET DES SOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES AYANT TRAIT AU PAIEMENT CONCERNENT LE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT.

sureté, autrement dit pour voir un traitement particulier et plu favorable, le créancier doit disposer d’une sureté. Les sûretés sont ainsi les moyens accordés au créancier par la loi ou la convention des parties pour garantir l’exécution des obligations du débiteur. Dans la littérature juridique les mots sureté et garantie sont parfois utilisés indistinctement pourtant ils ne recouvrent pas toujours les mêmes concepts. Le terme ‘’garantie’’ a un contenu plus large car la garantie consiste en toute

parle pas dans son arrêt mais c’est une lacune. 1er fondement : lacune de la nature de la convention du compte de courant : en vertu du contrat de mandat, il y a une exécution de l’ordre de paiement et en vertu du contrat de dépôt, il y a une obligation de restitution. Cela fonde l’ordre de paiement et également l’opposition. 2ème fondement : tout paiement fait de bonne foi est libératoire. La banque a payé de bonne foi. Elle n’était pas au courant des pb économique. Elle a payé sur l’ordre du

dans le cadre de la continuation de la personne du défunt, la transmission active et passive à titre universel mais pour la cession entre vifs cela a été plus difficile. Le Droit Romain est passé par des voies détournées afin d’admettre la cession d’une créance. En effet il a crée la novation par changement de créancier. Il s’agissait de procéder à l’extinction de l’obligation existante et à la création d’une obligation nouvelle au profit du nouveau créancier. Mais il y avait des effets indésirables