Obligation Précontractuelle D Information

le droit de la concurrence va innerver, irriguer tout le droit de la distribution. En effet, les exigences du droit de la concurrence vont expliquer certaines solutions du droit de la distribution. B) Droit de la distribution et droit des obligations  L’instrument privilégier c’est le contrat, le distributeur et le fournisseur sont liés par un contrat. Ce contrat est empreint d’un certains formalisme. Les conditions de fonds sont : * Consentement des parties * Capacité des parties

contractants sont libres et égaux ils n’ont pas pu volontairement s’engager à un contrat injuste. C’est ce que Fouillé avait résumé en disant « qui dit contractuel dit juste ». De ce fait ce qui semble nécessaire de protéger ce n’est pas la phase précontractuelle du contrat mais postérieure au contrat, on est donc dans une protection de contrat a postériori. Selon cette conception l’échange des consentements suffit à former le contrat sous réserve de l’absence de vices du consentement. En effet selon

............................................................................................ 38 Section I : La notion d’offre électronique............................................................................. 38 Section II : Une obligation précontractuelle d’information renforcée.................................. 41 Section III : La durée de validité de l’offre électronique...................................................... 49 Chapitre I : Le moment de la conclusion du contrat électronique

Commentaire d’arrêt : Le non information d’un projet de construction avant la conclusion d’un contrat peut entrainer une manœuvre dolosive, c’est ce que montre l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2008. La société SCI Audrey, a acquis, le 24 janvier 2001, par acte authentique, un appartement situé au rez-de-chaussée, avec un jardin privatif et vu sur un espace vert communal. La société SCI Audrey a assigné son vendeur, la société SCI Le Parc des renardières

.10 2.2/ Principe de la franchise ……………………………………….........10 2.3/ Franchiseur …………………………………………………............11 2.4/ Franchisé ……………………………………………………...........11 2.5/ Contrat de franchise …………………………………………..........12 2.5.1/ L’information précontractuelle …………………………..…….13 2.5.2/ Le pacte de préférence …………………....................................14 2.5.3/ Fondamentaux des contrats …………........................................15 2.5.3.1/ Contrat de franchise, qui parfois, ne dit pas son nom .

locaux, puis il les met en location gérance pour tous ses distributeurs. C’est ce qu’on appelle l’intégration structurelle. Soit le fabriquant va sélectionner des distributeurs qui disposent déjà de locaux, et il va les lier à lui par une série d ‘obligations contractuelles. C’est ce qu’on appelle l’intégration contractuelle. En droit français, il existe aujourd’hui trois grands contrats de distribution intégrée. Le premier est un contrat de distribution exclusive, qu’on appelle aussi le contrat de concession

Le contrat d’assurance, comme tout contrat, relève du droit des obligations qui stipule, selon la définition qui est donnée du contrat dans le Code Civil, que les contractants, à partir du moment où ils s’engagent librement, sont tenus les uns envers les autres au respect de certaines obligations, toutes pouvant se résumer dans le fait de « donner, faire ou ne pas faire quelque chose » (Article 1101 du Code Civil). L’obligation pour les contractants de respecter leurs engagements réciproques naît

de Toulouse I et Matthieu POUMARÈDE Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Toulouse I DIVISION Généralités, 1-21. SECT. 1. – Bonne foi et interprétation du contrat, 49-63. ART. 1. – LA BONNE FOI STATIQUE (LA DÉTERMINATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES), 50-57. § 1. – La bonne foi, directive d’interprétation des contrats, 51-53. § 2. – La bonne foi, support de l’interprétation créatrice, 54-57. ART. 2. – LA BONNE FOI DYNAMIQUE (DE L’INTERPRÉTATION À LA MODIFICATION DU CONTRAT),

d'épargne salariale ; ( les personnes mandatées par les professionnels cités ci-dessus. Remarque : Toute personne habilitée à exercer l'activité de démarchage doit effectivement disposer d'un mandat nominatif explicite, assorti d'une obligation d'enregistrement auprès des autorités de contrôle compétentes. La durée du mandat est limitée à deux ans mais celui-ci peut être renouvelé. A noter que les personnes qui donnent mandat « sont civilement responsables du fait des démarcheurs, agissant

sujet sup_seance3_dissLE PRE-BARREAU _________________ Copyright © 2012 Pré-Barreau SUJET 3 : DISSERTATION : OBLIGATION D'INFORMATION ET VICES DU CONSENTEMENT L’adage Emptor debet esse curiosus, signifiant que l’acheteur doit être curieux, a longtemps animé les relations contractuelles, chaque partie étant considérée comme capable de se renseigner avant la conclusion d’un contrat. Empreinte de libéralisme et d’individualisme, la pensée des rédacteurs du Code civil les a en effet amenés à