Obligation Précontractuelle D Information

S2 : DROIT DES OBLIGATIONS  12/01/15 Cours jeudi 16h30-19h PROPOS LIMINAIRES : Le terme obligation signifie : Sens général : tout ce que l’ordre juridique commande à une personne de faire. Sens restreint/juridique : lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. Sens gé : Dans tout devoir, il n’y a pas d’obligations. Un automobiliste n’a pas l’obligation de rouler à droite mais il en a le

entend par « manœuvres » toutes les machinations, les mises en scène, les artifices qu'une personne peut mettre en œuvre pour surprendre le consentement de son partenaire (ex : falsification de certains éléments) b. Le mensonge Mensonge : fausse information d’une partie sur un élément du contrat Un simple mensonge non appuyé des éléments extérieurs peut constituer un dol (ex : lettres mensongères, mensonge oral.) c. La réticence Réticence : silence d'une partie sur un élément d'information relatif

rencontre d'une offre et d'une acceptation. La date et le lieu de formation du contrat donnant force obligatoire aux engagements des parties, ces dernières doivent être en mesure de connaître le point de départ et le contenu de leur engagement. Ces informations sont fondamentales pour la sécurité des transactions juridique ; de sorte que leur définition apparaît comme une mesure de protection du consentement. En outre, s'il n'existe pas de théorie générale du consentement en droit positif, l'article 1109

condamnation des ententes… I. Le consommateur A. L’information des consommateurs 1. Obligation générale d’information C’est un texte très général, qui est en réalité sévère car il englobe toutes les situations. Tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Il y a une obligation précontractuelle d’information au consommateur. Tous les corps de métier on été condamné sur le base

Projet de réforme du droit des obligations Texte du projet de la Chancellerie Newsletter n° 4 - Février 2009 Sommaire Chapitre préliminaire – La source des obligations Sous-titre I – Le Contrat Chapitre I – Définitions Chapitre II – Principes directeurs Chapitre III – Formation Chapitre IV – Représentation Chapitre V – Forme Chapitre VI – Validité Chapitre VII – Exécution Chapitre VIII – Effets Chapitre IX – Interprétation et qualification Chapitre X – Inexécution Chapitre XI – Le contrat

1968, maison Genestal, il a posé la même obligation à l'égard de la communication des motifs de fait et droit de la décision. Seules les informations couvertes par le secret-défense échappent au principe de transparence dégagé par le juge (CE,1955,Coulon). Toutefois, une autorité administrative indépendante, baptisée Commission Consultative de la Défense Nationale, a été créée en 1998 pour émettre des avis sur le caractère communicable ou non des informations militaires. Enfin, le principe de transparence

décès A) L'assurance temporaire C'est un contrat qui vise à couvrir le décès de l'assuré pendant un certain temps. Si le décès survient dans les délais, les prestations sont exigibles. Si l'assuré survit, l'assureur est dégagé de toute obligation. On peut prévoir une contre-assurance : cela permet le remboursement des primes payées. S'il y a des enfants : l'assurance peut être souscrite uniquement si le décès intervient pendant la durée des études. Dans le cadre d'un prêt pour couvrir

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vente a distance, Elle comprenne des obligations, B activité concernée sont concerné l'achat de bien neuf ou usagé, formation en ligne, depannage informatque, service d'hebrgement, service de transport,3 C declaration obligatoire les sites sur internet n'ont plus a être déclaré a la CNIL, si un traitement de donnée personnel est effectuté au moyen d'un site internet il faut le declarer, les sites commerciaux de vente de bien et service qui collecte des informations nominative, qui constitue des fichiers

1er septembre 2010 que le consommateur a pu choisir librement son assurance emprunteur à condition que l'assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par l'assurance de la banque. A compter de cette même date, une information pré contractuelle de l'emprunteur par écrit doit être faite par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit. L'emprunteur peut donc désormais décider de souscrire à une assurance de groupe ou une assurance individuelle L'assurance emprunteur