Obligation Naturelle

convention de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations (bail, entreprise). L'obligation, quant à elle, est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, qu'on appelle débiteurs sont tenus d'une prestation envers une ou plusieurs autres personnes, qu'on appelle créanciers. La Cour de cassation a statué en première chambre civile le 17 octobre 2012 en matière d'obligation naturelle. C'est un donc un arrêt de cassation, avec renvoi devant une Cour d'Appel. M

dommages et intérêts car il existe une obligation naturelle entre les deux personnes. Procédure : le 25 octobre, la Cour d’Appel de Douai rejette la demande de M.X car M.X disposait d’une créance à l’égard de la société, et non pas de M.Y, et comme il n’y a pas eu le commencement d’exécution après l’engagement oral, cela ne peut pas constituer une obligation naturelle qui rendrait M.Y débiteur. La cour d’appel n’a donc pas pu identifier l’obligation naturelle. M.X se pourvoi donc en cassation. Prétention

pourquoi il se pourvoit en cassation dans un moyen unique composé en deux branches. Il estime que d'une part il y a eu violation de l'article 1271 du Code civil dans la mesure où la Cour d'Appel a admis une novation de l'obligation naturelle sans qu'elle repose sur une obligation civile préexistante; et que d'autre part, il y a violation de l'article 1273 du Code civil en raison du fait que cette novation doit impliquer une volonté de nover qui n'existait pas en l'occurrence. L’argumentation du pourvoi

obligations-12-uvsq-subscribe@yahoogroupes.fr Introduction générale Section I: la notion d'obligation Dans le language courant, ça renvoie à toute sorte de devoirs, d'engagement, devoirs aussi bien moraux que religieux, que des règles de vies. Ce sont même des obligations en droit: le droit ne porte que ça. Si l'on prend le code de la route, pénale, il existe des obligations de se comporter d'un certain sens. Pour ce qui est du droit privé, l'obligation à un terme plus précis. L'obligation est

Deuxième année DROIT CIVIL – LES OBLIGATIONS Cours: Mr le Professeur Alexis CONSTANTIN Travaux dirigés: Mlles Laure BERNHEIM, Aude EPSTEIN, Lucille KANTE, Alice PHILIPPOT, MM. Patrick BARBAN et Aurélien BOUAYAD (Notion d’obligation ;; Sources des obligations ;; Classification des obligations ;; Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS

cour d'appel a rendu un arrêt confirmatif car le demandeur n'a pas effectué son action en demande de subside et en recherche de paternité dans les délais prévus de l'article 342 du Code civil. Qui dispose que tout enfant qui n'a pas de filiation naturelle légalement établie envers le père peut réclamer des subsides. Il peut également intenter une action en recherche de paternité pendant sa minorité mais également pendant 10 ans si l'action n'a pas était intenté pendant la minorité. Mais la Cour

comme étant un acte libre, mais effectué dans la nécessité et le besoin : c'est la peine que l'on prend pour faire quelque chose. Il devient une nécessité pour vivre. Une obligation morale est ce qu'on doit faire car on pense que c'est une bonne chose. Le devoir est le contraire de la contingence. Il existe également les obligations sociales qui, elles, varient d'un individu à l'autre selon la catégorie sociale à laquelle il appartient. Pour traiter ce sujet nous allons donc pouvoir nous demander s

d’appel d’avoir violé l’article 1271 du Code Civil car il a fondé la condamnation d’une partie sur la novation d’une obligation naturelle ainsi que l’article 1273 car elle s’est fondée sur l’interprétation d’un procès verbal de comparution personnelle des parties et de témoignages. De plus, la Cour d’appel a violé l’article 913 du NCPC en justifiant la condamnation par une obligation naturelle invoquée dans les notes d’audience du demandeur. Décision de la Cour de Cassation : Rejette le pourvoi car d’une

sans se demander quelle partie de cours il sera possible d’exploiter. Le commentaire d’arrêt n’est en effet JAMAIS un prétexte à la dissertation. L’une des erreurs fréquemment commises est d’utiliser les mots de la décision – offre, erreur, obligation naturelle, etc… – pour reprendre les développements du cours où ces notions sont utilisées : ce n’est pas l’objet du commentaire, ni même de la dissertation. Ce découpage de cours « en forme de commentaire » n’explique rien de l’arrêt : il n’explique

de cassation datant du 3 octobre 2006, rendue par la 1ère chambre civile qui est un arrêt de cassation partielle, on peut déduire une certaine portée jurisprudentielle du domaine juridique concernant la possible transformation d’une obligation naturelle en obligation civile. Cette affaire mettait en cause, une personne physique (qui sera le demandeur du pourvoi en cassation), né le 30 novembre 1977. Cette personne avait engagé le 25 juillet 1997 soit environ 20 ans après sa naissance une action