Obligation Naturelle Obligation Civile

Droit civil Le droit des obligation : des nombreux mots de la langue juridique sont des mots a sens multiples. il en est ainsi du mot obligation qui revêt plusieurs acception. Dans un sens général qui ne sera pas retenu ici on dit qu’il y a obligation chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire sans que corresponde en contre partie de cette obligation un droit au profit d’une autre personne. Le mot obligation désignerait alors tout ce que l ordre juridique

Droit civil (ou droit des obligations) 1 Obligation est un terme polysémique : C’est un lien de droit entre deux personnes en vertu l’une d’elle, le créancier peut exiger du débiteur une abstention, l’exécution. Chapitre 1 : la notion d’obligation I. La nature du lien obligatoire C’est de conférer un pouvoir de contrainte. Obligation naturelle s’oppose à l’obligation civile. Obligation naturelle n’a pas de pouvoir de contrainte, il n’y a pas de contrepartie

Deuxième année DROIT CIVIL – LES OBLIGATIONS Cours: Mr le Professeur Alexis CONSTANTIN Travaux dirigés: Mlles Laure BERNHEIM, Aude EPSTEIN, Lucille KANTE, Alice PHILIPPOT, MM. Patrick BARBAN et Aurélien BOUAYAD (Notion d’obligation ;; Sources des obligations ;; Classification des obligations ;; Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS

juin 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation répond par la positive en censurant, au visa de l’article 1271 du Code civil, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Colmar, au motif que « si une disposition de dernière volonté purement verbal est nulle de plein droit, elle peut cependant, comme constituant une obligation naturelle, servir de cause à une obligation civile valable ». Portée : La solution de principe posée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt

ceux-ci leur avaient apportée et constituait l'exécution volontaire par la communauté des époux Cosani de l'obligation naturelle que ceux-ci avaient conscience d'avoir contractée envers les époux Nicolas, alors que, d'une part, le devoir de secours ayant été exclu, il ne saurait exister, sauf à violer l'article 1235 du Code civil, à la charge du bénéficiaire d'un prêt une obligation naturelle de fournir gratuitement pour une durée illimitée un logement à son prêteur même si le prêt a été consenti à des

une prestation ou une abstention. Le mot obligation que l’on utilise ici est différent de la notion d’obligation dans le langage courant (= devoir ou charge). Caractéristiques obligation juridique : - suppose l’existence d’un créancier déterminé. - il faut qu’il y ait un lien de droit reliant au moins 2 personnes identifiées en vertu du quel l’un doit qqch à l’autre. - valeur pécuniaire donc doit être transmis Droit des obligations = ensemble des règles juridiques qui régissent

Section 2 : Les classifications des obligations. Distinction faites entre obligation civile et obligation naturelle. Obligation civile est celle imposé par la loi sous peine de sanction. Au contraire de cela l'obligation naturelle : une sorte de morale, ou un devoir d’honnêteté qui n'est assorti d'aucune sanction étatique, car non imposé par le droit. Ex : Obligation Alimentaire, obligation d'entraide entre frère et sœur. Mais il se peut qu'une personne par conscience, par morale s'impose

langage courant, le terme « obligation » désigne de manière très générale tout devoir auquel le citoyen est astreint en vertu de règles dont les sources sont les plus diverses: il existe des obligations morales, religieuses, fiscales, professionnelles, mondaines … D’un point de vue juridique général, l’obligation ne vise que les devoirs résultant d’une règle de droit, dont la violation est sanctionnée par l’Etat. Ex: obligation du conducteur de rouler à droite, obligation du contribuable de payer ses

contrats dominent l'activité économique. Au plan théorique, le contrat est le domaine de la liberté, lorsqu'il n'a pas été créé par la loi. En l'absence de disposition spéciales, le droit applicable est le droit commun. Le droit des obligations, dans le Code Civil, a été peu modifié, mais il y a eut création de nouvelles structures dans la législation moderne (droit de la consommation, avec son propre code). Ces créations sont dues à la complexité croissante de la vie sociale et économique. Section

DROIT PRIVEE, DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION GENERALE : L’obligation est le rapport juridique qui unit le débiteur et le créancier. L’obligation présente un double aspect : un aspect passif pour le débiteur qui en raison de sa dette doit quelque chose au créancier et un aspect actif pour le créancier qui exige quelque chose du débiteur. L’obligation se range parmi les droits personnels opposés aux droits réels qui portent directement sur une chose. L’obligation a aussi un caractère