Obligation Naturelle Obligation Civile

qu’on appel le créancier peu exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre 2 personnes. Il reste que dans le sens courant, comme dans certains textes le terme obligation est entendu dans le sens qui est plus restrictif de dette envisagé seulement du coté actif on parle de créance. Il prend aussi d’autre sens, dans le sens très général : chaque fois qu’une personne est tenu de respecter une prescription légal

Définitions :Obligation : lien de droit créé par l'effet de la  loi  ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation. Elle peut aussi naître de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. Synonyme du devoir. C’est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (débiteurs) sont tenus d’une prestation envers le ou les créanciers. Il y a 2 types d’obligation : naturelle et

Chapitre 1 : La règle de droit Paragraphe n°1 : les caractères du droit I) A) l'exigence d'une contrainte étatique. Définition négative, le droit n'est pas la religion, il arrive que la règle droit se confond avec la religion (ex : obligation de fidélité). La religion a souvent inspiré le droit mais le droit n'est pas la religion car c'est imposé par la société alors que la religion c'est dieu. Le droit n'est pas non plus la morale car la sanction du droit n'est pas donné par la conscience

TD droit civil Lundi 28 septembre L’obligation est le lien de droit qui uni, non pas une personne et une chose comme le droit de propriété, mais deux personnes. Lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle, le créancier, peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation est donc envisagée comme un lien. L’obligation juridique donne prise à la contrainte étatique. Si le débiteur ne volontaire son obligation il peut y être contraint par la force

(durée). Le caractère général et impersonnel de la règle de droit permet d’égalé les personnes, elle ne règle pas les cas particulier. Loi 6 « La loi est la même pour tous qu’elle protège ou punisse » Art 1382 du cc et les suivants → responsabilité civile Art 1382 « Tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel est arrivé, à le réparer » Exemple : Art 312 cc « L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari » = Situation général et impersonnel

d'aborder le droit des obligations, la "hiérarchie" suivante : Toute personne peut faire des actes juridiques. Elle peut par exemple faire une reconnaissance d'obligation naturelle, ce qui la fait devenir obligation civile (voir ci-dessous), ou reconnaitre un enfant Elle peut passer ne convention, c'est-à-dire un accord avec une ou plusieurs autres personnes. Cette convention peut être très diversifiée : Elle peut détruire une obligation, par exemple. Elle peut aussi créer des obligations, c'est alors un

Le droit des obligations Chapitre 1 : Présentation générale du droit des obligations SECTION 1 : La notion d'obligation Obligation : C'est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel le créancier peut exiger au débiteur une prestation ou une abstention. Cette obligation fait partie du droit personnel. Aspect actif au droit octroyé au créancier: droit de créance. Cette obligation peut être vu d'un point de vue passif en tant que dette du débiteur, ou actif : droit octroyé au

Les obligations et le contrat Toute personne peut faire des actes juridiques. • Elle peut par exemple faire une reconnaissance d'obligation naturelle, ce qui la fait devenir obligation civile (voir ci-dessous), ou reconnaitre un enfant • Elle peut passer ne convention, c'est-à-dire un accord avec une ou plusieurs autres personnes. Cette convention peut être très diversifiée : o Elle peut détruire une obligation, par exemple. o Elle peut aussi créer des obligations

INTRODUCTION GENERALE Le droit des obligations désigne l’ensemble des règles régissant du lien de droit entre plusieurs personnes. I] Définition de la notion d'obligation A) Au sens large Au sens large, une obligation désigne tout ce que la loi, la morale ou encore la société commande de faire ou ne pas faire. B) Le sens restreint Au sens restreint, une obligation est un lien de droit entre plusieurs personnes. Un lien par lequel l'une de ces personnes (que l'on appellera le créancier)

sous le titre d’une obligation naturelle et non civile. Madame de Y a assigné monsieur X en paiement d’une pension au motif que l’obligation naturelle de monsieur X s’était transformé en obligation civile. Monsieur X et Madame de Y comparent devant la cour de cassation, première chambre civile. Madame de Y invoquant l’article 1235 du code civil (ref code civil année 2006) qui stipule qu’un engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci