Obligation Naturelle Obligation Civile

DROIT CIVIL Bibliographie : - son livre (parution lPar exemple, en pratique, les créateurs des contrats, en rédigeant des contrats, peuvent leur donner des noms qui ne sont pas ceux prévus par la loi. Dans ce cas, le juge n’est pas lié à la dénomination de l’acte. Par exemple, un contrat de fourniture d’accès à internet est un contrat nommé : c’est un contrat d’entreprise (car le fournisseur internet fourni une prestation de service). Le juge n’est pas rattaché au nom donné par les parties

divorce ou séparation de corps • la filiation : par mariage (filiation légitime), hors mariage (filiation naturelle) ou par adoptionNote 2 (filiation adoptive), • le lien entre parents et enfants : l'autorité parentale, la transmission du patrimoine (héritage) et la transmission du nom et le choix du prénom. Droit des personnes Le droit des personnes est la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit, c'est-à-dire : • la personnalité juridique dont les

obligationDROIT DES OBLIGATIONS Introduction : Ventes : accord avec contrat et obligation qui sort du contrat, si un n’exécute pas les obligations, l’autre pourra le trainer en justice s’il ne garantie pas les obligations et donc dommage- intérêt. Acte juridique : fait §1 : La notion d’obligation Le D des obligations est une partie essentiel du D privé. Les obligations relèvent d’opérations juridiques courantes Le D des obligations est une partie, les opérations relèvent des opérations

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION E n langage courant, il y a obligation lorsqu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. L’obligation dans cette acception consiste donc en un devoir. Ainsi, à titre d’exemple, une mère à l’obligation de surveiller son enfant, elle doit l’entretenir, elle doit l’éduquer. Au sens juridique, il n’y a obligation que là où un créancier est en droit d’obtenir quelque chose d’un débiteur. L’obligation postule donc l’existence d’un créancier

créancier. C’est ce que l’on appelle une dette. Les obligations quel que soit leurs sources obéissent à un régime identique. Ex  : obligation somme d’argent quel que soit la source (contrat 1240 ou la loi) les problèmes liés à son exécution seront toujours les mêmes. comment un créancier peut obtenir satisfaction auprès du débiteurs ? Quels pouvoirs ? A qui peut-il demander paiement de l’obligation ? Quelle que soit la source des obligations, l’obligation une fois née peut être transmise par

DEFINITION OBLIGATION Obligation: lien de droit qui astreint un débiteur envers un créancier à faire ou ne pas faire, ou donner quelque chose. LIEN DE DROIT: lien de relation, asservissement, lien d'alliance (permet de créer sté, projet …), lien porteur d'avenir, les individus se font des promesses = alliance = projet. Lien par forcément lien de droit = lien d'amitié : relation d'individu. Lien devient de droit lorsque le syst juridique en tire des csq comme le lien de filiation ac obligation alimentaire

HISTOIRE DU DROIT DES OBLIGATIONS Héritage du droit romain. Filiation entre société romaine et société actuelle. Section 1 : L’apparition du terme d’obligation §1 étymologie du terme Obligatio latin, composé du vb ligare qui signifie lier autour, et de la préposition ob, signifiant en raison de. Enchainer pour, lier en raison de, ou à cause de…lien d’abord purement personnel. Pour la 1ere fois il est utilisé oralement, puis dans la littérature latine, dans un texte de Plaute. Utilisation

Sommaire : Présentation des risques naturels majeurs Les pouvoirs publics face aux risques naturels majeurs La commune face aux risques naturels majeurs !" # $ % &' ( ' ) Un évènement potentiellement dangereux, aléa, n'est un risque que s'il s'applique à une zone où des enjeux humains, économiques ou environnementaux sont en présence. Risque = aléa x enjeux Chacun de nous peut être exposé à 5 grandes familles de risques : les risques naturels les risques technologiques les risques

HISTOIRE DU DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION 1- Polysémie du terme obligation : - lien de droit entre un créancier et un débiteur (negotium) - titre (instrumentum) relatant l’existence de ce lien de droit : en droit commercial, les obligations désignent les valeurs mobilières constatant un emprunt émis par une collectivité publique ou par une société privée - sens plus général, plus vague : on dit qu’il y a obligation chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription

Cour 1 : Prolégomènes : 1) Termes et Définitions Le seul verbe associé au contrat est le verbe « stipulé », on dit que « la loi dispose » et que le « contrat stipule ». Le terme de contrat est utilisé par le code civil, le mot stipuler est rarement employé. Le mot convention est utilisé que dans deux domaines : * domaine social (stage, convention collective et tout ce qui est issue de discussions entre deux parties) * convention internationale Le parti qui n’est pas