Obligation Naturelle Obligation Civile

Le juge, serviteur du contrat La soumission du juge à l’interprétation de la volonté des parties « gardien naturel de la foi contractuelle » Dupichot « pour un retour aux textes » le juge doit donner du sens. Interpréter un contrat est donc une tâche particulièrement noble, puisqu’il s’agit de rendre clair un acte flou et obscur. Qualification N’interprète que quand nécessité : si clause pas clair ou pas possible Si interprète alors que contrat clair et précis : viole volonté parties+force

morale dicte les comportements des individus, y compris en société, et ce faisant contribue à l’encadrement de leurs rapports, tout comme le droit. Entre les obligations juridiques et les obligations morales il existe déjà une catégorie intermédiaire : celles des obligations naturelles par opposition aux obligations civiles. L’obligation naturelle est fondée sur le devoir moral, telle le versement d’une pension alimentaire à un frère ou une sœur dans le besoin. Elle s’impose en conscience à son débiteur

la vie en société, mais aussi de protéger les personnes les plus faibles d’un quelconque abus de pouvoir. Un personne, quelle soit physique ou morale, est dotée de la personnalité juridique et devient assujetti à des devoirs et à des obligations. Ces obligations découlent de divers contrats que nous concluons perpétuellement. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Ces contrats

chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le versement d'une pension alimentaire au sein d'un couple divorcé. En l'espèce, Monsieur M et Madame de C se sont séparés le 12 mars 1994. Suite à cette séparation, ils ont repris leur vie commune en 1988, pour finalement se séparer à nouveau en 1996. Dès lors à compter de cette séparation, Monsieur M versement une somme de 3 000 F à son ex-épouse jusqu'en mai 1997. Par conséquent,l'obligation naturelle s'éteint

le | | | |préfet dans sa circonscription ... | | | |Irresponsabilité civile et pénale pour les actes | | | |commis dans l'exercice de ses fonctions | | |

obligés d’accomplir. Le devoir désigne ce qui doit être fait, il renvoie donc à l’obligation morale, qui est interne au sujet et qu’il faut distinguer de la contrainte qui est une obligation juridique, externe au sujet. L’obligation renvoie elle-même à la morale et au choix libre. On peut choisir de ne pas remplir ses obligations, dans ce cas notre responsabilité est engagée. En revanche, la contrainte semble davantage du côté de la nécessité physique, dans la mesure où l’on tente de déterminer l’action

l’usufruit, les servitudes, la nu propriété, le gage, l’hypothèque, le nantissement…etc. Les droits intellectuels confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation en relation avec un produit ou une œuvre de l’esprit. Les droits personnels ou obligation est un lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel l’une des personnes appelé créancier peut exiger de l’autre personne (débiteur) soit une prestation soit une abstention. L’obligation est appelée créance si l’on se place du côté

Malaurie – Les obligations (Defrénois) Terré et Simler – Droit civil des obligations (Dalloz) Sériaux – Droit des obligations (PUF) Flour et Aubert - Les obligations (Broché) L’importance du droit des obligations : Le droit des obligations présente un intérêt double : • Un intérêt théorique : • le droit des obligations contient les notions juridiques de base telles que la notion d’obligation, la notion d’acte et de fait juridique, de contrat, de responsabilité civile contractuelle ou

loi s’applique dans le temps et dans l’espace. A) L’application de la loi dans le temps : 1. L’entrée en vigueur de la loi - La promulgation de la loi : au terme de l’article 1er du code civil, la promulgation est l’acte par lequel le Président de la République atteste de l’existence de la loi et ordonne de la faire publier dans les 15 jours suivants. Date de la loi = date du décret de promulgation. - - La publication de la loi au journal

contraire à l’idée de justice. Ex : on n’est pas du même avis d’un jugement donné pour une personne. On dit que l’on possède un esprit d’équité. Le code de procédure civil (CPC) dans son Art. 12 dits que le juge tranche le litige en application des règles de droit et non pas en fonction de ce qui est juste. DURA LEX, SED LEX -> La loi est dure, c’est la loi. La loi n’est pas toujours équitable même si il fait temps