Obligation Du Notaires

CEDANT > CESSIONNAIRE PROFE° INSCRITES A LA CHAMBRE DES METIERS = ARTISANT PROFE° INSCRITES A LA CHAMBRE DE COMMERCE = COMMERCANT Les ARTISANTS sont dans la mesure du possible traités en tant que FONDS DE COMMERCE (le spécifier) Le Notaire perçoit des honoraires (ART IV) il n’a pas le monopole des fonds de commerce (Acte pouvant être traité par toute personne ayant des connaissances juridiques). VENTE D’UN FONDS DE COMMERCE / DOCUMENTS : * Etat civil VENDEUR / ACQUEREUR *

professionnel, le banquier est tenu à une obligation de prudence, de diligence et de sécurité. Le secret professionnel fait parti de ces obligations : il est donc imputable au banquier. Le Législateur a précisé l’étendue et les conditions de la mise en œuvre de cette obligation. s (Notamment par la loi du 24/01/1984) Nous verrons le secret professionnel dans son principe originel , puis les raisons de son opposabilité et ses évolutions I Une obligation définie par la loi : sa conception originelle

formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge ». Article 262-2 du Code Civil : « Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux

consentement de la partie qui s’oblige à vendre et de la partie qui s’oblige à acheter le bien, la capacité de contracter cette vente ou cet achat, l’objet certain (l’immeuble) qui forme la matière de l’engagement et la cause licite (reconnue par un notaire) dans l’obligation. * Différenciez les conditions de validité et d’opposabilité du contrat : Les parties doivent accomplir une formalité de publicité dont le but est d’informer les tiers de l’existence du contrat (ici la vente immobilière

Droit Incompatibilité : Interdiction faite à certaines personnes d’exercer certaines activités qui porteraient atteinte au bon exercice de la profession. Par exemple, les activités commerciales sont interdites aux avocats, notaires, huissiers ou expert-comptable. La fonction publique : Elle comprend l’ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l’Etat, des collectivités territoriales (commune, département, ou région) ou de certains établissements publics hospitalier. Ces agents

élément indispensable à la validité d’un contrat. Ainsi, en l’absence de cause ou de contrepartie inutile entre les différentes parties, le contrat pourra être frappé de nullité. Le 8 septembre 1944, M.M décède. M.B, généalogiste, est chargé par le notaire de retrouver un héritier. Le 26 novembre 1944, Mme P, nièce et unique héritière de M.M, signe un contrat qui l’engage à céder une quote-part importante de l’actif de la succession à M.B, en échange d’informations successorales que M.B pourrait trouver

Un Pacs ne peut pas être conclu : entre ascendants et descendants en ligne directe, entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc), entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père etc). _Moi : Obligations envers le partenaire Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et à une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie ou de chômage). L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité

résidence Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile) 1 copie intégrale de l'acte de naissance Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, ils doivent produire un certificat de notaire. Si les futurs époux ont choisi comme lieu de mariage la commune où réside un parent, des justificatifs de domicile du parent concerné sont exigés. Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires

professionnelle. Des activités multiples Il intervient le plus souvent dans l'achat, la vente d'un bien, la location vide ou meublée, saisonnière ou non, la sous-location, la gestion immobilière... Dans le cadre de toutes ses fonctions, il assume des obligations de renseignement et de conseil auprès de ses clients. Il agit pour le compte d'un client L'agent immobilier est un mandataire. Il agit au nom d'un client qui lui confie son bien à vendre ou à louer. Le mandat est donc le centre de son activité

d’une séparation depuis deux ans lors de l’assignation en divorce, que cette séparation résulte d’une volonté commune ou de l’initiative d’un seul des époux. Cette séparation ne doit cependant pas résulter de motifs purement objectifs tels que des obligations professionnelles. Le juge a un pouvoir souverain d’appréciation. Cas visés par le deuxième alinéa de l’article 238 : Lorsque que la demande principale en divorce pour faute est rejetée, une demande reconventionnelle pour altération définitive du