Obligation Du Notaires

contribution prend également la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des deux parents à l’autre. Il convient de noter que quelque soit la forme de divorce, le nom de l’enfant reste inchangé. b) Les sanctions en cas de non-respect des obligations de l’autre parent à l’égard de l’enfant Sur la non-représentation de l’enfant : le fait de refuser volontairement de présenter l’enfant mineur à l’autre parent est un délit passible d’un d’emprisonnement et de 15000 € d’amende. Sur la non-information

lorsqu'il vend également des produits qu'il ne fabrique pas. Dans ce cas l'artisan acquière également le statut de commerçant. Le cas des professions libérales L’activité libérale peut découler d’une nomination par l’autorité publique (ex. : notaire) ou relever d’un ordre professionnel (ex. : pharmacien). De l’architecte au vétérinaire en passant par l’avocat ou l’expert-comptable, l’activité professionnelle est considérée comme libérale dès lors qu’elle n’est pas assimilée à une activité

des biens : * Biens meuble : bien qui peuvent se déplacer (table, chaises, animal, …). Acte de ventes simplifié (moto) tribunal compétent : lieu du défendeur. * Biens immeubles : bien qui ne peuvent se déplacer. Acte de ventes devants notaires (appartements) tribunal compétent : lieu du bien immeuble. Lorsque le propriétaire a attaché des effets mobilier ou lorsque ces effets sont scellés en plâtre ou qu’ils ne peuvent être détaché sans les détérioré ils sont appelés : mobilier à perpétuelle

compte de sa gestion: il est soumis à une obligation de reddition des comptes. Le contrôle de cette gestion est facilité, notamment par la possibilité de le soumettre au régime tutélaire. Surtout, lorsque le mandat a été passé sous la forme authentique, un transfert du contrôle s’opère de l’institution judiciaire à l’institution notariale. La reddition se fera entre les mains du notaire. La responsabilité de ce dernier est grande puisqu’il est tenu d’une obligation d’alerte, devant «saisir le juge des

10% 3 mois 30 000€ 270 000€ + 24 000€ Marchand de biens I-----------------------------------------------------X-------------------------------------------I 5% Signature promesse Revente 350 000€ 15 000€ 50 000€ ! Article 2 Métiers non vises Notaire, Avocat, Huissiers de Justice, Géomètres et Experts ! ! II - LE DECRET La totalité du décret est d’ordre public 1) Cartes professionnelles a. Les différentes cartes PRO T G T et G Vente de Listes Transaction Ventes Location Gestion Locative

qu’on veut, il y a des conditions de forme et de fond à respecter. Le créancier recherche une sureté qui soit la moins encadrée possible, ce qu’il veut c’est exercer sa liberté contractuelle, il ne veut pas de règles trop strictes. Les avocats et les notaires vont faire preuve d’imagination et vont créer des garanties qui ne sont pas encadrées par loi. Cette imagination commence d’abord dans le commerce international. Ex : les multinationales ne veulent pas être soumises et veulent une liberté contractuelle

II. La charge de la preuve Elle repose en principe sur le demandeur, mais il existe des exceptions. A) ART 1315 du code civil «Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation». Art 1315 du Code Civil. B) La présomption simple renverse la charge de la preuve La présomption simple renverse la charge de la preuve : c’est le défendeur qui doit

Négociation Immobilière Section 1 : La profession d’agent immobilier A : Organisation de la profession B : Obligations Professionnelles C : Conditions d’exercice de la profession D : Responsabilité de l’agent immobilier Section 2 : Le Contrat de Vente A : Négociation contractuelle B : Les avant-Contrats C : Conditions de l’acquisition D : Les Effets de la Vente E : Fiscalité et Plus-values Immobilières INTRODUCTION : La loi Hoguet (2 Janvier 1970)

aux banques qu’ils représentent et ses intérêts personnels. 3. Mécanisme d’octroi d’un crédit 1. Demande d’un crédit auprès d’un organisme de prêt 2. Contrat (=OFFRE) envoyé au notaire pour une recherche sur la solvabilité du client 3. Signature de l’acte de vente (chez le notaire de l’acheteur) 4. Notaire envoi une demande au Bureau des Hypothèques pour lancer la procédure. 5. La banque téléphone pour convenir de la date de remise du chèque (date de prise d’effet de l’offre) 6. A présent

distingue deux grandes catégories au sein des professions juridiques : http://www.toutapprendre.com/images/ombre_gv.gifsolicitors : conseils, notaires, huissiers de justice, http://www.toutapprendre.com/images/ombre_gv.gifbarristers : avocats ; Aux Etats-Unis Outre-Atlantique il n’existe pas la même distinction qu’en Grande-Bretagne entre conseil / notaire et avocat. Un lawyer (avocat au sens général du terme) peut être attorney / attorney-at-law (avocat ) ou counsel / counsellor / counsellor-at-law