Obligation Du Notaires

déclarant dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 ne fait pas obstacle à ce que ce local fasse l'objet de la déclaration, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. Article L. 526-2 La déclaration, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis. L'acte est publié au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au

pour consentement vicié par l’erreur. L’exigence du caractère excusable est une condition d’origine prétorienne, le projet Catala y fait référence ce qui lui donnerait une véritable assise légale en cas d’aboutissement de la réforme du droit des obligations[6]. C’est sur ce point que s’opère la censure de la Cour de cassation. Les juges du fond ont retenu que l’erreur du professionnel était une erreur provoquée par la secrétaire notariale, de plus sa qualité de professionnel ne lui conférant qu’un

pour consentement vicié par l’erreur. L’exigence du caractère excusable est une condition d’origine prétorienne, le projet Catala y fait référence ce qui lui donnerait une véritable assise légale en cas d’aboutissement de la réforme du droit des obligations[6]. C’est sur ce point que s’opère la censure de la Cour de cassation. Les juges du fond ont retenu que l’erreur du professionnel était une erreur provoquée par la secrétaire notariale, de plus sa qualité de professionnel ne lui conférant qu’un

 LE NOTAIRE ET L’ACTE NOTARIE A TRAVERS LES SIECLES Le mot notaire provient du latin "notare", noter et a donné "notarius", le sténographe, le secrétaire, au XIIème siècle, "notarie", le scribe, celui qui note rapidement et transcrit fidèlement, puis à la fin du XIIIème siècle, "notere" avec son sens actuel. A la fin du XVIème siècle l'orthographe n'est toujours pas fixée avec "notère" Il existe deux grandes catégories d’actes juridiques

rappelant le pacte, et le nouvel attributaire vend peu de temps après le bien à une société civile immobilière, cette dernière étant exclue au bénéfice du pacte. Mais un bénéficiaire du pacte décide d’assigner en jugement le vendeur, la SCI et le notaire afin d’être substituée dans les droits de la SCI. Les juges du fond le lui refusent, il forme alors un pourvoi en cassation en se prévalant à la fois de ce que, du côté du débiteur, aucun obstacle tenant à la nature de l’obligation ne pouvait être

IMMOBILIER Le notaire la clé de votre projet immobilier Vous souhaitez vendre ou acheter un bien en toute confiance, votre notaire a peut-être la clé de votre projet. En effet, son rôle ne se limite pas à rédiger des actes et à prodiguer des conseils juridiques : la négociation immobilière et même la gestion locative comptent parmi ses attributions. À bon entendeur... Page 40 - mai 2006 O n ne le sait pas toujours, mais les missions du notaire ne se cantonnent pas seulement aux successions

2006 que vous prenez connaissance de l’implication de M. Dumont au-delà du statut de simple employé dans ce commerce puisqu’un ami commun vous communique l’information relative à cette entente. Tous les actes juridiques ont été fait en présence du notaire Pierre Pruneau. Finalement, vous nous avez expliqué avoir envoyé 3 mises en demeure écrites à M. Dumont depuis cette date sans qu’il n’ait cessé ses activités ni offrir de réponse. Vous nous avez remis les documents suivants : - Déclaration écrite

> Les personnes entrent en relation par le contrat et les règles de responsabilité. Le droit régit les relations entres les personnes : droit et obligation. Si on ne les respecte pas = conflits, on devra montrer devant le juge que le droit n’a pas été respecté et que notre adversaire n’a pas respecté l’obligation —> il faut prouver au juge son obligation, pas n’importe comment, on a réglementé les modes de preuves (tout mode de preuves n’est pas accepté devant les juges) —> ceux-ci dépendent de l’origine

AUTHENTIQUE-JOUISSANCE : Le mandant déclare que les biens à vendre seront, le jour de la signature de l'Acte authentique : O libres de toute location, occupation ou réquisition O loués suivant l'état locatif annexé au présent mandat Le Notaire du mandant est M°.................................................................................................................................... DUREE DU MANDAT : Le présent mandat est consenti et accepté SANS EXCLUSIVITE pour une période irrévocable

peu importe l’origine des créances réciproques. L’article 1293 du code civil précise que la compensation a lieu quelles que soient les causes de l’une ou l’autre des dettes. Il n’est donc pas nécessaire au jeu du mécanisme compensatoire que les obligations réciproques trouvent leur origine dans un même acte ou qu’elles soient de même nature. Sont ainsi compensables, par exemple, une dette qui a une origine dans une vente avec une autre qui a son origine dans un prêt, une dette de loyer avec une créance