Obligation Du Notaires

de s'interroger sur l'intérêt d'une telle dérogation aux principes de l'autonomie de la volonté et de la force obligatoire des contrats (2) . L'idée d'une suppression de l'homologation judiciaire avait d'ores et déjà été émise lors du Congrès des notaires de 1978. A l'occasion de la réforme du droit de la famille, le débat connaît un regain d'actualité. Si le nombre de mariages a diminué (3) , le nombre de changements de régime matrimonial a, pour sa part, connu une nette augmentation durant cette

UNIVERSITE PAUL CEZANNE AIX - MARSEILLE III FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE MEMOIRE MASTER RECHERCHE DROIT IMMOBILIER PRIVE ET PUBLIC LES NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES DU VENDEUR D’IMMEUBLE Présenté par : Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass

La charge de la preuve pèse sur le demandeur selon l’article 1315 et selon son alinéa 2 il y a possibilité d’un renversement, c'est-à-dire que le fardeau de la preuve pèse sur l’autre partie. Selon l’article 1341, il doit être passé acte devant notaire ou sous seing privé de toute chose excédant 1500€. Un acte sous seing privé est un acte rédigé par les particuliers et ont une valeur juridique à la simple signature des auteurs de l’acte qui n’ont pas à respecter des règles de formes spécifiques

Causes et conséquences de l’adaptation des notaires aux évolutions du marché Déjà dans l’Egypte ancienne le rôle des notaires était de rédiger des conventions pour le compte d’autrui, à l’époque sous caractère probatoire. Sous l’ancien régime, les notaires étaient regroupés en plusieurs catégories distinguées par leurs attributions spécifiques. Dans une première partie, nous allons démontrer l’évolution de l’activité des notaires, puis dans une seconde partie, nous parlerons des innovations

ans, de la loi n°44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats (B.O. du 7 novembre 2002), cette pratique est sur le point d'être révisée. Encore faut-il que cette refonte soit la bonne et qu'elle soit appliquée afin d'organiser et de clarifier les rapports entre les vendeurs et les acquéreurs une fois pour toute et de définir les droits et obligations de chacun. Pour garantir l'adhésion de tous les intervenants à ce projet de réforme entrant

Les faits : La banque a autorisé un prêt aux époux Lesellier avec les époux Razavet pour cautionnaires avec comme notaire M. X et comme mandataire Mme Bouilloux (elle est cautionnaire des époux Razavet). En 1989 les époux Lesellier font l’objet d’un redressement judiciaire La banque déclare sa créance et demande remboursement aux cautionnaires. La procédure : 1ère instance déboute la banque de ses demandes La banque interjette appel Le 27 octobre 1995, la cour d’appel de Rennes confirme

de droit repose sur l’intervention de l’Etat dans le contrat, c’est-à-dire par l’intervention de son représentant, titulaire de la puissance publique, les parties à l’acte comparaissent devant lui. En outre, tout contrat peut être passé devant notaire. A partir de ce moment, ils deviennent authentiques, dotés de toutes les garanties offertes par cet acte original. Cependant, certains actes doivent obligatoirement être authentiques car à défaut ils n’auraient pas d’existence juridique. Il s’agit

2011 31 mars 2013 Nb de notaires 9132 dont 6666 sous la forme associée au sein de 2822 sociétés 9424 notaires dont 6882 exercent sous la forme associée au sein de 2914 sociétés Salariés 47000 48000 Personnes travaillant dans les offices (Notaires + salariés) 56132 57724 (il y a donc 300 personnes qui travaillent dans les offices qui ne sont ni salariés ni notaire) Offices 4564 + 1322 bureau annexe = 5886 4556 32% de femme NOTAIRES 48 ans âges moyen des notaires. 2) Le facteur capital

société civile professionnelle LABOURETTE-ROCA, notaire et Mme ROCA, notaire (=les demandeurs) à l'encontre de Mme SANS (= le défendeur). 2°) Les faits : Le 25 juillet 2002, Mme SANS a acheté une maison située à Hibarette, par l'intermédiaire de l'agence immobilière Era Immobilier, à Mme ABBADIE et Mme DAL POZZO, par acte notarié de M. ROCA, notaire, pour la somme de 74 786,31 euros. Mme SANS ayant l'intention de revendre son bien demande M. JOLY, notaire, de se charger de la rédaction de l'acte authentique

(Haute Garonne), 43, allée du Mercantour Né à CASTRES (Tarn) le 26 janvier 1972. Célibataire, De nationalité française. Ayant la qualité de « Résident » au sens de la réglementation fiscale. ACQUEREURS 1/ Monsieur François Xavier SUIRE, notaire assistant, demeurant COLOMIERS (Haute Garonne) 4 bis de la Venise verte, célibataire. Né à SURESNES (Hauts-de-Seine) le 6 novembre 1981. De nationalité française. N’ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré. 2/ Mademoiselle