TITRE 1 : LE CADRE DE LA VIE JURIDIQUE

> Les personnes entrent en relation par le contrat et les règles de responsabilité. Le droit régit les relations entres les personnes : droit et obligation. Si on ne les respecte pas = conflits, on devra montrer devant le juge que le droit n’a pas été respecté et que notre adversaire n’a pas respecté l’obligation —> il faut prouver au juge son obligation, pas n’importe comment, on a réglementé les modes de preuves (tout mode de preuves n’est pas accepté devant les juges) —> ceux-ci dépendent de l’origine du droit que l’on doit prouver
> Un droit nait et ne peut naitre que de deux manières différentes :
- d’un contrat —> fait volontairement, on se met d’accord sur les termes de l’échange par ce contrat (il ne peut pas être involontaire puisqu’on négocie) —> on peut écrire les termes de l’accord où chacun signe afin de prouver facilement ce contrat —> contrat écrit = preuve (sinon on ne peut pas le prouver) de la responsabilité —>

CHAP 1 : Le cadre juridictionnel

Rendre la justice est un élément de l’Etat —> juridiction étatique justice privée —> arbitrage

SECTION 1 : La justice étatique :

> Rendue par un ensemble de juridiction = un organe investit par l’Etat du pouvoir de trancher un litige en appliquant le droit (= on dit le droit)
> Depuis la loi de 1791 il y a en France deux ordres de juridictions :
—> ordre administratif : sont hiérarchisés au bas de la hiérarchie
1er degré : les tribunaux administratifs
2em degré : cours administratif d’appel
3em degré : le conseil d’Etat (au sommet)

Cas particulier de juridiction administrative : la cour des comptes à Paris, vérifie que les ministres ont dépensés correctement l’argent du budget ainsi que les comptes des administrations publiques et associations de type public.

Exceptions : matières immobilières matière contractuelle matière délictuelle matière de bail commercial

B) Compétences d’attribution :

> On a spécialisé chaque