Obligation De Sécurité De Résultat

l'existence d'une cause illicite dans un contrat de travail illicite c'est la clause qui va être déclaré nulle et non le contrat dans son entier B. Formes et contenus du contrat de travail 1. contrats écrit ou verbal Le CDI en France peut être soit résultat d'un accord écrit ou verbal Le contrat de travail doit être écrit en 2 exemplaire originaux, daté et signé par les deux partis avec la mention inscrite " Lu et Approuvé" 2. les closes du contrat de travail a. les closes générales du

Loi de réforme hospitalière 1991, Code de déontologie (article 11), Ordonnances du 24 avril 1996 Obligation d EPP individuelle pour tout médecin Loi du 13 août 2004 : « L'obligation de FMC es t satisfaite notamment par tout moyen per mettant d'évaluer les compétences et les pratiques professionnelles » Décret d application n°2005-346 du 14 avril 2005 « Tout médecin satisfait à l obligation d évaluation dès lors que sa participation au cours d une période maximale de 5 ans à un ou plusieurs

TD n°6 : L’Europe et la protection du consommateur 1. 2. 3. Le droit à la sécurité et à la protection de la santé Le droit à la protection des intérêts économiques Le droit à l’indemnisation Le droit à l’information et à la formation Le droit à la représentation 4. - assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à l'amélioration de la consultation et de la représentation des intérêts des consommateurs; - assurer l'application effective des règles de protection

L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Obligation des employeurs  Les employeurs ont plusieurs obligations : L’employeur a l’obligation de payer le salaire des salariés. Obligation de sécurité à l’égard de ses salariés : d’abord considéré comme une obligation de moyen mais est aujourd’hui considéré par la haute cours (cours de cassation) comme une obligation de résultat. Cela signifie que l’employeur doit garantir quelque soit les circonstances la sécurité de ses employés. L’employeur doit respecter

matières où elles ont la libre disposition de leurs droits. Quoiqu’il en soit, l’interprétation, question de fait, doit être distinguée de la qualification, question de droit, dont il faut désormais d’examiner les techniques et les résultats. B – Techniques et résultats de la qualification Schamatiquement, la qualification d’une contrat peut être unitaire ou exclusive (1). Plus rarement, elle sera mixte (2). Dans certains cas, enfin, l’impossibilité de rattacher le contrat à une ou plusieurs

politique (= pouvoir public) 1.2 Pourquoi le droit existe-t-il ? Donner un bon fonctionnement de la société. 1.3 Où est le droit ? 1.3.1 Introduction Le droit est présent partout C’est quoi ? Ensemble de règle (droit et obligation du citoyen) Ob ? Permettre la vie en société Où ? Partout (pour les particuliers, entre l’Etat et le citoyen) 1.3.2 Les sources du droit Autrefois c’était la COUTUME 1) LA LEGISLATION Toutes les lois : lois fédérales

L’exécution du contrat de travail Section 1 : l’obligation des parties Sous section 1 : les obligations de l’employeur Fournir le travail et les moyens nécessaires à l’exécution du travail Verser le salaire (contre partie du travail fourni) Appliquer le Code du Travail et la Convention Collective Hygiène et sécurité : obligation de sécurité résultat, il est contraint et forcé de garantir notre sécurité physique et morale Tout faire pour adapter les salariés à l’évolution de leur emploi (formation)

l’externalisation : une pratique qui se generalise ............................................................ 10 4 Le choix de l’externalisation et de la sous-traitance ....................................................... 12 1 La sous-traitance Par obligation :............................................................................. 12 2 L’externalisation Pour L’amélioration : ................................................................... 13 5 Avantages et inconvénients de l’externalisation

doivent être réunies Les différents types de contrats : Chapitre 3/4/5 Salariés, fonctionnaire, Indépendant : 3 régimes particuliers Le régime salarié : |Droits des salariés |Obligations des salariés | |Toucher le salaire prévu |exécuter le W convenu | |Faire le W prévu

lexique de la communication financière avait été publié par le CLIFF et la SFAF avec le concours des cabinets PricewaterhouseCoopers et Bredin Prat, dans le prolongement de la charte de communication financière établie un an plus tôt. Depuis, les obligations réglementaires et pratiques en matière de communication financière ont profondément évolué notamment sous l’impulsion des récentes directives européennes ou des évolutions de marché. L’Observatoire de la Communication Financière, créé en juin 2005