Obligation De Sécurité De Résultat

Quelques exemples de référentiels de management : Management de la Qualité : Système de management de la qualité ISO 9001 ;  Management du secteur informatique : Management de la Qualité de la production informatique (de l'ITIL à l'ISO 20 000), Sécurité de l'information (ISO 27 001). Management du Développement Durable : L'ISO 26000, le management environnemental ISO 14001 ; le guide SD 21 000. Un référentiel d’audit : correspond à un recueil de règles, procédures et/ou bonnes pratiques reconnues

doivent obligatoirement transposer. Ces directives peuvent désormais concerner le droit pénal , étant sectorielles. En ce sens, les Etats ont des obligations de coopérer entre eux , de mettre en place un certain service d'enquête ou d'investigation , les forçant ainsi à adopter une procédure particulière . ·

caractère irrésistible et constitue un cas de force majeure, ce qui l'exonère de sa responsabilité. La SNCF, connaissant l'existence de l'agression dans ses trains, aurait dû prendre des mesures pour les éviter, étant tenue d’une obligation de sécurité et de résultat. Elle aurait pu par exemple, augmenter le nombre de contrôleurs pour dissuader les agresseurs. Il n'y a donc pas de caractère irrésistible, imprévisible et donc pas de cas de force majeure. La responsabilité de la SNCF est donc engagée

I. Identifier le risque A. La notion de risque Pour comprendre la notion de risque, il faut comprendre tout d’abord ce qu’est la RESPONSABILITE CIVILE. ------------------------------------------------- « RESPONSABILITE CIVILE : obligation légale de réparer le dommage subi par une autre personne ». A l’origine (historiquement parlant) de cette responsabilité civile, on a ce que l’on appelle la FAUTE, c'est-à-dire la négligence/imprudence d’une personne vis-à-vis d’une autre. Cela

------------------------------------------------- Droit des obligations – 2ème partie Introduction au droit de la responsabilité civile Section 1 – La notion de responsabilité civile Paragraphe 1 – La responsabilité, source de droits A – La responsabilité civile, un rapport d’obligation Définition de la responsabilité civile : la responsabilité civile est un rapport d’obligation et une source de droit. Comment peux-t-on dire cela ? Il suffit d’ouvrir le Code civil. On va en effet travailler

Droit des obligations II Ces restitutions sont soumises aux règles de répétition de l’indu. En cas de contrat synallagmatique exécuté par les 2 parties, les restitutions sont équivalentes à un «contrat à l’envers». Dans le cadre de restitution, les parties ne peuvent obtenir autre chose que la répétition des obligations qui ont été exécutées. >arrêt ch mixte 9 juillet 2004: le demandeur ne peut demander une indemnité pour l’occupation de l’immeuble. La partie de bonne foi peut cependant demander

pratique « Le suicide d’un salarié » Annexe 1. Le suicide en entreprise est rarement reconnu comme un accident du travail, p. 72 Annexe 2. Cour de cassation – 2e ch. civ. – 22 février 2007 (extraits), p. 73 Annexe 3. Article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale, p. 73 À l’aide de vos connaissances et des annexes, traitez cette situation juridique. 1. Quel est le type de risque découlant d’un stress professionnel excessif ? Le stress causé par le travail peut être à l’origine d’un risque considéré

la faute non intentionnelle : A la non intention se rattachent tous les comportements qui ne procèdent pas d’une volonté délibérée d’atteindre le résultat de l’infraction. L’article 121-3 du code pénal prévoit à sont alinéa 3 qu’il y’a délit en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la

à titre universel Ce sont les héritiers qui recueillent la totalité ou une cote part du patrimoine de la personne décédée. On dit que ces héritiers continuent la personne du défunt. Les ayants cause deviennent créanciers ou débiteurs des obligations nées du contrat, à la place du défunt. S’il était créancier, les héritiers deviennent créanciers à sa place & inversement. Mais quelques exceptions : *le contrat prévoyait qu’il ne durerait que pendant la durée de la vie. Comme les contrats

maximum prévue pour l'infraction. Ce n'est pas une obligation. Le vrai désistement volontaire doit donc intervenir avant cette phase de la consommation (c'est la dernière phase sur l'iter criminis). Attention, il faut quand même noter que la possibilité de se désister est plus grande dans les infractions matérielles que dans les infractions formelles. Par exemple, en ce qui concerne le meurtre qui est une infraction matérielle puisqu'il y a un résultat, l'auteur qui s'élance vers la victime avec un couteau