Obligation De Moyen Et Résultat Télésiège

chemins de fer et la révolution industrielle allaient consacrer progressivement l'obligation de sécurité des voyageurs ou des employés. Cette obligation permettant une protection accrue du voyageur est apparue en premier lieu dans la doctrine puis dans la loi de 1898. Mais jusqu'en 1911, la jurisprudence était très hésitante quant au fondement de cette obligation : reposait-elle sur l'article 1384 du Code civil et donc sur un fondement délictuel comme l'a suggéré l'arrêt Teffaine de 1896 établissant

 Séance 2 - Droit des obligations 1er pb : la perte du peigne I. La perte du peigne L’existence d’une faute. Problème : collier a été dérobé. Circonstances : itinéraire et arrêt sans verrouiller le véhicules (pas pris les mesures nécessaires). La société invoque une clause limitative de responsabilité venant limiter la responsabilité au coût du transport. A. Conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle 1. Le domaine de responsabilité a. Le principe de non-cumul (à mettre

janvier 1997une piste skiable fermée par des corde et dont la fermeture fût indiquée par des panneaux, conformément à un arrêté municipal relatif à la sécurité des pistes. De plus, ils ont surfé sur le domaine malgré la mise en garde du conducteur du télésiège. Suite à cela, ils ont déclenché une avalanche alors même que des pisteurs travaillaient sur une piste en contre-bas et que certains d'entre eux avaient coupé avant et après la trajectoire de la coulée de neige. Mais aucun décès ou blessé ne fût

qu’on invoquait en générale dans les moyens de défense du débiteur était l’article 1137 : soit une faute grave. Mais le créancier prenait comme base l’article 1147. René Demogue a proposé de distinguer les obligations dans deux catégories : les obligations sont plus ou moins contraignantes dans les contrats. Obligation de résultat : obligation où l’on promet un résultat certain, une finalité. _ Article 1147 : prouver qu’il y a une force majeure. Obligation de moyens : on promet de faire son possible

RESPONSABILITE CIVILE Introduction : Distinction des types de responsabilité (séance 1)   1.1.     La notion de responsabilité Vient de « Respondere » : se porter garant de, répondre. Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences.   Types de risques encourus par l’entreprise :      Risque judiciaire : condamnation à des dommages et intérêts par une juridiction o     Responsabilité civile et pénale o     Envers les tiers, les salariés, les consommateurs

application de celle-ci donc pas de recourt au juge. En pratique ces clauses prévoient le versement par le client d’une indemnité dont le montant est fonction de l’annulation. Plus on se rapproche du voyage plus le montant est élevé. Différent selon les moyens de paiement par CB avec assurance couvert par exemple. En l’absence de conditions particulière, le droit commun de la responsabilité s’applique (droit civic). Le client devra dédommager le vendeur du préjudice subit même si son annulation n’est

contractuelle Obligation pour le débiteur de réparer le préjudice né de l'inexécution du contrat. Arts 1137 et 1146s, au début non une technique de responsabilité mais un moyen d'exécution par équivalent du contrat. I. Les conditions de la responsabilité contractuelle contrat + JSP 3 conditions: faute, préjudice, lien causalité A. La faute contractuelle Faute du débiteur: inexécution d'une obligation contractuelle. Principe du non cumul des responsabilités. 1) Distinction des obligations de moyen

protégées hors contrat par l’article 1384, après 1911 cette protection est reconnue contractuellement. La Cour de cassation ajoute une nouvelle obligation dans le contrat entre créancier et débiteur lors de l’arrêt du 21 novembre 1911. Le contrat étant une convention créant lui-même une ou plusieurs obligations entre les parties concernées. En l’espèce, cette obligation, dite de sécurité, présume que la victime, blessée durant un trajet maritime, doit être indemnisée par le transporteur. Ainsi, dans le contexte

contribue à éroder le principe de l’interdiction de la révision du contrat pour imprévision. Arrêts qui font ressortir que la partie qui bénéficie du déséquilibre contractuel consécutif à une modification des circonstances voit peser sur elle une obligation de renégocier le contrat. Autrement dit, sur le fondement de la loyauté contractuelle, le juge contraint les parties à modifier le contrat. Dans l’affaire Huard du 3 novembre 1992 ; la cour d’appel invite les parties à renégocier sous les hospices

Une société peut avoir très facilement une notoriété assistée car il est plus difficile pour le consommateur de répondre à une question ouverte qu’on lui pose. Il existe d’autres objectifs : sécuritaire pour Pomagalski (société de télécabines, télésièges, funiculaire…). Il faut absolument bien définir le produit avant de le commercialiser. B. Le prix de vente : Price En terme de marketing on se base sur le taux de marque = la marge. Taux de marque = prix de vente – prix de revient / 100