Obligation De Loyauté

Commentaire d'arrêt Cass.com 10 juillet 2007 CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Défaut - Sanction - Office du juge - Limites Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui, pour rejeter

du contrat Chapitre 1 : la force du lien contractuelle Section 1 : l’interprétation du contrat C’est la recherche des volontés des parties .2 question se pose en cas de litige : à quoi les partis étai-elle tenue ? On-t-elle satisfait à leur obligation. Paragraphe 1 : La recherche des volontés des parties(interprétation explicative) Il existe d’abord une méthode subjective : cette méthode est inspirée par la théorie de l’autonomie de la volonté et dans ce cas le juge est le serviteur de la volonté

punir, contraindre et juger.  Néanmoins cette puissance doit beaucoup au nombre, à la loyauté et la puissance relative de ses vassaux. On en trouve l'exemple aux ligne 7 et 8, " avec un espérait loyale et ferme de dévouement, comme un vassal doit l'être à l'égard des seigneurs". Mais il y a une close de réciprocité. On parle de contrat synallagmatique car il engage les deux parties à l'acte qui ont des obligations l'une envers l'autre. Les devoirs du vassal envers son seigneur sont d'abord des interdictions :

les obligation, et les techniques a employer pour chaque taches sont défini précisément et traduit en responsabilités d’un poste fonctionnel. * La structure hiérarchique est renforcée par la localisation de la connaissance des problèmes de l’organisation au sommet de la hiérarchie seule. * Les interaction entre membres de l’organisation on tendance à être verticale. * Les comportements au travail sont gouverné par les supérieur hiérarchique. * Une insistance sur la loyauté et l’obéissance

accords partiels : - accords de principe (organisation des négociations) - accords de confidentialité - promesse de contrat / pactes de préférence Ces instruments sont régis par un régime contractuel propre parce qu’ils comprennent des obligations contractuelles 2. forme « informelle » : aucun article du code ne traite de ces négociations, le droit qui les régit est donc d’origine jurisprudentielle. Il suit deux grands principes : la liberté de contracter et le principe de bonne foi

acquises en 1986, et à des prix sans rapport avec leur valeur d’achat de sorte “qu’il savait en 1989, qu’il contractait à un prix dérisoire”. Le défendeur, par sa réticence à lui faire connaître la valeur exacte des photos aurait donc manqué à son obligation de contracter de bonne foi, et “avait incité la demanderesse à conclure une vente qu’elle n’aurait pas envisagée dans ces conditions”. Un pourvoi en cassation est alors formé par le défendeur en appel (l’acheteur). La question de droit qui est

un objet illicite et la cour de cass se fonde sur l’art 1131 du code civil. Un syndicat est un contrat qui fait naitre une association ou une organisation syndical. Ce contrat fondateur n’échappe pas aux règles fondamentales qui régissent les obligations contractuelles et parmi lesquelles figure l’art 1131 du code civil qui exige une cause et un objet licite. Commun un syndicat nait d’un contrat et bien ce contrat doit être conforme aux exigences fondamentales du contrat c'est-à-dire une cause

interdiction expresse de la loi, l'objet doit êtredans le commerce (484 DOC) , la loi peut soumettre la vente de certains objets à certains contrôles (lavente d'arme ou de certains produits importés tel que le blet). B- les obligations des parties Page 2 a)obligation du vendeur 1) obligation de livraison: le vendeur doit livrer la chose vendue, c a d permettre à l'acheteur d'en prendre possession (art 499 DOC). L'opération de livraison a pour résultat de transférer de façon réel la détentionde la marchandise

encadraient cette liberté. Le problème qui se pose aujourd'hui est celui de savoir si de telles limites n’en viennent pas à contribuer au déclin du principe de liberté de la preuve. Les limites nationales reposent principalement sur le contradictoire et la loyauté, exigences de la régularité de la preuve. L’article préliminaire du Code de Procédure Pénale, introduit par la loi du 15 juin 2000, regroupe les principes directeurs du procès pénal. Il traduit la philosophie qui doit présider à l’interprétation

adoptant le régime juridique du salarié, celui-ci travail dans un contexte de subordination juridique. Ce lien de subordination est appelé le contrat de travail, il permet à l’employeur et au salarié d’avoir un accord déterminant les droits et les obligations de chacun. Le travailleur indépendant est une personne physique exerçant une activité intellectuelle, commerciale ou libérale, dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Cependant il y a une hésitation pour l’entreprise afin de choisir un employé