Obligation De Loyauté Du Mandataire

et les mandataires de justice, du contenu global du patrimoine du débiteur ; En droit commun du patrimoine, le principe est celui de l’universalité du patrimoine alors que le droit des procédures collectives opère des distinctions entre différentes masses de biens, ainsi entre les dettes antérieures à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et les dettes postérieures à cette ouverture, entre patrimoine « professionnel » et patrimoine « personnel », entre droits et obligations liés ou

propriétaires, possesseurs ou détenteurs » ; il fait référence aux « fonds, valeurs ou bien quelconque », là où autrefois on parlait de « effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge ». Certes, les obligations spéciales de restitution, de représentation ou d'usage déterminé des biens remis restent inchangées mais peu importe aujourd'hui l'opération préalable conclue entre les parties (le « titre justifiant la remise »). En somme, la

actes de commerce CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION Pages 5 6 6 6 7 9 9 11 11 12 12 12 12 12 14 17 17 17 19 Chapitre III : Obligations comptables du commerçant Titre II : Statut de l’entreprenant Chapitre I Chapitre II Chapitre III : Prescription Chapitre I Chapitre I Chapitre IV : Prescription : Définition de l’entreprenant : Obligations comptables de l’entreprenant LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER Titre I : Dispositions générales Chapitre II : Organisation

: Statut du commerçant 6 Chapitre I : Définition du commerçant et des actes de commerce 6 Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce 7 Chapitre III : Obligations comptables du commerçant 9 Chapitre IV : Prescription 9 Titre II : Statut de l’entreprenant 11 Chapitre I : Définition de l’entreprenant 11 Chapitre II : Obligations comptables de l’entreprenant 12 Chapitre III : Prescription 12 LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER 12 Titre I : Dispositions générales

: Statut du commerçant Chapitre I Chapitre II : Définition du commerçant et des actes de commerce : Capacité d'exercer le commerce Chapitre III : Obligations comptables du commerçant Chapitre IV : Prescription Titre II : Statut de l’entreprenant Chapitre I Chapitre II : Définition de l’entreprenant : Obligations comptables de l’entreprenant Chapitre III : Prescription LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER Titre I : Dispositions générales Chapitre

c'est-à-dire de plusieurs décennies (arrêt 1ère chambre civile 22/06/1971) Un usage continu c'est-à-dire sans coupure C'est à celui qui se prévaut de la prescription acquisitive de rapporter la preuve que ces éléments sont réunis à une exception près : la loyauté est présumée mais il ne s'agit que d'une présomption simple. L'appréciation de la réunion des éléments précités relève du pouvoir souverain des juges du fond. Le droit admet l'utilisation d'un pseudonyme dans les relations publiques mais uniquement

Section 2 : Les sources européennes C’est le droit communautaire qu’on retrouve à partir de textes qui existaient depuis relativement longtemps. Il y a 2 séries de directives. Un certain nombre de directives des années 1992-93 ont défini les obligations de publicité et de mise en concurrence pour chaque type de marché (travaux, fournitures, services). Ces directives ont été remplacées par des directives de 2004. La directive du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation

responsabilité du conseil d’administration : « Un régime de gouvernement d’entreprise doit assurer le pilotage stratégique de l’entreprise et la surveillance effective de la gestion par le conseil d’administration, ainsi que la responsabilité et la loyauté du conseil d’administration vis-à vis de la société et de ses actionnaires ». Ces principes ont été adoptés en 1999 et reconnus depuis comme une référence à l’échelle internationale pour les gouvernements d’états, les investisseurs, les sociétés et

à l’égard des contribuables qui ne remplissent pas les obligations qui leur incombent en matière de déclaration du résultat fiscal, de chiffre d’affaires, de revenu global de profit ou de présentation d’actes ou de conventions, présentation des documents comptables et au droit de contrôle, droit de communication. Si l’administration fiscale a le droit de procéder à la taxation d’office, en cas de non respect du contribuable de ses obligations, celle–ci reste liée à certaines conditions formelles

identité humaine, vie privée et libertés numériques) –Missions : Informer et conseiller individus, recevoir plaintes citoyens, proposer au gouvernement mesures législatives, recenser et réguler fichiers – Pouvoirs : Contrôler et sanctionner – Obligations détenteurs fichiers : Déclaration préalable infos, sécurité fichiers, confidentialité fichiers, durée conservation infos, infos personnes, autorisation CNIL, objectif précis. – Droits individuels : Droit à l’info, droit à l’opposition, droit d’accès