Obligation De Loyauté Du Mandataire

commerçant/entreprise. Plutôt que la responsabilité de la banque, je devrais parler des responsabilités de la banque tant les obligations de celle-ci se sont multipliées ces dernières années. Si ainsi que le rappelle le Professeur STOUFLET, les grands ouvrages de droit bancaire des années 30/40 font peu de place au "devoir professionnel", c'est que les principales obligations du banquier étaient à l'époque purement "techniques" : elles concernaient l'exécution d'opérations : le banquier était essentiellement

contrat comme les autres et notamment parce que ce contrat a vocation à donner naissance à une personnalité morale. Il faut protéger les associés qui entrent dans la société en cours de vie sociale et leur permettre de connaître leurs droits et obligations. Il faut également protéger tous les tiers qui traitent avec la société et qui doivent pouvoir se renseigner assez facilement des caractéristiques de leur cocontractant. Pour toutes ces raisons, formalités propres au contrat de société. Dans ces

l’usufruit, les servitudes, la nu propriété, le gage, l’hypothèque, le nantissement…etc. Les droits intellectuels confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation en relation avec un produit ou une œuvre de l’esprit. Les droits personnels ou obligation est un lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel l’une des personnes appelé créancier peut exiger de l’autre personne (débiteur) soit une prestation soit une abstention. L’obligation est appelée créance si l’on se place du côté

la rupture d’un contrat qu’une partie est tenue d’engager des négociations avec le successeur de son cocontractant. Or, cette obligation sera inexécutée et sa responsabilité engagée si au lieu d’examiner la candidature de l’éventuel remplaçant, le protagoniste conclu précipitamment le contrat avec un autre. L’exemple est celui di franchiseur qui ne respecte pas une obligation dans le contrat lui imposant, au terme du contrat actuel, de négocier avec un tiers coopté par le franchisé. La discrimination

vivait. Ce progrès a connu des limites, à partir du 19ème siècle et surtout au 20ème siècle, le droit s’est préoccupé de la variété des hommes, de leur situation particulière au moment où il entrait et exécutait dans les liens contractuels des obligations qu’ils avaient consenties. C’est à cet instant-là que le lien noué entre lien contractuel et justice s’est brisé, la fiction est tombée pour révéler que parfois l’exercice de la liberté contractuelle menait à des injustices quel allait permettre

de spectacles publics B) L’exigence d’actes faits en entreprise Section II : Les actes de commerce par accessoire Paragraphe 1 : La commercialité par accessoire des obligations contractuelles A) L’accessoire subjectif B) L’accessoire objectif Paragraphe 2 : La commercialité par accessoire des obligations extra-contractuelle Section III : Les actes étrangers à la catégorie des actes de commerce Paragraphe 1 : Les actes civils étrangers à une activité professionnelle Paragraphe

protéger le public contre l'immoralité et l'incapacité (interdiction) de certains professionnels et donc maintenir la confiance Pour réduire la liberté contractuelle En imposant des clauses dans les contrats En imposant des obligations à certains contractants Sécurité Information Obligations de contracter (assurances d'habitation locataire, assurance automobile pour garantir l'intérêt d'autrui et en particulier l'indemnisation et la réparation des dommages aux victimes des accidents de la circulation impliquant

Alinéa 1er : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Alinéa 3 : « les conventions doivent être exécutées de bonne foi ». L’idée est qu’en exécutant une convention, les parties doivent faire preuve de loyauté. Il s’agit d’une coopération active entre les parties. Ces deux fondamentaux trouvent leur source dans le droit romain, et ont une importance toute particulière dans le droit commercial. Cet au Moyen-âge que se sont cristallisées un certains

s’opposent : 1°= Le maintien des « figures anciennes » dans le cadre de l’Internet Il convient alors d’admettre que tous les contrats envisagés jusqu’alors par le droit positif existent sur Internet. On applique donc la vielle théorie du droit des obligations notamment les règles relatives aux contrats entre absents. Il faut aménager ces règles en fonction des exigences de le société de l’information ainsi que de la mondialisation. 2°= La consécration de « figures nouvelles » De nouveaux rapports contractuels

LE CONTRAT : SOURCE PRINCIPALE DES OBLIGATIONS La théorie générale du contrat se trouve dans le code civil et depuis 1804 elle reste pratiquement inchangée dans les articles 1101 à 1169 du code civil, soit plus de 200 articles. Le contrat constitue donc classiquement la première source des obligations, c’est celle que le code civil met en premier. Quantitativement, en nombre mais aussi qualitativement, c’est une victoire de la révolution. Au plan juridique, c’est un instrument perfectionné,